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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Mission d'information sur les congés parentaux
L17
Rapport d'information sans mission 16/10/2025 1 0
La géoingénierie
L17
Rapport d'information sans mission 16/10/2025 1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 13/10/2025
→ 16/10/2025
1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 13/10/2025
→ 16/10/2025
1 0
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
L17
Proposition de loi ordinaire 22/04/2025
→ 16/10/2025
3 1
Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025
L17
Rapport d'information sans mission 15/10/2025 1 0
Bilan de la réforme de la police nationale
L17
Rapport d'information sans mission 15/10/2025 1 0
L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique
L17
Rapport d'information sans mission 15/10/2025 1 0
Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie
L17
Rapport d'information sans mission 15/10/2025 1 0
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 15/10/2025
1 0
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2025
→ 15/10/2025
3 0
Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
L17
Projet de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Soutenir et valoriser les commerces de proximité
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Soutenir les familles de la classe moyenne
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Instituer une révision triennale de la carte scolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Créer un statut d’hygiéniste dentaire
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Limiter la vacance des locaux commerciaux
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0