Amendement n° II-65 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
Compléter l’alinéa 345 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. »
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.
Cosignataires (71)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Olivier Carré, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Yves Nicolin, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Michel Voisin