Dossiers / 16^e législature

Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/03/2023

→ 21/03/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/03/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 975
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
21/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
21/03/2023	proposition de loi visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs Texte Déposé · n° 975	Proposition de loi	PDF

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