Dossiers / 15e législature
Supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 09/09/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4435
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/09/2021 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse Texte Déposé · n° 4435 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.