Amendement n° II-48 · Article 38

Après l’alinéa 301, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu, ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. »

Compte tenu de l’incertitude du traitement fiscal qui frappera les différentes rémunérations au titre de l’année 2017 et ce jusqu’en 2021, il est nécessaire de prévoir que l’entreprise puisse demander quel est le traitement fiscal applicable à la somme qu’elle entend verser à ses salariés.

Ainsi, le présent sous-amendement institue un rescrit destiné à apporter de la sécurité juridique aux salariés lors de la déclaration de leurs revenus imposables au titre de l’année 2017.