Dossiers / 17^e législature

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/10/2025

→ 14/10/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1928
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
14/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
14/10/2025	proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux Texte Déposé · n° 1928	Proposition de loi	PDF

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