Amendement n° 160 · Article 38

Substituer à l’alinéa 318 les neuf alinéas suivants :

« 1° Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et pour un montant inférieur ou égal à six fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indemnités préavis, à l’exception ; :

« a) des indemnités liées à un licenciement pour motif économique ;

« b) des indemnités liées à une rupture conventionnelle ;

« c) des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ;

« d) des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié, dans le cadre d’une plafond de dix jours ;

« e) des indemnités compensatrices de préavis ;

« f) des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnité de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251‑32 du même code ;

« g) de l’indemnité compensatrice de non-concurrence ;

« h) de l’indemnité de préretraite. ».

Amendement de repli de l’amendement n° 97.