Dossiers / 15e législature
Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/09/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4453
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 21/09/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/09/2021 | proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier Texte Déposé · n° 4453 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.