| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe
Proposition de loi · L17
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Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Proposition de loi · L17
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Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Proposition de loi · L17
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Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi instituant un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
Proposition de loi · L17
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Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
Proposition de loi · L17
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Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une...
Proposition de loi · L17
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Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations...
Proposition de loi · L17
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Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
Proposition de loi · L17
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Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
Proposition de loi · L17
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Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
Proposition de loi · L17
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Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville...
Proposition de loi · L17
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Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires
Proposition de loi · L17
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Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à créer un homicide maritime
Proposition de loi · L17
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Créer un homicide maritime |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à faire de la caravane un habitat en France
Proposition de loi · L17
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Faire de la caravane un habitat en France |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les...
Proposition de loi · L17
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Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution...
Proposition de loi · L17
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Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
Proposition de loi · L17
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Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
Proposition de loi · L17
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Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur...
Proposition de loi · L17
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Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Proposition de loi · L17
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Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à interdire de fumer au volant
Proposition de loi · L17
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Interdire de fumer au volant |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
Proposition de loi · L17
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Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
Proposition de loi · L17
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Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement...
Proposition de loi · L17
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Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
Proposition de loi · L17
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Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
Proposition de loi · L17
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Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et à assurer une prise en charge intégrale par l’État des...
Proposition de loi · L17
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Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à rendre le recensement communal obligatoire
Proposition de loi · L17
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Rendre le recensement communal obligatoire |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Proposition de loi · L17
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Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
Proposition de loi · L17
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Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
Proposition de loi · L17
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Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
Proposition de loi · L17
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Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
Proposition de loi · L17
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Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
Proposition de loi · L17
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Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
Proposition de loi · L17
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Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites...
Proposition de loi · L17
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Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
Proposition de loi · L17
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Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
Proposition de loi · L17
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Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
Proposition de loi · L17
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Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à la création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
Proposition de loi · L17
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Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
Proposition de loi · L17
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Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à définir, structurer et développer la filière agritouristique
Proposition de loi · L17
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Définir, structurer et développer la filière agritouristique |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatique
Proposition de loi · L17
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Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en...
Proposition de loi · L17
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Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Proposition de loi · L17
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Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire |
| 15/09/2026 |
proposition de loi visant à améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
Proposition de loi · L17
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Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux... |
| 15/09/2026 |
proposition de loi pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
Proposition de loi · L17
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visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt |
| 15/09/2026 |
proposition de loi sauvegardant les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
Proposition de loi · L17
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Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire |
| 10/09/2026 |
proposition de résolution européenne visant à adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant...
Proposition de résolution · sur les travaux conduits par les institutions européennes · L17
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Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime... |
| 10/09/2026 |
proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne |