Amendement n° CL18 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 11/12/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît que ces dispositions ont prolongé et justifié des pratiques défavorables aux personnes homosexuelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que les dispositions pénales discriminatoires concernées par la proposition de loi n’ont pas seulement créé de nouveaux outils de répression : elles ont également prolongé et légitimé des pratiques policières déjà existantes à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles.
Avant même l’instauration des textes précités, des mécanismes de surveillance, de fichage et de contrôle ciblaient les personnes homosexuelles. L’adoption de dispositions discriminatoires a non seulement renforcé ces pratiques, mais aussi fourni une base légale à leur poursuite ce qui a contribué à institutionnaliser des comportements défavorables de la part des autorités.
En reconnaissant cet héritage, l’amendement rappelle que la répression n’a pas été le seul fait de la loi, mais aussi celui des usages policiers qui s’y sont adossés et prolongés.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff