Amendement n° 198 · Article 38

I. – Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 310, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis Le 6° bis du B du présent I s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1^er janvier 2017 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 6° bis du B du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2017. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représentent un financement important pour l’économie, il est proposé de déduire du revenu imposable 2018 les cotisations à l’épargne retraite réalisées en 2017 et de faire de même chaque année.