Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/02/2025

→ 15/10/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 349
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
17/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 38 · adopté : Proposition de loi n° 39

Dépôt	Document	Type
17/02/2025	proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant Texte Déposé · n° 349	Proposition de loi
15/10/2025	visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant Texte Déposé · n° 39	Proposition de loi
15/10/2025	rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (349). Commission · n° 38	Rapport

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