| 04/12/2025 L17 n° 4532 |
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4531 |
l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 228 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4530 |
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 233 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4529 |
l'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 48 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4528 |
l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 110 pour, 124 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4527 |
l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 218 pour, 0 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4516 |
l'amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 60 pour, 143 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4515 |
l'amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 117 pour, 120 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4514 |
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 59 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4513 |
l'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4512 |
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 60 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4511 |
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 108 pour, 157 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4510 |
le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 77 pour, 114 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4509 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 94 pour, 161 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4508 |
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 277 pour, 1 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4507 |
l'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 45 pour, 231 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4506 |
l'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 47 pour, 229 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4505 |
l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour SOC |
adopté 209 pour, 39 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4502 |
l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
rejeté 43 pour, 156 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4501 |
l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 89 pour, 131 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4500 |
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 100 pour, 111 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4499 |
l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
adopté 87 pour, 67 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4498 |
l'amendement n° 489 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 60 pour, 61 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4482 |
l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 147 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4481 |
l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 133 pour, 54 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4480 |
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 89 pour, 83 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4479 |
l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 88 pour, 94 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4478 |
l'amendement n° 191 de M. Guedj et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 74 pour, 90 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4477 |
l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 95 pour, 130 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4476 |
l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 148 pour, 91 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4475 |
l'amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 168 pour, 73 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4474 |
l'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 168 pour, 65 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4473 |
l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 182 pour, 37 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4458 |
l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour SOC |
adopté 229 pour, 33 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4457 |
l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 48 pour, 173 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4456 |
l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 257 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4455 |
l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 106 pour, 121 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4454 |
l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 183 pour, 88 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4453 |
la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
autre
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 171 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4452 |
l'amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 201 pour, 112 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4451 |
l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 169 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4450 |
l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 112 pour, 197 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4449 |
l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 106 pour, 196 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4448 |
l'amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 138 pour, 164 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4447 |
l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour SOC |
adopté 164 pour, 132 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4446 |
l'amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 126 pour, 147 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4445 |
l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 141 pour, 123 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4443 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
|
contre SOC |
rejeté 56 pour, 311 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4439 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
rejeté 150 pour, 211 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4438 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 127 pour, 41 contre |