Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 11/12/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 10 juillet 1940 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff