| 08/12/2025 L17 n° 4690 |
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4689 |
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 116 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4688 |
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4687 |
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 97 pour, 19 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4686 |
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 115 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4685 |
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4684 |
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 114 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4683 |
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 94 pour, 18 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4682 |
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 18 pour, 89 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4681 |
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 94 pour, 22 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4680 |
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 22 pour, 88 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4679 |
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4678 |
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 108 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4677 |
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4676 |
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4675 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4674 |
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4673 |
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 109 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4672 |
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 106 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4671 |
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 87 pour, 14 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4670 |
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 87 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4669 |
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4668 |
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4667 |
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4666 |
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 80 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4665 |
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 79 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4523 |
l'amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 225 pour, 5 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4522 |
l'amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 80 pour, 112 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4521 |
l'amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 86 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4520 |
l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 221 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4518 |
l'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 102 pour, 52 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4516 |
l'amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 60 pour, 143 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4515 |
l'amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 117 pour, 120 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4514 |
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 59 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4513 |
l'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4512 |
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 60 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4511 |
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 108 pour, 157 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4510 |
le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
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abstention RN |
rejeté 77 pour, 114 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4509 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 94 pour, 161 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4508 |
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 277 pour, 1 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4507 |
l'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 45 pour, 231 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4506 |
l'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 47 pour, 229 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4505 |
l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 209 pour, 39 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4504 |
l'amendement de rétablissement n° 233 de Mme Pirès-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 207 pour, 46 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4503 |
l'article 10 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 184 pour, 40 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4502 |
l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 43 pour, 156 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4501 |
l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 89 pour, 131 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4500 |
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 100 pour, 111 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4499 |
l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 87 pour, 67 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4498 |
l'amendement n° 489 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 60 pour, 61 contre |