Amendement n° II-3661 · Article 51
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3304
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.