Amendement n° II-3304 · Article 51

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Ce taux est fixé à 10 % pour :

« 1° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code ;

« 2° Les versements des entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 3332‑11 du code du travail. »

II. – Pour les années 2021 et 2022, par dérogation à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa de ce même article les versements mentionnés au 1° de l’article L. 137‑16 du même code lorsque qu’ils complètent le versement volontaire, mentionné à l’article L. 3332‑11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre du plan de relance, le présent amendement permet d’exonérer temporairement de forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés destinés à des opérations d’actionnariat salarié sur des plans d’épargne salariale.
Cette mesure permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
Par ailleurs, afin de lever des divergences d’interprétation des textes en vigueur, l’amendement précise que le forfait social au taux de 10 % est également applicable aux versements unilatéraux de l’employeur destinés au financement d’une opération d’actionnariat salarié en l’absence de contribution du salarié.