Amendement n° II-71 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant :
« L’employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu’il adonné aux traitements et salaires. »
Exposé sommaire
La complexité des textes pourra conduire les employeurs à commettre des erreurs dans les données qu’ils transmettent à l’administration et aux contribuables, notamment en ce qui concerne la qualification des revenus dits exceptionnels pour l’année 2017.
Ces erreurs, qui résulteront de la complexité des textes, sont susceptibles d’occasionner des dommages aux contribuables, notamment en les privant de tout crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».
Le présent sous-amendement vise à préciser que les employeurs ne pourront être tenus pour responsables de la qualification des revenus qu’ils auront donnée à l’administration fiscale ou aux contribuables.
Cosignataires (71)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Olivier Carré, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Yves Nicolin, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Michel Voisin