Amendement n° 2766 · Article 94
De François Fillon (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
L’utopie des 35 heures, exception française, a conduit à la dévalorisation de la valeur travail et à une perte de compétitivité économique. Il faut tourner la page et donner la liberté aux entreprises de déterminer librement leur durée du travail.
Cet article supprime la durée légale de 35 heures. Il reviendra aux accords d’entreprise de fixer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, dans la limite des durées maximales prévues par le Code du travail.
Cosignataires (82)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Xavier Breton, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Sophie Dion, Dominique Dord, Marianne Dubois, François Fillon, Marie-Louise Fort, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Jordi Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Laure de La Raudière, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Céleste Lett, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth