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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2020 à juillet 2021
L15
Rapport d'information sans mission 21/09/2021 1 0
Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Tranquillité publique en mer
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Protéger les entreprises des factures impayées
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Allègement des frais de donation entre vifs
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Instaurer le vote par correspondance
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Renforcer la responsabilité parentale
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Rétablir la double peine dans sa version originelle
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés
L15
Proposition de loi ordinaire 21/09/2021 1 0
Protection des mers et des océans
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/09/2021 1 0
Emploi des travailleurs expérimentés
L15
Rapport d'information sans mission 16/09/2021 1 0
Soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement
L15
Résolution Article 34-1 15/09/2021 1 0
Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs
L15
Projet de loi ordinaire 15/09/2021 1 0
Relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire
L15
Résolution Article 34-1 02/09/2021
→ 15/09/2021
1 0
Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation
L15
Proposition de loi ordinaire 13/09/2021 1 0
Mobilité internationale des élèves du secondaire
L15
Résolution Article 34-1 13/09/2021 1 0
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
L15
Projet de loi ordinaire 01/09/2021
→ 11/09/2021
10 7
Proposition de loi en faveur des activités de loisirs participant à la dépollution des sols
L15
Proposition de loi ordinaire 10/09/2021 1 0
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux algues vertes en France
L15
Résolution 10/09/2021 1 0
Supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse
L15
Résolution Article 34-1 09/09/2021 1 0
Évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
L15
Rapport d'information sans mission 08/09/2021 1 0
Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
L15
Projet ou proposition de loi organique 06/09/2021 1 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
L15
Projet de loi ordinaire 01/09/2021 1 0
Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
L15
Projet de loi ordinaire 01/09/2021 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers
L15
Projet de loi ordinaire 01/09/2021 1 0