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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Création d’une compétence sécurité pour les régions
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Lutter contre la précarité menstruelle
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Éviter le gaspillage en réparation automobile
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Réformer le collège
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Abolir les combats de vaches d’Hérens
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
L17
Proposition de loi ordinaire 11/07/2025 1 0
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
L17
Proposition de loi ordinaire 10/07/2025 1 0
L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
L17
Rapport d'information sans mission 10/07/2025 1 0
La santé mentale des mineurs
L17
Rapport d'information sans mission 10/07/2025 1 0
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
L17
Commission d'enquête 05/03/2025
→ 10/07/2025
1 0
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
L17
Proposition de loi ordinaire 09/07/2025 1 0
Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)
L17
Rapport d'information sans mission 09/07/2025 1 0
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
L17
Rapport d'information sans mission 09/07/2025 1 0
Les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles
L17
Rapport d'information sans mission 09/07/2025 1 0
Les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement
L17
Rapport d'information sans mission 09/07/2025 1 0
Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
L17
Rapport d'information sans mission 09/07/2025 1 0
L’Union des marchés de capitaux
L17
Rapport d'information sans mission 09/07/2025 1 0
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nice, à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025
L17
Rapport d'information sans mission 09/07/2025 1 0
Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025
L17
Rapport d'information sans mission 09/07/2025 1 0
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
L17
Rapport d'information sans mission 09/07/2025 1 0