Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 137 du 25/07/2022

Sur l'amendement n° 535 de Mme Youssouffa à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

127

Contre

158

Abstention

Votants

291

285 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 535 · ÉTAT B

De Estelle Youssouffa (LIOT) , déposé le 18/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’ouvrir des crédits supplémentaires pour les travailleurs de Mayotte confrontés à une forte inflation dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail. Cette ouverture doit permettre de moduler les dispositifs proposés par le Gouvernement en prenant en compte la situation spécifique des territoires ultramarins. Il est donc institué une adaptation de la prime carburant à Mayotte sous la forme d’une prime additionnelle pour les travailleurs mahorais.

La situation de Mayotte, en raison de ses caractéristiques géographiques et sociales, diffère fortement de la France hexagonale. Il n’existe pas de modes de transports en commun effectifs, ce qui impose un usage récurrent de la voiture.

La prime additionnelle demandée par cet amendement se fonde sur des éléments objectifs. L’INSEE Mayotte indique que plus de 33 000 Mahorais occupent un emploi à Mayotte, parmi ces travailleurs, près de 14 000 travaillent hors de leur commune de résidence, soit quatre travailleurs sur dix, et sont donc contraints, pour une grande partie d’entre eux, de se déplacer avec leurs véhicules.

La hausse des prix des carburants est de nature à grever fortement la situation de ces travailleurs et de leurs foyers. A cela s’ajoute la grande précarité qui touche la collectivité, avec un taux de pauvreté de 77 %.

Cette adaptation à Mayotte pourrait prendre la forme d’une prime mahoraise additionnelle et exceptionnelle d’un montant de 100 euros pour les travailleurs concernés susmentionnés.

Cet amendement de crédits estime le coût de cette prime à 1,4M d’euros.

Il est donc proposé sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à :

- La création d’un programme ad hoc « Adaptation exceptionnelle de la prime carburant aux travailleurs de Mayotte » doté de 1,4M en AE et CP HT2 ;

- Une baisse de montants analogues de 1,4M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques... » dans le seul objectif de respecter les règles fixées par l’article 40 de la Constitution.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	106	0	0
Rassemblement National	pour	89	58	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	34	0	0	1
Les Républicains	contre	62	2	12	5	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	30	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	9	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	10	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	7	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	7	0	0	0
Non inscrit	pour	9	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 137 du 25/07/2022

Amendement n° 535 · ÉTAT B

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (127)

contre (158)

abstention (6)

non-votant (1)