Dossiers / 16^e législature

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/03/2023

→ 21/03/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/03/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 982
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
21/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
21/03/2023	proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes Texte Déposé · n° 982	Proposition de loi	PDF

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