Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

09/07/2025

→ 09/07/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
09/07/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 851
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
09/07/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
09/07/2025	proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense Texte Déposé · n° 851	Proposition de loi

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