Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1003 du 16/02/2023

Sur l'amendement n° 20118 de M. Clouet après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

102

Contre

254

Abstention

Votants

357

356 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20118 · Article 2

De Hadrien Clouet (LFI - NUPES) , déposé le 02/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé :

« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° À 1 % pour les salariés et 2,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »

Exposé sommaire

"Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.

Notre système de retraite par répartition repose sur la cotisation des salariés. La pension de retraite s'apparente donc à un salaire socialisé et l'équilibre du système dépend du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail. Or, depuis le début des années 1980, la part des salaires s'est effondrée au profit de celle du capital, dans le partage de la valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s'en retrouve impacté. En effet, chaque point de PIB qui n’est pas versé en salaires équivaut à un manque à gagner de plus d’un milliard d’euros de cotisations vieillesse. Le défi pour le financement d'un autre système de retraite, véritablement protecteur, réside donc dans un partage plus juste de la valeur ajoutée. Ainsi, une hausse des salaires de 4% se traduirait par 12 milliards d’euros de recettes nouvelles.

À défaut de pouvoir faire cela par amendement, nous proposons, a minima, d'augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale. Ce serait indolore pour les contribuables fortunés et source de recettes précieuses pour les retraites. Par exemple, augmenter d'un point le taux de cotisation déplafonnée, rapporterait 6 milliards d'euros.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	126	0	0
Rassemblement National	contre	88	1	50	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	58	0	0	0
Les Républicains	contre	61	0	26	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	29	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	22	0	1	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	20	0	1
Écologiste - NUPES	pour	22	13	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	7	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	1	2	0	0
Non inscrit	contre	5	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 1003 du 16/02/2023

Amendement n° 20118 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (102)

contre (254)

abstention (1)

non-votant (1)