Amendement n° 90 · Article 38

I. – Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante :

« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 238 et 241.

Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.

Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux.

Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.