Amendement n° 154 · Article 38

I. – Supprimer l’alinéa 379.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus.

Ainsi, il y a lieu d’éviter que les erreurs commises par les contribuables conduisent à payer un impôt qui n’est pas dû.