| 20/05/2026 L17 n° 6750 |
l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 233 pour, 84 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6749 |
l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 79 pour, 233 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6748 |
l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 68 pour, 219 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6736 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 440 pour, 122 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6735 |
l'amendement n° 387 de M. Bloch après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 41 pour, 59 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6734 |
l'amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 40 pour, 60 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6733 |
l'amendement n° 105 de M. Jenft après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 39 pour, 57 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6732 |
l'amendement n° 7 de M. Jacques et l'amendement identique suivant après l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 95 pour, 0 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6731 |
l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 93 pour, 2 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6730 |
l'article 31 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 79 pour, 24 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6729 |
l'amendement n° 577 de M. Tonussi après l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 61 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6728 |
l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 91 pour, 10 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6727 |
l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 73 pour, 23 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6726 |
l'amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 24 pour, 76 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6725 |
l'article 28 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 100 pour, 0 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6724 |
l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 83 pour, 8 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6723 |
l'amendement n° 306 de M. Saintoul à l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 14 pour, 76 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6722 |
l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 89 pour, 0 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6721 |
l'amendement n° 12 de M. Jacques et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 96 pour, 1 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6720 |
l'article 25 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 87 pour, 10 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6719 |
l'amendement n° 479 de M. Saint-Pasteur après l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 29 pour, 34 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6718 |
l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 81 pour, 12 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6717 |
l'amendement n° 717 de M. Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 14 pour, 75 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6716 |
l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 87 pour, 8 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6715 |
l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 73 pour, 19 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6714 |
le sous-amendement n° 784 de M. Davi à l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 20 pour, 66 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6713 |
l'article 24 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 43 pour, 6 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6712 |
l'article 24 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 42 pour, 20 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6711 |
l'amendement n° 150 de Mme Lise Magnier à l'article 24 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 30 pour, 27 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6710 |
l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 68 pour, 13 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6709 |
l'amendement n° 510 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 22 pour, 64 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6708 |
l'amendement n° 509 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 63 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6697 |
l'amendement n° 550 de Mme Récalde à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 57 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6696 |
l'amendement n° 282 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 57 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6695 |
l'amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 59 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6694 |
l'amendement n° 360 de M. Damien Girard et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 58 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6693 |
l'amendement n° 275 de M. Lachaud et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 59 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6692 |
l'amendement n° 274 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 59 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6563 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 146 pour, 0 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6562 |
l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 52 pour, 89 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6561 |
l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 52 pour, 84 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6560 |
l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 85 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6559 |
l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 52 pour, 89 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6558 |
l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 109 pour, 29 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6557 |
l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 53 pour, 86 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6556 |
l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 52 pour, 88 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6555 |
l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 59 pour, 75 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6554 |
l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 20 pour, 81 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6553 |
l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 31 pour, 89 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6552 |
l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 107 pour, 30 contre |