Amendement n° 24 · Article 3

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022  pour les personnes ayant la qualité de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à cette date . ».

Le présent amendement prévoit, outre une clarification rédactionnelle, d’étendre la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aux assurés qui en bénéficient à la date de la promulgation de la loi. Pour ces assurés, la limitation à cinq ans entrera en vigueur au 1er janvier 2022.