Amendement n° 157 · Article 9
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 11/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/04/2018 | Scrutin n° 509 | rejeté | 18 pour, 76 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Les alinéas 15 et 16 du présent article prévoient des modalités d’échange d’informations entre l’OFII et le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Il s’agit ici de légaliser les dispositions de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 contestée par l’ensemble des associations.
Aussi, cette disposition propose de supprimer cette disposition visant à permettre la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO à l’OFII.