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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 509 du 20/04/2018

Sur l'amendement n°157 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
76
Abstention
2
Votants
96
94 exprimés
Dossier
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 157 · Article 9

De Jeanine Dubié (LT) , déposé le 11/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

Les alinéas 15 et 16 du présent article prévoient des modalités d’échange d’informations entre l’OFII et le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

Il s’agit ici de légaliser les dispositions de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 contestée par l’ensemble des associations.

Aussi, cette disposition propose de supprimer cette disposition visant à permettre la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO à l’OFII.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3121 5122
Les Républicains contre1020 1500
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 800
UDI, Agir et Indépendants pour320 000
Nouvelle Gauche pour3110 000
Non inscrit contre190 200
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (18)

Clémentine Autain FI, Bastien Lachaud FI, Danièle Obono FI, Sabine Rubin FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Gabriel Serville GDR, Sonia Krimi LaREM, Gisèle Biémouret NG, Alain David NG, Laurence Dumont NG, David Habib NG, Serge Letchimy NG, Josette Manin NG, Christine Pirès Beaune NG, Hervé Saulignac NG, Cécile Untermaier NG, Boris Vallaud NG

contre (76)

Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Ian Boucard LR, Valérie Boyer LR, Éric Ciotti LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Claude Goasguen LR, Christian Jacob LR, Mansour Kamardine LR, Guillaume Larrivé LR, Jean-Louis Masson LR, Jean-François Parigi LR, Alain Ramadier LR, Caroline Abadie LaREM, Laetitia Avia LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Yves Blein LaREM, Florent Boudié LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Émilie Cariou LaREM, Émilie Chalas LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Coralie Dubost LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Sacha Houlié LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Brigitte Liso LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Pierre Person LaREM, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Cédric Villani LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Marielle de Sarnez MODEM, Marine Le Pen NI, Emmanuelle Ménard NI

abstention (2)

Florence Granjus LaREM, Cécile Rilhac LaREM

non-votant (2)

Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM

mise au point seule (1)

Jean-Michel Jacques

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).