Amendement n° II-37 · Article 38

I. – Supprimer les alinéas 296 et 297.

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les alinéas 284 et 285 de l’amendement n°II-1 du gouvernement déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.

Les alinéas 286 à 299 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.

Il s’agit selon l’exécutif à travers cette liste de lutter contre l’optimisation et d’éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Selon les alinéas 296 et 297 constituent des revenus exceptionnels les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que les sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts et les sommes retirées par le contribuable d’un de ces plans.

Ces dispositions constituent clairement une pénalisation de l’épargne et une entrave à la libre utilisation de ces sommes par l’épargnant.

C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à supprimer les alinéas 294 et 295.