Dossiers / 17e législature
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 09/07/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 1687
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/07/2025 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales Commission · n° 1687 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.