Amendement n° 86 · Article 38

I. – Supprimer les alinéas 230 à 241.

II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 243 les deux alinéas suivants :

« aa) Le b du 2 est ainsi rédigé :

« b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H. » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 244, les mots : « Le b du 2 et » sont supprimés.

Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %