Dossiers / 16e législature
Évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 22/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 1000
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/03/2023 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs Commission · n° 1000 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.