| 15/07/2025 |
proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts...
Proposition de loi · L17
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PDF · 8 p.
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes... |
| 15/07/2025 |
proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi · L17
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PDF · 7 p.
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils... |
| 15/07/2025 |
proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts...
Proposition de loi · L17
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes... |
| 15/07/2025 |
proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi · L17
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils... |
| 11/07/2025 |
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Projet de loi · L17
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
| 11/07/2025 |
projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Projet de loi · L17
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
| 11/07/2025 |
proposition de résolution visant à la création d’un dispositif national “Grand Chaud”, déclenché lors des alertes canicule
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule |
| 11/07/2025 |
proposition de résolution européenne visant à exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne
Proposition de résolution · sur les travaux conduits par les institutions européennes · L17
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Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Proposition de loi · L17
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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
Proposition de loi · L17
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Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
Proposition de loi · L17
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Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble |
| 11/07/2025 |
proposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs
Proposition de loi · L17
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Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Proposition de loi · L17
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Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
Proposition de loi · L17
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Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves
Proposition de loi · L17
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Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Proposition de loi · L17
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Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
Proposition de loi · L17
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Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Proposition de loi · L17
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Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
Proposition de loi · L17
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Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
Proposition de loi · L17
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Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Proposition de loi · L17
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Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou...
Proposition de loi · L17
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Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Proposition de loi · L17
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Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
Proposition de loi · L17
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Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions
Proposition de loi · L17
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Création d’une compétence sécurité pour les régions |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à lutter contre la précarité menstruelle
Proposition de loi · L17
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Lutter contre la précarité menstruelle |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants
Proposition de loi · L17
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Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants |
| 11/07/2025 |
proposition de loi améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Proposition de loi · L17
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Améliorer la transparence et la représentativité des conseils... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de...
Proposition de loi · L17
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Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
Proposition de loi · L17
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Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique |
| 11/07/2025 |
proposition de loi portant mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires
Proposition de loi · L17
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Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées
Proposition de loi · L17
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Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi · L17
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Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé |
| 11/07/2025 |
proposition de loi portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires
Proposition de loi · L17
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Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
Proposition de loi · L17
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Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi valorisant les bienfaits du lien animaux-humains
Proposition de loi · L17
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Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Proposition de loi · L17
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Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
Proposition de loi · L17
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Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile
Proposition de loi · L17
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Éviter le gaspillage en réparation automobile |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous
Proposition de loi · L17
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Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Proposition de loi · L17
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Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales |
| 11/07/2025 |
proposition de loi portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
Proposition de loi · L17
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Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
Proposition de loi · L17
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Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions - mobilité
Proposition de loi · L17
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Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les...
Proposition de loi · L17
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Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Proposition de loi · L17
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Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et... |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
Proposition de loi · L17
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Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à réformer le collège
Proposition de loi · L17
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Réformer le collège |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à abolir les combats de vaches d’Hérens
Proposition de loi · L17
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Abolir les combats de vaches d’Hérens |
| 11/07/2025 |
proposition de loi visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Proposition de loi · L17
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Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques |