Amendement n° 2599 · Article 19 bis

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : 

« Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 6‑5 sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, le présent amendement propose d'imposer aux plateformes sur lesquelles peuvent s'inscrire des mineurs de moins de quinze ans, de sensibiliser ces derniers ainsi que leurs parents à l'utilisation civique et responsable de leurs services ainsi que de délivrer une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux.

Cet amendement renvoie pour cela à l’obligation de protection des mineurs déjà prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faveur de la protection des mineurs de moins de quinze ans. 

En pratique, l'information sur les risques relatifs à la publication de contenus haineux a vocation à être transmise à l’occasion de l’inscription, qui requiert le consentement conjoint du mineur et de ses parents.