Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

Recherche Législature Groupe Sort dossier : Proposition de loi portant réparation des...

Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
EcoS	3	5	5	1	6	20
LFI-NFP	1	4	5	2	2	14
SOC	6	0	0	1	0	7
LIOT	3	0	0	1	0	4
DR	0	1	0	1	0	2

47 amendements

Dépôt	N°	Auteur	Dossier	Sort
16/12/2025	18 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Rejeté
16/12/2025	17 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 4	Rejeté
16/12/2025	16 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 3	Irrecevable 40
16/12/2025	15 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Rejeté
16/12/2025	14 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Adopté
16/12/2025	13 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Rejeté
16/12/2025	12 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Irrecevable 40
16/12/2025	11 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Irrecevable 40
16/12/2025	10 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Irrecevable 40
16/12/2025	8 L17	Ségolène Amiot LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 4	Irrecevable 40
16/12/2025	7 L17	Ségolène Amiot LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Rejeté
16/12/2025	6 L17	Andy Kerbrat LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Rejeté
16/12/2025	5 L17	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Rejeté
16/12/2025	4 L17	Andy Kerbrat LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Irrecevable 40
16/12/2025	3 L17	Andy Kerbrat LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Rejeté
16/12/2025	2 L17	Virginie Duby-Muller DR	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982	Retiré
16/12/2025	1 L17	Virginie Duby-Muller DR	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Rejeté
12/12/2025	CL30 L17	Hervé Saulignac SOC	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982,	Adopté
12/12/2025	CL29 L17	Hervé Saulignac SOC	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 4	Adopté
12/12/2025	CL28 L17	Hervé Saulignac SOC	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 3	Adopté
12/12/2025	CL27 L17	Hervé Saulignac SOC	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Adopté
11/12/2025	CL26 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé
11/12/2025	CL25 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé
11/12/2025	CL24 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Rejeté
11/12/2025	CL23 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 4	Irrecevable
11/12/2025	CL22 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 4	Adopté
11/12/2025	CL21 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 3	Retiré
11/12/2025	CL20 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Irrecevable
11/12/2025	CL19 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé
11/12/2025	CL18 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé
11/12/2025	CL17 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé
11/12/2025	CL16 L17	Sandra Regol EcoS	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Adopté
11/12/2025	CL15 L17	Stéphane Lenormand LIOT	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982,	Adopté
11/12/2025	CL14 L17	Stéphane Lenormand LIOT	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 4	Adopté
11/12/2025	CL13 L17	Stéphane Lenormand LIOT	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 3	Retiré
11/12/2025	CL12 L17	Stéphane Lenormand LIOT	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Adopté
10/12/2025	CL11 L17	Colette Capdevielle SOC	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 4	Adopté
10/12/2025	CL10 L17	Colette Capdevielle SOC	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 3	Retiré
10/12/2025	CL9 L17	Colette Capdevielle SOC	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Adopté
10/12/2025	CL8 L17	Ségolène Amiot LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982,	Retiré
10/12/2025	CL7 L17	Andy Kerbrat LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 4	Adopté
10/12/2025	CL6 L17	Ségolène Amiot LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article 3	Retiré
10/12/2025	CL5 L17	Andy Kerbrat LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé
10/12/2025	CL4 L17	Ségolène Amiot LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé
10/12/2025	CL3 L17	Andy Kerbrat LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé
10/12/2025	CL2 L17	Ségolène Amiot LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé
10/12/2025	CL1 L17	Andy Kerbrat LFI-NFP	Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour... Article PREMIER	Tombé