Amendement n° II-15 · Article 38

À l’alinéa 67, substituer aux mots :

« au plus tard le troisième »

le mot :

« le ».

L’article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc), puissent à leur demande moduler le montant du prélèvement.

À cette fin, l’alinéa 55 prévoit que ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.

L’alinéa 66 de l’amendement n°1 prévoit pour sa part que le taux modulé s’applique au plus tard le troisième mois le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation ;

L’objet du présent sous-amendement est de permettre l’application du taux modulé dans le mois suivant la déclaration du changement de situation.