Amendement n° 32 · Article 3
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/05/2026 | Scrutin n° 6558 | adopté | 109 pour, 29 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« deux ans ».
Exposé sommaire
A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique.