Amendement n° 112 · Article 38

I. – Supprimer l’alinéa 330.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les alinéas 315 et 316 de l’article 38 du présent projet déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.

Les alinéas 317 à 332 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.

Il s’agit selon l’exécutif à travers cette liste de lutter contre l’optimisation et d’éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Selon l’alinéa 330 constituent des revenus exceptionnels les gratifications surérogatoires quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur.

Le terme « surérogatoire » signifie « qui s’ajoute à quelque chose sans nécessité », un terme qui laisse les professionnels du droit fiscal, du droit du travail et de la comptabilité dubitatifs, dans la mesure où il quasiment impossible de définir à quel moment une prime, une rémunération variable ou une commission deviennent « surérogatoires ». Ainsi, le droit du travail ne connait pas ce qualificatif.

Cette disposition risque de pénaliser nombre de salariés, commerciaux et non commerciaux, pour qui les primes constituent une modalité de rémunération et donc de motivation.

De plus, cette notion interfère dans la relation entre l’entreprise et son salarié en ce sens qu’il appartient à l’entreprise de prendre la responsabilité du traitement fiscal de la dite prime. Or aucun DRH n’est à même de définir ce qui est visé par l’expression « gratifications surérogatoires ».

Par cette expression, l’insécurité juridique est à son paroxysme puisqu’il faut rappeler que l’administration se réserve un droit de contrôle pendant 4 ans des revenus de l’année 2017. Ainsi, une prime perçue par un salarié en 2017 pourra voir son traitement fiscal remis en cause jusqu’au 31 décembre 2021.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 330.