Amendement n° CL10 · Article 3
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/12/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 3 de cette proposition de loi.
Le Sénat a sérieusement estropié un texte qui d'une part reconnaissait le préjudice subi par les personnes LGBT ayant subi la législation discriminatoire appliquée en France et d'autre part organisait la réparation desdits préjudices.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte tel qu'il fut adopté par notre assemblée en première lecture avec :
- une allocation forfaitaire de 10 000 euros ;
- une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
- le remboursement du montant de l'amende.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (7)
Marie-José Allemand, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William