Amendement n° II-17 · Article 38

I. – Supprimer les alinéas 217 à 228.

II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 229 les deux alinéas suivants :

« a) Le b du 2 est ainsi rédigé :

« b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H ; » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 230, supprimer les mots :

« Le b du 2 et ».

Le présent sous-amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %