Amendement n° 208 · Article 53 ter A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le troisième alinéa de l’article L. 428‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d’une infraction. » »

Cet amendement vise à rétablir l’article 53 Ter A du Sénat qui donnait la possibilité pour les gardes-chasse particuliers et agents de développement des fédérations des chasseurs de procéder à la saisie d’objets ayant servi à la commission d’une infraction.

Cet amendement vise à empêcher un délinquant de repartir avec les instruments de son infraction et à limiter ainsi les actes de braconnage.

Depuis quelques années, les agents des fédérations des chasseurs dans tous les départements de France se sont adjoint les services des agents de fédérations, qui viennent compléter l’action des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces actions portent leurs fruits sur le terrain.

D’autres personnes, devant un certain nombre d’actes de braconnage répétés, ont demandé le commissionnement de gardes-chasse particuliers qui, pour obtenir ce commissionnement, font l’objet d’une enquête très précise et minutieuse des services administratifs, assortie de rapports de services de gendarmerie. Par conséquent, leur moralité ne peut pas être mise en cause.

Dans la mesure où, bien souvent, la garderie nationale est débordée, elle pourrait efficacement compléter ses moyens en permettant aux agents des fédérations et aux gardes-chasse particuliers de procéder à ces saisies.