Amendement n° CL30 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982,
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Saulignac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le titre dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.