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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Protéger 160 000 enfants par an
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Epandage par drone dans le milieu agricole
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Atteintes volontaires contre les cyclistes
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Préserver les ressources en eau des communes
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Régime fiscal dérogatoire en Lozère
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Lutter contre les déserts médicaux
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France »
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Le Défenseur des droits
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/11/2022 1 0
La ruralité
L16
Résolution Article 34-1 28/11/2022 1 0
Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
L16
Résolution Article 34-1 28/11/2022 1 0
Rétablir l’implantation locale des parlementaires
L16
Projet ou proposition de loi organique 28/11/2022 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 25/11/2022
→ 28/11/2022
1 0
Rétablir l’implantation locale des parlementaires
L16
Projet ou proposition de loi organique 24/11/2022
→ 28/11/2022
1 0
Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien
L16
Résolution Article 34-1 17/11/2022
→ 28/11/2022
2 0
Mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite "Claeys-Leonetti"
L16
Mission d'information 26/11/2022 0 0
Mission flash sur les maladies neurodégénératives rares
L16
Mission d'information 26/11/2022 0 0
Identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments
L16
Résolution 25/11/2022 1 0
Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité
L16
Résolution Article 34-1 25/11/2022 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 21/11/2022
→ 25/11/2022
1 0
Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 24/11/2022
2 0
Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 24/11/2022
2 0