Amendement n° 2723 · Article 19 bis
Gouvernement · déposé le 10/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 2599
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« encourus »,
les mots :
« auxquels ils s’exposent ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.