AN · données ouvertes

Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
L16
Projet de loi ordinaire 28/03/2023 1 0
Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide
L16
Résolution Article 34-1 27/01/2023
→ 28/03/2023
2 1
Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile
L16
Proposition de loi ordinaire 27/03/2023 1 0
Mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 en RDC
L16
Résolution Article 34-1 27/03/2023 1 0
Reconstitution de la carrière d’Alfred Dreyfus
L16
Résolution Article 34-1 27/03/2023 1 0
Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas
L16
Projet de ratification des traités et conventions 29/06/2022
→ 27/03/2023
9 1
Fonctionnement et efficacité des caisses de retraite
L16
Résolution 24/03/2023 1 0
Proposition de résolution pour un service public accessible à tous
L16
Proposition de loi ordinaire 23/03/2023 1 0
Proposition de résolution visant à rendre le vote obligatoire
L16
Proposition de loi ordinaire 23/03/2023 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
L16
Proposition de loi ordinaire 22/03/2023 1 0
Mettre en place un plan Marshall pour l’Afrique afin de réduire l’immigration illégale
L16
Résolution 22/03/2023 1 0
Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
L16
Projet de loi ordinaire 22/03/2023 1 0
Accélération de l'investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique
L16
Rapport d'information sans mission 22/03/2023 1 0
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
L16
Rapport d'information sans mission 22/03/2023 1 0
Évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
L16
Rapport d'information sans mission 22/03/2023 1 0
Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Contre les déserts médicaux
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Rétablir la liberté de circulation des automobilistes
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Développer les capacités de production du parc hydraulique français
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Développement raisonné des énergies renouvelables
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0