rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat (n°2247). — Commentaires d’articles

– la DCRTP des régions (– 181 millions d’euros) ;

– la dotation aux FDPTP ([1001]) (– 50 millions d’euros) ;

– la dot « carrée » des régions (– 8 millions d’euros).

La dot « carrée » des départements n’est pas minorée en 2026. Cette dotation étant figée par rapport aux compensations historiques, son montant en 2026 sera égal à celui versé en 2025.

En 2026, les minorations sont ainsi réparties :

– 308 millions d’euros pour le bloc communal (DCRTP et FDPTP) ;

– 30 millions d’euros pour les départements ;

– 189 millions d’euros pour les régions (DCRTP et dot « carrée »).

● Enfin, l’article diminue de 25 % le prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels.

Du fait du dynamisme des bases locatives, le montant du PSR ne diminuerait toutefois que de 18 % par rapport à 2025, soit 789 millions d’euros, portant son montant prévisionnel en 2026 à 3,5 milliards d’euros contre 4,3 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2025 ([1002]). Il s’agirait toutefois d’une baisse de près de 1,2 milliard d’euros par rapport à l’évolution tendancielle du PSR en 2026 (prévue à 4,7 milliards d’euros).

ÉVOLUTION DU PSR DE COMPENSATION DE LA DIVISION PAR DEUX DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX INDUSTRIELS

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Les modifications adoptÉes par l’assemblÉe nationale

L’Assemblée nationale a adopté quatre amendements identiques ([1003]) de M. Taupiac (LIOT), de M. Bataille (LIOT), de M. Oberti (SOC) et de M. Wauquiez (LR) contre l’avis défavorable de la commission et suivant l’avis favorable du Gouvernement. Ces amendements visent à supprimer la rebudgétisation de la fraction régionale de TVA « ex-DGF » en DGF pour les régions.

Elle a également adopté un amendement rédactionnel ([1004]) du rapporteur général avec l’avis favorable du Gouvernement.

Elle a ensuite adopté trois amendements identiques ([1005]) de M. Sansu (GDR), de M. Delautrette (SOC), et de M. Lahais (EcoS) avec un avis favorable de la commission et contre l’avis défavorable du Gouvernement. Ces amendements suppriment la diminution de 25 % du prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).

L’Assemblée nationale a enfin adopté cet article ainsi modifié.

Les modifications apportÉes par le sÉnat

Suivant l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté quatre amendements identiques ([1006]) de M. Darnaud (LR), de M. Cozic (SER), de Mme Lermytte (IRT) et de Mme Aeschlimann (LR). Ces amendements visent à supprimer la rebudgétisation de la fraction régionale de TVA « ex-DGF » en DGF pour les régions.

Le Sénat a ensuite adopté un amendement ([1007]) du rapporteur général contre l’avis défavorable du Gouvernement. Cet amendement annule la minoration de la DCRTP des régions de 181 millions d’euros prévue par l’article 31.

Il a également adopté deux amendements identiques ([1008]) du rapporteur général et de M. Laménie (IRT) avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement. Ces amendements réduisent la minoration du PSR compensant la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), la faisant évoluer de 25 % à 19,3 %. Par ailleurs, ces amendements prévoient l’introduction d’un plafond de la minoration du PSR VLEI pour chaque collectivité territoriale ou EPCI à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ils prévoient aussi des coefficients de minoration de ce PSR propres pour la Ville de Paris (minoration de 29,13 %) et pour la métropole de Lyon (minoration de 55,45 %). Ces diminutions auraient pour effet de porter le montant du PSR à 3,9 milliards d’euros, soit une baisse de 452 millions d’euros de l’effort demandé aux collectivités.

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement ([1009]) du Gouvernement modifié par un sous-amendement ([1010]) de M. Delcros (UC) auxquels la commission des finances a donné un avis de sagesse, le Gouvernement ayant émis un avis défavorable à l’égard du sous-amendement. L’amendement gouvernemental procède à la minoration de la DCRTP à destination du bloc communal de 23 millions d’euros supplémentaires afin de compenser un abondement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) prévu par un amendement ([1011]) à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2026. Le sous-amendement de M. Delcros a conduit à porter cette minoration de la DCRTP à 59,4 millions d’euros afin d’opérer une hausse équivalente de la DPEL à l’article 35 du projet de loi de finances. Au total, la DCRTP du bloc communal se trouve donc minorée de 318 millions d’euros par l’article 31 ainsi amendé.

Le Sénat a enfin adopté l’article ainsi modifié.

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général souligne l’importance de cet article qui permet de faire participer les collectivités territoriales au rétablissement de la situation de nos finances publiques.

Il note ainsi que la minoration des variables d’ajustement au bénéfice des collectivités prend en compte une répartition de l’effort consenti qui vise à préserver les finances des départements, dégradées depuis deux ans, et fait davantage contribuer le bloc communal. Cet état de fait reflète les « disparités croissantes » existant entre les situations financières des strates de collectivités territoriales que pointe la Cour des comptes ([1012]). Elle souligne ainsi la « situation financière favorable » du bloc communal du fait du dynamisme des impôts fonciers dont il bénéficie. Le rapporteur général regrette toutefois que l’utilisation de la notion de « bloc communal » permette malheureusement de s’affranchir d’une analyse fine entre les communes et les intercommunalités, les finances communales ayant elles-mêmes à porter le poids des charges de structure des intercommunalités – ce débat excédant le champ du présent commentaire d’article, il nécessiterait une analyse spécifique.

À l’inverse, la Cour des comptes qualifie la situation financière des départements de « défavorable », conséquence de l’effet de ciseaux lié à la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 et la hausse de leurs dépenses obligatoires liées à leurs compétences en matière d’action sociale.

Si cette contribution est nécessaire, elle doit néanmoins demeurer juste pour toutes les collectivités territoriales.

Le rapporteur général propose donc d’adopter cet article tel que modifié par le Sénat, sous réserve des précisions qui pourraient utilement être apportées au mécanisme de plafonnement de la minoration du PSR VLEI.

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Article 32 Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

les diSpositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a modifié cet article, puis l’a adopté.

le dispositif proposÉ

L’article 32 opère plusieurs changements dans les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :

– il exclut les dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles au FCTVA (entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux payés et fourniture de prestations de solution d’informatique « en nuage ») ;

– il prévoit un versement du FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités l’année qui suit leur dépense d’investissement, et non plus la même année ;

– il rend éligibles au FCTVA les contributions des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement lorsqu’elles sont destinées à financer un équipement public ;

– il rend éligibles au FCTVA les redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public ;

– il supprime la prise d’un décret dans le cas d’un versement du fonds pour des dépenses engagées au titre de la réparation des dommages causés par des intempéries exceptionnelles.

Ces mesures conduisent à réduire de près de 735 millions d’euros le montant du FCTVA par rapport à sa dynamique anticipée, ce qui aboutit toutefois à une hausse globale du FCTVA de 213 millions d’euros par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2025 du fait de l’évolution tendancielle du montant du fonds. Ainsi, le FCTVA devrait s’élever à 7,87 milliards d’euros, contre 7,65 milliards prévus en 2025.

Les modifications adoptÉes par l’assemblÉe nationale

L’Assemblée nationale a adopté un amendement portant rédaction globale de l’article 32 ([1013]) de M. Delautrette (SOC) contre les avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Cet amendement ne conserve, au sein de l’article 32, que les deux mesures d’extension de l’assiette du FCTVA, ainsi élargie aux contributions des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement lorsqu’elles sont destinées à financer un équipement public et aux redevances versées aux SPLA-IN dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public.

Les modifications apportÉes par le sÉnat

Contre l’avis défavorable du Gouvernement mais suivant l’avis favorable de la commission, le Sénat a adopté cinq amendements identiques ([1014]) du rapporteur général, de M. Lemoyne (RDPI), de Mme Briquet (SER), de M. Delcros (UC) et de M. Capus (IRT) visant à supprimer l’exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles au FCTVA.

Le Sénat a ensuite adopté un amendement ([1015]) de Mme Vermeillet (UC) contre les avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie.

Le Sénat a également adopté un amendement ([1016]) de M. Delahaye (UC) suivant les avis favorables de la commission et du Gouvernement. Cet amendement vise à ce que l’extension de l’assiette du FCTVA aux dépenses versées dans le cadre des concessions d’aménagement lorsqu’elles sont destinées à financer un équipement public, prévue par cet article, concerne également les dépenses déjà réalisées à ce titre mais pour lesquelles la remise de l’ouvrage n’est pas encore intervenue.

Il a par ailleurs adopté un amendement rédactionnel ([1017]) du rapporteur général avec un avis favorable du Gouvernement.

Le Sénat a enfin adopté l’article ainsi modifié.

La position du rapporteur gÉnÉral

● Le FCTVA est un outil essentiel dans la réalisation des investissements des collectivités territoriales, le rapporteur général considérant qu’il doit pouvoir se concentrer sur son rôle premier : soutenir l’investissement local en compensant la TVA supportée par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de leurs dépenses d’investissement.

Il prend toutefois acte des inquiétudes exprimées, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, face à la réduction envisagée de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA. Les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux payés contribuent au maintien en l’état de ces infrastructures, limitant le recours ultérieur à des investissements lourds et coûteux.

En revanche, l’harmonisation des dates de versement du fonds représente une mesure bienvenue d’équité et de lisibilité du fonctionnement du FCTVA, supprimant des régimes d’exception injustifiés.

Cette dernière mesure doit permettre, selon le rapporteur général, d’apporter de la cohérence et de la clarté dans le fonctionnement du FCTVA.

● En outre, le rapporteur soutient l’intégration dans les dépenses éligibles au FCTVA, à compter de 2026, des contributions des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement lorsqu’elles visent à financer un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement. Cette mesure permet de traiter équitablement ces collectivités, de la même façon que celles qui entreprennent directement de tels travaux. La modification apportée par l’amendement du sénateur Delahaye permet par ailleurs d’introduire une mesure d’équité de traitement pour les équipements déjà financés en tout en partie mais pas encore livrés.

Enfin, l’ajout du Sénat visant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie se révèlerait inapplicable. Les opérations visées ne font pas l’objet d’une définition précise, rendant incertaine la portée de cette modification. Or les dépenses en régie ne peuvent être intégrées au fonds dans la mesure où elles comprennent des dépenses de personnel pour lesquelles la TVA n’est pas imputable.

Le rapporteur général propose donc d’adopter cet article, sous réserve de la suppression des dispositions relatives aux dépenses effectuées dans le cadre d’opérations en régie et de quelques corrections rédactionnelles.

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Article 33 Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements

les diSpositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a modifié cet article, puis l’a adopté.

le dispositif proposÉ

L’article 33 minore la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités territoriales, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation constaté au titre de l’année précédente.

Ainsi, les fractions de TVA compensant la perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des régions, des départements et du bloc communal ainsi que les fractions de TVA compensant la perte de taxe d’habitation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et compensant la perte de taxe foncière des départements devront progresser en fonction du taux d’évolution annuelle actuellement en vigueur duquel est retranché le taux d’inflation (le taux des prix à la consommation des ménages hors tabac) constaté au titre de l’année précédente.

Dans les faits, ces fractions de TVA augmenteront donc chaque année dans une proportion égale à la différence entre la dynamique de cette recette et l’inflation constatée l’année précédant le versement de la fraction. Cette évolution ne pourra être négative du seul fait de la minoration.

La dynamique de TVA non versée aux collectivités territoriales en application de cette mesure doit alimenter le fonds de sauvegarde au bénéfice des départements (FSD) dans la limite de 300 millions d’euros. Si, au titre de 2026, ce montant n’est pas atteint, une part du produit de la TVA revenant à l’État complètera à due concurrence le montant de ce fonds.

Selon le tome I de l’évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2026, le produit de TVA nette totale devrait très légèrement diminuer en 2025 de 0,3 % (passant de 210,7 milliards d’euros en exécution 2024 à 210,0 milliards d’euros en prévision 2025). Dans le même temps, la prévision d’inflation pour 2025 inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026 s’élève à 1,1 %, une estimation que le Haut Conseil des finances publiques juge « plausible » ([1018]).

Dès lors, les fractions de TVA transférée aux collectivités territoriales ne devraient pas progresser en 2026 et il est très probable que le fonds ne soit pas alimenté en 2026 par la dynamique de TVA perçue par les collectivités du fait de l’atonie de son produit en 2025. Ainsi, l’État devrait largement financer l’abondement du fonds de sauvegarde des départements par le biais d’un transfert d’une partie de son produit de TVA en 2026.

L’article procède par ailleurs à la suppression du dispositif de « contemporéanisation » du versement des fractions de TVA, rendu sans objet par la modification du mode de calcul des fractions de TVA – qui s’effectue désormais par rapport au produit de l’année précédente – par la loi de finances pour 2025.

Les modifications adoptÉes par l’assemblÉe nationale

L’Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel ([1019]) du rapporteur général suivant l’avis favorable du Gouvernement.

Elle a également adopté deux amendements du Gouvernement avec un avis favorable de la commission.

Le premier amendement ([1020]) vise à soumettre la fraction de TVA octroyée aux régions en compensation de leur perte de DGF au mécanisme d’écrêtement de l’article 33. Il tire ainsi les conséquences du refus, par l’Assemblée nationale, de la transformation de cette fraction en DGF régionale proposée à l’article 31 du projet de loi de finances. En outre, il rattache cette fraction au droit commun, en disposant qu’elle serait calculée sur la base de la TVA nationale de l’année précédente, à l’instar des autres fractions.

Le second amendement ([1021]) double le plafond de l’abondement du fonds de sauvegarde prévu à l’article 33 en le portant à 600 millions d’euros.

L’Assemblée nationale a adopté l’article ainsi modifié.

Les modifications apportÉes par le sÉnat

Contre l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de rédaction globale de l’article ([1022]) du rapporteur général.

Cet amendement supprime les dispositions de l’article, à l’exception de l’abrogation du dispositif de « contemporéanisation » du versement des fractions de TVA.

Il transforme par ailleurs le mécanisme d’alimentation du FSD en excluant toute contribution des collectivités territoriales, l’État assurant seul l’abondement du fonds jusqu’à 600 millions d’euros.

La position du rapporteur gÉnÉral

Cet article institue, dans sa rédaction initiale, une forme de solidarité de la part des collectivités territoriales et de l’État (par le biais de son abondement du fonds de sauvegarde) envers les départements.

L’écrêtement de la dynamique de la TVA transférée aux collectivités territoriales serait très limité en 2026 du fait de la faible croissance du produit de TVA nette totale en 2025. L’État assurerait en revanche un effort conséquent, en supportant la quasi-totalité de l’abondement du fonds de sauvegarde, porté par le Gouvernement à 600 millions d’euros, soit six fois plus que son montant reversé en 2024.

Si le principe d’un soutien financier aux départements est justifié par la situation financière très difficile de ces derniers – ainsi que l’ont rappelé l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) ([1023]) et la Cour des comptes ([1024]) –, il apparaît inéquitable que l’État assure seul ce rôle sans aucune participation des autres strates de collectivités, ainsi que le préconise le Sénat.

En effet, la Cour des comptes a relevé les « disparités croissantes » existant entre les strates de collectivités territoriales ([1025]). Elle souligne ainsi la « situation financière favorable » du bloc communal du fait du dynamisme des impôts fonciers dont il bénéficie. Dans une moindre mesure, elle relève la « légère progression » de l’épargne brute des régions en 2024. À l’inverse, elle qualifie la situation financière des départements de « défavorable », conséquence de l’effet de ciseaux lié à la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 et la hausse de leurs dépenses obligatoires liées à leurs compétences en matière d’action sociale. Dans ce contexte, l’introduction d’une « péréquation inter-strates », très mesurée, est pertinente et justifiée.

Le rapporteur général propose par conséquent d’adopter cet article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, en conservant un abondement du fonds de sauvegarde des départements de 600 millions d’euros et en assurant une participation des autres strates de collectivités aux côtés de l’État.

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Article 34 Ajustement de divers dispositifs de compensations d’exonérations fiscales au profit des collectivités territoriales

La commission a adopté un amendement du rapporteur général rétablissant, à hauteur du texte initial, le niveau de compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole et supprimant la portée rétroactive de la compensation de l’exonération.

Elle a ensuite adopté l’article 34 ainsi modifié.

les diSpositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a modifié cet article, puis l’a adopté.

le dispositif proposÉ

L’article 34 augmente de 50 % la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à concurrence de 30 % dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole en application de l’article 66 de la loi de finances pour 2025 ([1026]).

Afin de compenser partiellement le coût de cette mesure, qui s’élève à 50 millions d’euros, l’article :

– supprime la compensation versée aux communes au titre de leur perte de recettes d’impôt sur les spectacles résultant d’une réduction d’assiette intervenue à partir de 2015 ([1027]), qui représente 20 millions d’euros ;

– abroge la compensation à hauteur de 80 % de la perte de droits de mutation sur les fonds de commerce résultant de la loi de finances rectificative pour 1993 ([1028]), d’un montant de 10 millions d’euros.

Au total, les différentes mesures prévues par le présent article ont un coût net de 20 millions d’euros pour l’État et représentent un gain équivalent de 20 millions d’euros pour les collectivités territoriales.

Les modifications adoptÉes par l’assemblÉe nationale

L’Assemblée nationale a adopté un amendement ([1029]) de M. Philippe Brun (SOC) contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Il vise à supprimer l’abrogation des deux compensations aux collectivités territoriales figurant à l’article 34 censée compenser, pour l’État, une partie du coût du dispositif de compensation concernant l’exonération de TFNB.

L’Assemblée nationale a adopté l’article ainsi modifié.

Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté deux amendements identiques ([1030]) de M. Lemoyne (RDPI) et de M. Verzelen (IRT) contre les avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ils visent à appliquer rétroactivement – à compter de l’année 2025 – la compensation de l’exonération de TFNB aux collectivités territoriales prévue à l’article 34.

Le Sénat a également adopté un amendement ([1031]) de M. Delcros (UC) contre les avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Cet amendement tend à doubler la hausse de la compensation attribuée aux collectivités territoriales au titre de leur perte de TFNB prévue à l’article 34.

Le Sénat a ensuite adopté l’article ainsi modifié.

La position du rapporteur gÉnÉral

La combinaison des amendements adoptés au Sénat induirait un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de 2025 puis de 50 millions d’euros chaque année à compter de 2026.

La rédaction initiale du dispositif permet un soutien équilibré aux collectivités territoriales sans induire de hausse massive des dépenses de l’État.

Le rapporteur général propose par conséquent d’adopter cet article dans sa version initiale telle que présentée par le Gouvernement.

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Article 34 bis (nouveau) Création d’un prélèvement sur recettes visant à verser aux collectivités territoriales une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement

Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

l’État du droit

● La taxe d’aménagement est un impôt local institué de droit pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) ainsi que pour les métropoles et les communautés urbaines, qui se substituent toutes deux aux communes pour l’institution de la taxe. Elle peut également être instituée par les autres communes, les départements et la région Île-de-France après délibération de leur organe délibérant ([1032]). Les autres EPCI (communautés d’agglomération et communautés de communes) compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent se substituer aux communes pour l’institution de la taxe, avec leur accord.

Les articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme prévoient les modalités d’utilisation de la taxe pour chaque catégorie de collectivités.

● L’article 155 de la loi de finances pour 2021 ([1033]) a conduit au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme des services des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), services déconcentrés du ministère de la transition écologique (MTE), vers les services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Sur le fondement de loi de finances pour 2021, qui comprend une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, l’ordonnance du 14 juin 2022 prévoit que la taxe d’aménagement dont la liquidation incombe à la DGFiP est désormais exigible à l’achèvement de la construction ([1034]) et non plus dans un délai de 12 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme (voir encadré ci-dessous).

● Depuis le 1er septembre 2022, la taxe d’aménagement est ainsi exigible dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des opérations ([1035]) ou, le cas échéant, suivant la date du procès-verbal constatant l’achèvement des opérations.

Ce changement permet d’aligner l’obligation déclarative en matière de taxe d’aménagement sur l’obligation de déclaration foncière, afin de faire coïncider le dépôt de la déclaration foncière et celui de la déclaration de taxe d’aménagement.

Il s’agit donc de supprimer une partie des lourdeurs de gestion de cette taxe, en rapprochant la date de déclaration de la date de paiement, et en harmonisant le schéma de perception de cette taxe avec celui des taxes foncières.

La DGFiP assure le recouvrement de cette taxe – une compétence qu’elle assumait déjà antérieurement à la réforme introduite par la loi de finances pour 2021 – et en reverse le produit aux collectivités territoriales bénéficiaires sur une base hebdomadaire, après déduction d’un prélèvement de 3 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement exposés par l’État ([1036]).

Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 euros ([1037]).

● Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de 90 jours après la date d’achèvement de la construction. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre.

L’article 1679 nonies du CGI prévoit toutefois le paiement d’acomptes pour les surfaces de construction supérieures ou égales à 5 000 m² :

– un premier acompte égal à 50 % du montant de la taxe doit être versé le 9ème mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ;

– un second acompte égal à 35 % du montant de la taxe doit être versé le 18ème mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Ces acomptes doivent permettre de limiter l’effet de la réforme achevée en 2022 sur la trésorerie des collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement. Malgré cette précaution, le décalage de l’exigibilité de la taxe, couplé à la baisse du nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées depuis 2023 (baisse de 20 % des permis de construire en 2023 et de 14 % en 2024 ([1038])), ont mené à une diminution importante du rendement de la taxe d’aménagement.

Celui-ci a en effet baissé de 31 % en 2024 par rapport à 2023, pour s’établir à 1,57 milliard d’euros, contre une moyenne se situant à environ 2,2 milliards d’euros les trois années précédentes.

Cette diminution s’explique également dans une moindre mesure par les difficultés rencontrées dans le transfert de la liquidation de la taxe des DDTM à la DGFiP, rapportées notamment par le rapport d’information de l’Assemblée nationale présenté par Mme Pires Beaune et M. Amiel en juin 2025 ([1039]).

le dispositif proposÉ

Cet article résulte d’un amendement ([1040]) de Mme Briquet (SER) adopté avec un avis de sagesse de la commission et contre l’avis défavorable du Gouvernement.

Il crée un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre une « avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement ».

Bénéficieraient de ces versements les collectivités territoriales et EPCI enregistrant, entre 2024 et 2025, une « perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, » de taxe d’aménagement. Le montant de l’avance serait égal au tiers de ladite perte.

La position du rapporteur gÉnÉral

Si le rapporteur général ne peut que déplorer la perte de taxe d’aménagement subie par les collectivités territoriales et leurs groupements rappelée par les auteurs de l’article, celle-ci résulte principalement du décalage de l’exigibilité de la taxe ainsi que de la baisse de la construction.

Un dispositif d’avances est de nature à soutenir la trésorerie des collectivités affectataires de la taxe d’aménagement, tout en induisant un coût limité pour l’Etat. Il apparaît toutefois que la rédaction actuelle de l’article 34 bis est inopérante pour les départements, en ce que les « recettes fiscales » par rapport auxquelles est appréciée la baisse du produit de la taxe d’aménagement sont celles mentionnées au I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Or ce dernier ne porte que sur les recettes fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre, sans mention des départements.

Le rapporteur général propose donc d’adopter cet article, sous réserve de l’intégration effective des départements dans le champ du PSR ainsi créé.

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Article 34 ter (nouveau) Élargissement des bénéficiaires du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des collectivités contributrices au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises

Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

l’État du droit

La loi de finances pour 2010 ([1041]) a mis en œuvre la suppression de la taxe professionnelle. Afin que chaque collectivité territoriale dispose d’un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt, plusieurs mécanismes ont été instaurés.

Parmi eux, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un dispositif de péréquation horizontale institué par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 afin que les collectivités territoriales qui ont été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises – CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER, etc.) soient prélevées au profit des collectivités territoriales qui ont été sous-compensées. Trois FNGIR ont été institués : un FNGIR communal et intercommunal, un FNGIR départemental et un FNGIR régional.

L’article 40 de la loi de finances pour 2012 ([1042]) prévoit que le montant des prélèvements et celui des reversements au titre du FNGIR sont figés à compter de 2014 : chaque année, les contributeurs paient donc le même montant et les bénéficiaires perçoivent le même montant.

Afin de répondre à cette fixité des montants qui ne tient pas compte de l’évolution des bases fiscales locales, l’article 79 de la loi de finances pour 2021 ([1043]) a institué un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de CFE depuis 2012.

Ainsi, les communes et EPCI à fiscalité propre contribuant au FNGIR à hauteur d’au moins 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) et ayant subi une contraction de leurs bases de CFE supérieure à 70 % depuis 2012 perçoivent annuellement une dotation égale à un tiers de leur contribution au FNGIR en 2020.

En 2024, ce dispositif a bénéficié à 241 communes, majoritairement rurales, pour un montant total de plus de 760 000 euros ([1044]).

le dispositif proposÉ

Cet article résulte d’un amendement ([1045]) de M. Lemoyne (RDPI) adopté avec un avis de sagesse de la commission et contre l’avis défavorable du Gouvernement.

Il vise à élargir le bénéfice du PSR de compensation de perte de CFE inscrit à l’article 79 de la loi de finances pour 2021 aux communes contributrices au FNGIR à hauteur de plus de 20 % de leurs RRF et ayant constaté, entre 2016 et 2020, une perte de leurs bases de CFE supérieure à 40 %.

La position du rapporteur gÉnÉral

Cet article propose un élargissement du bénéfice du PSR compensant les communes et EPCI à fiscalité propre contributeurs au FNGIR ayant perdu des bases de CFE. Le rapporteur général regrette que cette proposition ne soit assortie d’aucune évaluation de son coût ni de son champ.

Il remarque par ailleurs que les EPCI à fiscalité propre seraient exclus de ce nouvel élargissement sans que l’auteur de l’amendement ne justifie une telle exclusion.

Plus largement, il déplore que les déséquilibres du FNGIR, outil de péréquation horizontale des ressources fiscales entre collectivités territoriales mis en œuvre à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, doivent être assumés financièrement par l’État et non par une rectification de l’outil péréquateur lui-même. Les outils de péréquation horizontale entre collectivités territoriales ne sauraient en effet être sujets à des abondements financiers de l’État qui biaisent le rôle péréquateur de ces instruments.

Le rapporteur général propose par conséquent de supprimer cet article.

*

Article 34 quater (nouveau) Modification des modalités de calcul du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des collectivités contributrices au fonds national de garantie individuelle (FNGIR) des ressources subissant une perte de cotisation foncière des entreprises

Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

l’État du droit

La loi de finances pour 2010 ([1046]) a mis en œuvre la suppression de la taxe professionnelle. Afin que chaque collectivité territoriale dispose d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt, plusieurs mécanismes ont été instaurés.

Parmi eux, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un dispositif de péréquation horizontale institué par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 afin que les collectivités territoriales qui ont été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises – CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER, etc.) soient prélevées au profit des collectivités territoriales qui ont été sous-compensées. Trois FNGIR ont été institués : un FNGIR communal et intercommunal, un FNGIR départemental et un FNGIR régional.

L’article 40 de la loi de finances pour 2012 ([1047]) prévoit que le montant des prélèvements et celui des reversements au titre du FNGIR sont figés à compter de 2014 : chaque année, les contributeurs paient donc le même montant et les bénéficiaires perçoivent le même montant.

Afin de répondre à cette fixité des montants qui ne tient pas compte de l’évolution des bases fiscales locales, l’article 79 de la loi de finances pour 2021 ([1048]) a institué un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de CFE depuis 2012.

Ainsi, les communes et EPCI à fiscalité propre contribuant au FNGIR à hauteur d’au moins 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) et ayant subi une contraction de leurs bases de CFE supérieure à 70 % depuis 2012 perçoivent annuellement une dotation égale à un tiers de leur contribution au FNGIR en 2020.

En 2024, ce dispositif a bénéficié à 241 communes, majoritairement rurales, pour un montant total de plus de 760 000 euros ([1049]).

le dispositif proposÉ

Cet article résulte d’un amendement ([1050]) de M. Maurey (UC) adopté avec un avis de sagesse de la commission et contre l’avis défavorable du Gouvernement.

Il vise à modifier l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du PSR de compensation de perte de CFE inscrit à l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Ainsi, les communes et EPCI à fiscalité propre éligibles à ce PSR ne percevraient plus une dotation égale au tiers de leur contribution au FNGIR en 2020 mais égale au tiers de leur contribution l’année précédant le versement du PSR.

La position du rapporteur gÉnÉral

Cet article modifie les modalités de calcul du montant du PSR compensant les communes et EPCI à fiscalité propre contributeurs au FNGIR ayant perdu des bases de CFE. Le rapporteur général regrette que cette proposition ne soit assortie d’aucune évaluation de son coût ni de son effet sur les montants perçus par ces collectivités et leurs groupements.

Plus largement, il déplore que les déséquilibres du FNGIR, outil de péréquation horizontale des ressources fiscales entre collectivités territoriales mis en œuvre à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, doivent être assumés financièrement par l’État et non par une rectification de l’outil péréquateur lui-même. Les outils de péréquation horizontale entre collectivités territoriales ne sauraient en effet être sujets à des abondements financiers de l’État qui biaisent le rôle péréquateur de ces instruments.

Le rapporteur général propose par conséquent de supprimer cet article.

*

Article 34 quinquies (nouveau) Création d’un prélèvement sur recettes au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale au profit de la collectivité de Corse et indexation de la dotation ainsi créée

Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

l’État du droit

Défini par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale est assuré par la collectivité de Corse.

Ce service public est financé par l’État au travers du versement annuel d’une dotation de continuité territoriale (DCT) visée à l’article L. 4425-26 du même code.

La DCT est un concours particulier financé au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Son montant, d’abord lié à l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, puis gelé en 2009, s’élève depuis 2013 à 187 millions d’euros par an et vise à compenser les charges liées au transport maritime et aérien résultant de la situation insulaire de la Corse.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une dotation budgétaire exceptionnelle de 33 millions d’euros au sein de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 ([1051]) afin de contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérien en Corse et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité. Cette dotation a été reconduite de manière ponctuelle à hauteur de 40 millions d’euros en loi de finances de fin de gestion pour 2023 ([1052]) puis en loi de finances pour 2024 ([1053]).

À nouveau, la loi de finances pour 2025 ([1054]) a instauré une dotation exceptionnelle d’un montant de 50 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse afin de contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérien.

le dispositif proposÉ

Cet article résulte de deux amendements identiques ([1055]) de M. Parigi (UC) et de M. Uzenat (SER), adoptés contre les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

Il institue à partir de l’année 2026 un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au bénéfice de la collectivité de Corse de 60 millions d’euros au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la DCT. L’article prévoit par ailleurs que la dotation instituée par ce PSR soit indexée sur l’évolution de l’IPCH. Le coût total de ce PSR s’élèverait ainsi à 62 millions d’euros au titre de 2026.

La position du rapporteur gÉnÉral

Le Gouvernement a déposé, à l’article 49 (état B) du projet de loi de finances pour 2026, un amendement ([1056]) augmentant de 50 millions d’euros les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales au titre d’un abondement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale au profit de la Corse, la portant ainsi à 237 millions d’euros. Le rapporteur général propose de conserver la hausse des crédits proposée par le Gouvernement à l’article 49 qui poursuit le même objectif que le présent article et, par conséquent, de supprimer ce dernier.

*

Article 34 sexies (nouveau) Revalorisation des compensations financières de l’État au profit des régions et des départements au titre de transferts de compétences

Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

l’État du droit

En vertu de l’article 72-2 de la Constitution, « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

La portée de ces dispositions a été précisée par le code général des collectivités territoriales, notamment par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7. Ils prévoient notamment que les charges résultant des transferts de compétences sont en principe compensées par le transfert d’impôts d’État.

La compensation financière aux régions dans le domaine de la formation professionnelle

La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État dite « loi Defferre » ([1057]) organise notamment le transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle. Les compétences des régions en la matière se sont progressivement étoffées à la faveur d’autres dispositions législatives, en particulier via la loi de 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ([1058]).

Ces transferts ouvrent un droit à compensation (DAC) au bénéfice des régions financé essentiellement par une affectation à ces collectivités d’une part du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État selon les modalités prévues à l’article 41 de la loi de finances pour 2014 ([1059]). Le montant de la fraction affectée aux régions à ce titre s’élève, depuis 2024, à 1,114 milliard d’euros et est réparti entre elles selon le tableau suivant.

RÉpartition à compter de 2024 de la fraction de tarif de l’accise

sur les Énergies versÉe aux rÉgions au titre du financement

de la formation professionnelle

(en euros)

Source : article 41 de la loi de finances pour 2014.

La compensation financière aux régions dans le domaine des formations sanitaires et sociales

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ([1060]) a organisé le transfert aux régions de la compétence de gestion et de financement des formations sanitaires et sociales.

Ces transferts ouvrent un droit à compensation (DAC) au bénéfice des régions financé essentiellement par une affectation à ces collectivités de fractions du produit de l’accise sur les énergies revenant à l'Etat.

En ce qui concerne les régions métropolitaines, les modalités de ce financement sont prévues à l’article 40 de la loi de finances pour 2006 ([1061]). Cet article précise que « jusqu’à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation […], ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement ». Un tableau fixe ces fractions comme suit et telles que définies par l’article 133 de la loi de finances pour 2024, modifiant la loi de finances pour 2006.

RÉpartition des fractions de tarif de l’accise sur les Énergies versÉes

aux rÉgions au titre du financement des formations sanitaires et sociales

(en euros par hectolitre)

Source : article 40 de la loi de finances pour 2006.

Ces montants tiennent comptent de deux compensations provisionnelles en loi de finances pour 2017 et en loi de finances pour 2024 et s’élèvent au total à 35,96 millions d’euros.

Par ailleurs, en application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ([1062]), le Département-Région de Mayotte ([1063]) est également compétent pour le financement des dépenses de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts de formations paramédicales.

L’article 39 de la loi de finances pour 2012 ([1064]) prévoit les modalités d’attribution de ressources au Département-Région de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des transferts de compétences de l’État. Ainsi, il précise notamment qu’un montant de 27 396 euros lui est versé au titre du droit à compensation dû pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire.

La compensation du transfert du réseau routier national aux départements

L’article 38 de la loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS » ([1065]) prévoit le transfert d’autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles.

Ce transfert s’opère de manière volontaire. Ainsi, les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon délibèrent sur les autoroutes, sur les routes ou sur les portions de voies, énumérées dans un décret ([1066]), qu’ils souhaitent se voir transférer et transmettent leur demande au préfet de région.

L’article 150 de la loi « 3DS » détermine les règles relatives à la compensation financière de ces transferts. Celle-ci s’opère par l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – devenue accise sur les énergies – obtenue par application d’une fraction du tarif de la TICPE aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

L’article 151 de cette même loi prévoit le transfert des services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences en matière de réseau routier conformément aux règles posées par la loi dite « MAPTAM » ([1067]).

L’article 123 de la loi de finances pour 2025 a mis en œuvre la première phase de compensation aux départements du transfert des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État conformément aux dispositions de la loi « 3DS ». Il a ainsi fixé la fraction de tarif de l’accise sur les énergies transférée aux départements concernés par les transferts visés aux articles 150 et 151 de la loi « 3DS » à :

– 0,130 euro par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

– 0,121 euro par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.

Cela correspond à un droit à compensation (DAC) réparti entre les départements selon le tableau suivant.

RÉpartition À compter de 2025 de la fraction de tarif de l’accise

sur les Énergies versÉe aux départements en application de l’article 123 de la LFI pour 2025

(en pourcentage)

Source : article 123 de la loi de finances pour 2025.

La compensation du transfert de services résultant du transfert de la compétence de gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

L’article 78 de la loi dite « MAPTAM » définit les modalités de répartition des compétences entre l’État et les régions concernant la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L’ordonnance du 26 janvier 2022 ([1068]) a par la suite modifié cette répartition en transférant la gestion des aides non surfaciques de l’État aux régions à compter du 1er janvier 2023.

L’article 78 précité prévoit cependant, par dérogation, que la qualité d’autorité de gestion régionale puisse être confiée par une région d’outre-mer à son département lorsque celle-ci décide d’y renoncer. La région de La Réunion ayant renoncé à exercer la compétence, le département de La Réunion est désormais compétent pour la gestion des aides non surfaciques du FEADER depuis le 1er janvier 2023 et bénéfice donc à ce titre d’une compensation.

Conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2023, le transfert définitif de services est intervenu le 1er janvier 2024. Par ailleurs, les articles 80 et suivants de la loi dite « MAPTAM » prévoient que le transfert des agents de l’État ouvre droit à une compensation financière.

Les régions, ainsi que le département de La Réunion, bénéficient dès lors d’une compensation financière au titre des transferts de la gestion des aides non surfaciques du FEADER prévue à l’article 91 de la loi dite « MAPTAM » et selon les modalités définies à l’article 38 de la loi de finances pour 2016 ([1069]). Il fixe la fraction de tarif de l’accise sur les énergies transférée aux collectivités concernées à :

– 0,201 euro par hectolitre, s'agissant de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal ;

– 0,151 euro par hectolitre, s'agissant des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal.

Cela correspond à un DAC réparti entre les collectivités selon le tableau suivant.

RÉpartition à compter de 2024 de la fraction de tarif de l’accise

sur les Énergies versÉe aux collectivitÉs en application de l’article 38 de la LFI pour 2016

(en pourcentage)

Source : article 38 de la loi de finances pour 2016.

le dispositif proposÉ

Cet article résulte d’un amendement ([1070]) du Gouvernement adopté avec un avis de sagesse de la commission. Il prévoit plusieurs actualisations des montants versés aux départements et aux régions par l’État au titre de la compensation de transferts de compétences.

La compensation financière aux régions dans le domaine de la formation professionnelle

Compensations pérennes

Plusieurs mesures réglementaires ont conduit au renchérissement du coût supporté par les régions au titre de l’exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle transférée par l’État.

Ainsi, deux décrets du 29 avril 2021 ([1071]) ont procédé à une refonte du barème des rémunérations des stagiaires ainsi qu’à une revalorisation de ces rémunérations à compter du 1er mai 2021, dont les régions font l’application pour le financement des indemnités qu’elles ont à verser aux stagiaires dont elles ont la charge.

Par ailleurs, le décret du 4 avril 2022 ([1072]) prévoit, à compter de 2023, une indexation annuelle sur l’inflation de ces rémunérations au 1er avril. Ce décret emporte donc une revalorisation annuelle automatique du barème de rémunération prévu pour les stagiaires de la formation professionnelle.

Au titre de la compensation financière de la charge que ces mesures représentent pour les régions, le I de l’article procède à une majoration pérenne de la part du produit de l’accise sur les énergies versée aux régions de 77,6 millions d’euros, portant le montant total transféré à 1,191 milliard d’euros.

Ce montant ainsi majoré est réparti entre les régions selon le tableau suivant.

RÉpartition à compter de 2026 de la fraction de tarif de l’accise

sur les Énergies versÉe aux rÉgions au titre du financement

de la formation professionnelle

(en euros)

Source : article 34 sexies du projet de loi de finances pour 2026.

Ajustements de compensations non pérennes

Le II de l’article procède par ailleurs à des ajustements non pérennes, en minorant de 8,15 millions d’euros au titre des années 2022 à 2025 le montant du produit d’accise sur les énergies revenant aux régions au titre de leurs compétences en matière de formation professionnelle.

Ce rattrapage est en effet lié à l’écart constaté entre le droit à compensation définitif issu des deux décrets du 29 avril 2021 et la compensation provisionnelle qui avait été versée aux régions depuis la loi de finances pour 2022 pour les années 2022 à 2025.

L’article précise la répartition de ces ajustements entre les différentes régions, conduisant à des reprises pour la majorité d’entre elles et à des versements pour les autres.

La compensation financière aux régions dans le domaine des formations sanitaires et sociales

Compensations pérennes

Plusieurs mesures réglementaires ont conduit au renchérissement du coût supporté par les régions au titre de l’exercice de leur compétence en matière de formation sanitaire et sociale transférée par l’État.

Ainsi, le décret du 28 décembre 2016 ([1073]) a modifié les règles de fixation des taux et des barèmes des aides accordées aux étudiants de treize formations sanitaires et dont les régions ont la charge, afin de les aligner automatiquement sur celles des bourses universitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, plusieurs arrêtés pris par le ministre chargé de l’enseignement supérieur rehaussant les taux et barèmes des bourses universitaires ont automatiquement entraîné un rehaussement des taux et barèmes des bourses obligatoirement financées par les régions aux étudiants des formations sanitaires pour lesquelles elles sont compétentes.

Compte tenu de ces mesures réglementaires, le droit à compensation définitif pour les régions métropolitaines est fixé à 50,72 millions d’euros – contre 35,96 millions d’euros prévus dans le droit en vigueur. Le III de l’article procède donc à une majoration de 14,75 millions d’euros à titre pérenne de la part du produit de l’accise sur les énergies versée aux régions afin d’ajuster le montant final de la compensation.

Le tableau figurant à l’article 40 de la loi de finances pour 2006 est actualisé comme suit.

RÉpartition des fractions de tarif de l’accise sur les Énergies versÉes aux rÉgions au titre du financement des formations sanitaires et sociales À compter de 2026

(en euros par hectolitre)

Source : article 34 sexies du projet de loi de finances pour 2026.

Ajustements de compensations non pérennes

Afin de compenser rétroactivement l’écart entre les montants versés provisoirement aux régions entre 2017 et 2025 au titre du transfert de la compétence relative aux formations sanitaires et sociales et le droit à compensation définitif résultant des mesures réglementaires explicitées précédemment, le IV procède à des majorations non pérennes d’un montant de 167,55 millions d’euros au titre des années 2017 à 2025. Ce montant est réparti entre les régions selon le tableau suivant.

RÉpartition du montant de la rÉgularisation non pÉrenne aux rÉgions au titre du financement des formations sanitaires et sociales pour les annÉes 2017 À 2025

(en euros)

Source : article 34 sexies du projet de loi de finances pour 2026.

Le V et le VI de l’article procèdent également à des ajustements de compensation aux régions faisant suite respectivement à la prise du décret du 10 février 2021 ([1074]) dit « aide Covid » et du décret du 11 décembre 2021 ([1075]) dit « indemnité inflation ». Ces deux décrets permettent en effet de déterminer les montants définitifs des droits à compensation relatifs aux aides versées par les régions aux étudiants des formations sanitaires et sociales et aux stagiaires de la formation professionnelle pendant la crise sanitaire puis lors de la crise inflationniste qui s’en est suivi.

Compte tenu des compensations provisionnelles respectivement inscrites aux articles 76 de la loi de finances pour 2021 et 42 de la loi de finances pour 2022, le V prévoit un versement non pérenne d’une part d’accise sur les énergies s’élevant à 85 350 euros au titre du premier décret cité et le VI procède à une reprise non pérenne de 476 100 euros au titre du second.

L’article précise la répartition de ce versement et de cette reprise non pérennes entre les régions.

Dispositions relatives à Mayotte

Outre les décrets précédemment évoqués, le Département-Région de Mayotte a également été visé par l’arrêté du 23 août 2023 ([1076]) majorant les taux de bourses applicables aux étudiants boursiers inscrits dans une formation située dans les territoires d’outre-mer au titre de l’année universitaire 2023-2024.

Le VII procède en conséquence à une majoration pérenne de 172 824 euros de la fraction d’accise sur les énergies transférée au Département-Région de Mayotte.

Le VIII opère par ailleurs une majoration non pérenne de 1 358 412 euros au titre des années 2017 à 2025 de la fraction d’accise sur les énergies transférée au Département-Région de Mayotte. Cette majoration résulte de l’ensemble des mesures réglementaires exposées au présent 2.

La compensation du transfert du réseau routier national aux départements

Le IX et le X mettent en œuvre la deuxième phase de compensation aux départements du transfert des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État, c’est-à-dire les personnels de l’État en charge de la gestion du réseau qui ont été transférés, conformément à l’article 151 de la loi « 3DS ». L’article majore donc le DAC en 2026 de 3,04 millions d’euros.

Cette compensation intervient à titre pérenne via une modification de la fraction de tarif du produit de l’accise sur les énergies revenant aux départements prévue à l’article 112 de la loi de finances pour 2023 ([1077]) et à titre non pérenne par un versement unique d’une part de produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État.

À compter de 2026, la fraction d’accise sur les énergies transférée aux départements au titre des articles 150 et 151 de la loi « 3DS » est donc fixée à :

– 0,12 euro par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

– 0,11 euro par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.

Cela correspond à une majoration à titre pérenne de 1,87 million d’euros. Le DAC global est réparti entre les départements selon le tableau suivant.

RÉpartition à compter de 2025 de la fraction de tarif de l’accise sur les Énergies versÉe aux départements en application de l’article 112 de la LFI pour 2023

(en pourcentages)

Source : article 34 sexies du PLF pour 2026.

L’article précise la répartition entre départements de la majoration non-pérenne s’élevant au total à 1,17 million d’euros.

La compensation du transfert de services résultant du transfert de la compétence de gestion des aides non surfaciques du FEADER

Le XI et le XII mettent en œuvre la troisième phase de compensation aux collectivités territoriales du transfert des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État, c’est-à-dire les personnels de l’État en charge de la gestion des aides non surfaciques du FEADER. L’article majore donc le DAC en 2026 de 4,57 millions d’euros.

Cette compensation intervient à titre pérenne via une modification de la fraction de tarif du produit de l’accise sur les énergies revenant aux régions et au département de La Réunion prévue à l’article 38 de la loi de finances pour 2016 et à titre non pérenne par un versement unique d’une part de produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État.

À compter de 2026, la fraction d’accise sur les énergies transférée aux départements au titre de l’article 91 de la loi dite « MAPTAM » est donc fixée à :

– 0,209 euro par hectolitre, s'agissant de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal ;

– 0,157 euro par hectolitre, s'agissant des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal.

Cela correspond à une majoration à titre pérenne de 3,34 millions d’euros. Le DAC global est réparti entre les collectivités territoriales bénéficiaires selon le tableau suivant.

RÉpartition À compter de 2026 de la fraction de tarif de l’accise sur les Énergies versÉe aux collectivitÉs en application de l’article 38 de la LFI pour 2026

(en pourcentages)

Source : article 34 sexies de la loi de finances pour 2026.

L’article précise la répartition entre collectivités territoriales de la majoration non-pérenne s’élevant au total à 1,24 million d’euros.

Corrections rédactionnelles

Les XIV, XV, XVI et XVII de l’article procèdent enfin à divers ajustements légistiques visant à :

– généraliser la référence aux « accises sur les énergies » en lieu et place de celle, devenue obsolète, de « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

– abroger diverses dispositions d’application ancienne devenues obsolètes ;

– procéder à diverses corrections légistiques.

La position du rapporteur gÉnÉral

Cet article procède à différents transferts pris en application de l’article 72-2 de la Constitution et selon les modalités déterminées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, il n’y a pas lieu d’en modifier les dispositions.

Au total, le montant net des droits à compensation serait majoré de 97,8 millions d’euros au titre des ajustements pérennes et de 163,2 millions d’euros au titre des régularisations non pérennes. Ces compensations font l’objet de la répartition suivante :

– les ajustements pérennes (97,8 millions d’euros) sont répartis entre les départements (5,2 millions d’euros), les régions (92,4 millions d’euros) et le Département-Région de Mayotte (172 824 euros) ;

– les régularisations non pérennes (163,2 millions d’euros) sont réparties entre les départements (2,4 millions d’euros), les régions (159,4 millions d’euros) et le Département-Région de Mayotte (1,4 million d’euros).

Le rapporteur général propose par conséquent d’adopter cet article, avec quelques modifications rédactionnelles.

*

Article 35 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

les diSpositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a modifié cet article, puis l’a rejeté.

le dispositif proposÉ

● Le présent article évalue, comme chaque année en loi de finances initiale, le montant des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales. Pour 2026, ces derniers sont évalués à 49,51 milliards d’euros, soit une hausse nominale de 4,28 milliards d’euros, mais une baisse de 901 millions d’euros (– 2 %) hors mesures de périmètre de la DGF, dont la réintégration de la DGF des régions (cf. article 31 du présent projet de loi de finances).

● Au sein des PSR, il convient de noter pour 2026 :

– une stabilité du niveau de la DGF à périmètre constant. À périmètre courant, plusieurs mesures modifient le montant de la DGF, qui s’élève à 32,58 milliards d’euros, dont la réintégration du montant correspondant à la fraction de TVA transférée aux régions en compensation de la suppression de leur DGF (fraction « ex-DGF ») en 2018 ;

– la diminution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 735 millions d’euros par rapport à sa hausse tendancielle anticipée pour 2026, correspondant à une hausse de 213 millions d’euros par rapport au montant inscrit en LFI pour 2025. Cette baisse résulte de la réduction de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA et du décalage de certains versements du fonds prévus à l’article 32 du présent projet de loi de finances ;

– la baisse de 1,2 milliard d’euros du PSR destiné à compenser la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels par rapport à sa hausse tendancielle anticipée pour 2026, correspondant à une baisse de 789 millions d’euros par rapport au montant inscrit en LFI pour 2025 ;

– l’augmentation des allocations compensatrices d’exonérations relatives à la fiscalité locale pour un montant de 186 millions d’euros ;

– le maintien d’importantes minorations des variables d’ajustement qui s’élèvent au total à 527 millions d’euros, contre 487 millions d’euros en 2025.

Les modifications adoptÉes par l’assemblÉe nationale

Suivant l’avis favorable de la commission, l’Assemblée nationale a adopté un amendement ([1078]) du Gouvernement ajustant le montant total de la DGF et de l’ensemble des PSR afin de tenir compte du rejet par les députés de la réintégration dans la DGF de la fraction de TVA « ex-DGF » des régions.

L’Assemblée nationale a également adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement rédactionnel ([1079]) du rapporteur général.

Enfin, malgré les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement ([1080]) de M. Castellani (LIOT) créant un PSR de l’État d’un montant de 4 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre du financement de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.

L’Assemblée nationale a ensuite rejeté l’article.

Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté, sur la première partie du projet de loi de finances, plusieurs amendements qui ont diminué le niveau des PSR au profit des collectivités territoriales d’un montant total de 4 397 millions d’euros. Hors mesure périmétrique de non budgétisation de la fraction de TVA « ex-DGF » des régions, le niveau total des PSR au profit des collectivités a toutefois augmenté de 775 millions d’euros à l’issue de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat. Les évolutions de ces PSR décidées par le Sénat évaluées par le Gouvernement via son amendement de coordination à l’article 48 et à l’état A, adopté avec un avis de sagesse de la commission ([1081]), sont les suivantes :

– la minoration du montant de la DGF de 5,18 milliards d’euros pour tenir compte du rejet par les sénateurs de la réintégration dans la DGF de la fraction de TVA « ex-DGF » des régions prévue à l’article 31 (voir le commentaire correspondant supra) ;

– le refus de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions de 180,8 millions d’euros également prévue à l’article 31 ;

– la moindre minoration du PSR au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) prévue à l’article 31 correspondant à une hausse de 452 millions d’euros du PSR par rapport à son montant inscrit dans le projet de loi de finances. L’alignement de la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels sur celle des locaux professionnels (voir le commentaire de l’article 12 quater) conduit à augmenter ce même PSR de 30 millions d’euros, aboutissant à une hausse globale de 482 millions d’euros ;

– la hausse du PSR de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale de 50 millions d’euros au titre de la majoration de la compensation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains agricoles dans l’hexagone (voir le commentaire de l’article 34) ;

– l’augmentation du montant et l’élargissement des bénéficiaires du PSR compensant les communes et intercommunalités contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ayant subi une perte de cotisation foncière des entreprises pour 0,8 million d’euros (voir le commentaire des articles 34 ter et 34 quater) ;

– la création d’un PSR doté de 62 millions d’euros (voir le commentaire de l’article 34 quinquies) au profit de la collectivité de Corse pour compenser la non-indexation sur l’inflation de la dotation de continuité territoriale (DCT) ;

– la majoration de la dotation « élu local » (DPEL) pour un montant de 59,5 millions d’euros, résultant de quatre amendements identiques ([1082]) de M. Delcros (UC), de M. Sautarel (LR), de Mme Eustache-Brinio (LR) et de M. Kerrouche (SER) adoptés avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement. Cette majoration est presque intégralement compensée par une baisse symétrique de la DCRTP des communes à hauteur de 59,4 millions d’euros (voir le commentaire de l’article 31).

Certaines modifications des montants de PSR n’ont pas fait l’objet d’évaluation par l’amendement de coordination du Gouvernement.

Ainsi, la création d’un PSR visant à verser des avances aux collectivités territoriales qui subissent des retards dans le versement de la taxe d’aménagement (voir le commentaire de l’article 34 bis) n’a pas été évaluée dans son montant, le Gouvernement estimant qu’il « n’est pas possible d’estimer à ce stade l’impact financier pour l’État ».

De même, les modifications apportées par le Sénat à la réforme de l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA – voir le commentaire de l’article 32) ne sont pas prises en compte par l’amendement gouvernemental.

Le Sénat a adopté l’article 35 ainsi modifié.

Évolution des PSR au profit des collectivitÉs territoriales aprÈs la premiÈre lecture au sÉnat

(en euros)

Source : commission des finances.

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général observe que l’évolution du montant total des PSR au profit des collectivités territoriales décidée par le Sénat – hors mesure périmétrique de non-budgétisation au sein de la DGF de la fraction de TVA « ex-DGF » des régions – se traduit par une augmentation de 775 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026. Comme précisé précédemment, ce montant n’inclut par ailleurs pas certaines hausses non chiffrées par le Gouvernement.

Cette évolution ne saurait correspondre à la nécessaire participation des collectivités territoriales à l’amélioration du solde public à laquelle contribue largement l’État. En outre, la totalité de cette hausse bénéficie au bloc communal (534 millions d’euros) et aux régions (241 millions d’euros), alors même que leur situation financière est positive, à la différence des départements.

La Cour des comptes a en effet relevé les « disparités croissantes » existant entre les strates de collectivités territoriales ([1083]). Elle souligne ainsi la « situation financière favorable » du bloc communal du fait du dynamisme des impôts fonciers dont il bénéficie. Dans une moindre mesure, elle relève la « légère progression » de l’épargne brute des régions en 2024. À l’inverse, elle qualifie la situation financière des départements de « défavorable », conséquence de l’effet de ciseaux lié à la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux (DMTO) en 2023 et 2024 et la hausse de leurs dépenses obligatoires liées à leurs compétences en matière d’action sociale.

En 2025, même si elle reste fragile, la situation de toutes les strates de collectivités territoriales s’est par ailleurs améliorée, comme le décrit la direction générale des finances publiques ([1084]). Ainsi, au 30 novembre 2025, l’épargne brute des départements a connu une forte hausse par rapport au 30 novembre 2024 (+ 26,4 %) du fait de son niveau particulièrement bas d’alors. Les régions et le bloc communal connaissent également une épargne brute en augmentation sur la même période (respectivement + 9,8 % et + 1,9 %).

Dès lors, et de manière cohérente avec ses positions exprimées par ailleurs sur les différents articles adoptés par le Sénat, le rapporteur général propose de :

– conserver la non-budgétisation au sein de la DGF de la fraction de TVA « ex-DGF » des régions décidée par le Sénat ;

– maintenir le niveau de minoration des variables d’ajustement des collectivités territoriales tel qu’initialement prévu par le projet de loi de finances (– 180,8 millions d’euros par rapport au projet de loi adopté par le Sénat) ;

– maintenir le niveau de compensation de la perte de TFNB des collectivités tel qu’initialement prévu par le projet de loi de finances (– 50 millions d’euros par rapport au projet de loi adopté par le Sénat) ;

– conserver les modifications apportées par le Sénat à l’article 32 portant réforme de l’assiette et des modalités de versement du FCTVA, sous réserve de supprimer les dispositions relatives aux dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie ;

– supprimer les mesures visant à élargir le bénéfice du PSR de compensation des contributeurs au FNGIR subissant une perte de base de CFE (– 800 000 euros par rapport au projet de loi adopté par le Sénat).

*

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 36 Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a modifié cet article, puis l’a adopté.

Le dispositif proposÉ

Le présent article dresse la liste et estime le rendement prévisionnel de l’ensemble des taxes affectées à des personnes morales autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale (I de l’article).

Il fixe également des plafonds à l’affectation d’impositions de toutes natures aux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public bénéficiaires, dans l’optique d’une adéquation entre le niveau de ces ressources et les missions correspondantes (I de l’article). Les ressources fiscales excédant le plafond sont en règle générale reversées au budget général de l’État, selon un mécanisme dit d’écrêtement.

Le présent article permet d’ajuster à la hausse ou à la baisse les plafonds individuels d’affectation de taxes (I de l’article). Les plafonds des ressources affectées augmentent de 689 millions d’euros hors mesures de périmètre sous l’effet de deux mouvements. D’une part, le Gouvernement propose d’élever les plafonds d’affectation de dix organismes pour une augmentation totale de 1 003 millions d’euros. D’autre part, il prévoit d’abaisser les plafonds des produits affectés à cinq organismes au titre de l’année 2026, pour une diminution totale de 314 millions d’euros. Il crée, enfin, un nouveau plafond au profit de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, affectataire de la contribution pour l’aide juridique créée par l’article 30 du présent projet de loi.

Il opère également plusieurs modifications relatives à l’affectation de ressources à des tiers. Il tend ainsi à :

– modifier les modalités d’affectation des prélèvements sur les jeux affectés à l’Agence nationale de la santé publique (II de l’article) ;

– supprimer l’indexation de la taxe additionnelle pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture (III de l’article) ;

– affecter 30 % du produit de la taxe sur les biens des industries de l’habillement (TBIH) actuellement perçue par le comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI) à l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) en vue de la fusion de ces deux organismes (IV de l’article) ;

– adapter une exonération et un abattement de taxe pour frais de chambre à la suite de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (V de l’article) ;

– tirer plusieurs conséquences sur l’affectation des redevances sur l’eau aux agences de l’eau à la suite de la réforme de leur financement décidée par la loi de finances pour 2024 (VI à VIII de l’article) ;

– fixer à 3,88 milliards d’euros pour l’année 2026 la fraction de TVA versée au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public (IX de l’article) ;

– opérer un prélèvement de 50 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée en 2026 (X de l’article) ;

– élargir l’assiette et augmenter le montant de la contribution forfaitaire prélevée sur les contrats d’assurance et reversée au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) (XI de l’article) ;

– supprimer l’exonération de taxe d’apprentissage bénéficiant actuellement aux associations afin d’augmenter les recettes de France compétences qui en est affectataire (XII de l’article).

RÉcapitulatif des augmentations de plafonds d’affEctation proposÉes par le prÉsent article pour l’annÉe 2026

(en milliers d’euros)

Source : commission des finances.

RÉcapitulatif des rÉductions de plafond d’affEctation proposÉes par le prÉsent article pour l’annÉe 2026

(en milliers d’euros)

Les modifications apportÉes par l’AssemblÉe nationale

Avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements modifiant le présent article, puis a adopté l’article ainsi modifié.

La modification des plafonds de plusieurs taxes affectées

L’Assemblée nationale a opéré plusieurs modifications aux montants des taxes affectées à des tiers.

Elle a plafonné l’essentiel des taxes non plafonnées en fixant le plafond pour 2026 au niveau du rendement pour 2025, conduisant ainsi à un écrêtement de 460 millions d’euros au profit du budget général.

Elle a également modifié les plafonds existants pour plusieurs opérateurs conduisant à verser 200 millions d’euros supplémentaires de taxes affectées. Cette variation résulte d’augmentations de plafond représentant 1,06 milliard d’euros et de diminutions de plafonds pour un montant de 856 millions d’euros au profit du budget général de l’État.

Un amendement pose le principe d’un plafonnement général des taxes affectées à des tiers

Avec un avis de sagesse du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général ([1086]) sous amendé par deux sous-amendements identiques de M. Masséglia (EPR) et M. Maurel (GDR) ([1087]).

Cet amendement pose le principe d’un plafonnement général des taxes affectées non plafonnées. Le plafond pour l’année 2026 est fixé au niveau du rendement pour l’année 2025. Lorsque le rendement pour 2026 est supérieur au plafond pour 2026 ainsi fixé, un écrêtement sera opéré au profit du budget général de l’État pour un total de 460 millions d’euros (voir tableau infra).

Deux séries d’exceptions ont été retenues.

● Les taxes affectées à certains bénéficiaires n’ont pas été plafonnées dans des situations spécifiques.

C’est le cas pour les taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités pour le développement économique (CPDE) qui ne font pas l’objet d’un plafonnement. Versées par les filières industrielles pour financer des actions en faveur de leur développement, elles ont fait l’objet d’un déplafonnement récent en contrepartie de la signature de contrats d’objectifs et de performance avec l’État ([1088]).

Bien que l’amendement initial du rapporteur général prévoyait leur plafonnement, le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a été maintenu à la suite de l’adoption des deux sous-amendements identiques de M. Masséglia (EPR) et M. Maurel (GDR) ([1089]).

La rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers versée au Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers n’a pas été plafonnée. Cette rémunération a pour objet de constituer et conserver des stocks de pétrole brut et de produits pétroliers en application de l’obligation prévue par la loi n° 92-443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

Enfin, le montant de la fraction de la cotisation sociale généralisée (CSG) affectée à l’Unedic est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale et n’a, par conséquent, pas été plafonné.

● Par ailleurs, lorsque le rendement 2026 est inférieur au rendement 2025, c’est le montant du rendement pour l’année 2026 qui a été retenu pour fixer le plafond d’affectation au bénéficiaire de la taxe.

Liste des plafonnements de taxes affectÉes adoptÉs en premiÈre lecture à l’AssemblÉe nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026

(en milliers d’euros)

Source : commission des finances d’après l’article 36 du présent projet de loi de finances, l’amendement I-3508 M. Juvin (LR) et les sous-amendements identiques I-4057 de M. Masséglia et I-4061 de M. Maurel (GDR) ainsi que le tome 1 de l’annexe Évaluation des voies et moyens au présent projet de loi de finances pour les rendements de l’année 2025.

Les modifications de plafonds existants

Plusieurs autres amendements votés en première lecture ont conduit à modifier des plafonds existants ou à affecter certaines taxes à des opérateurs dans la limite d’un plafond comme récapitulé par le tableau infra.

Par rapport au texte initial déposé par le Gouvernement, les augmentations de plafond représentent 1,06 milliard d’euros pour les opérateurs et sont portées principalement par des affectations nouvelles à l’Agence française de développement pour 738 millions d’euros et l’augmentation de plafond de 175 millions d’euros pour CCI France.

Les diminutions de plafonds pour les opérateurs représentent 856 millions d’euros au profit du budget général de l’État.

● Avec un avis de sagesse du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général ([1090]) qui annule la majorité des hausses de plafonds proposées par le Gouvernement et maintient leur plafond au niveau de 2025. Cet amendement conduit à des baisses de plafonds pour un montant de 856 millions d’euros. Certaines exceptions sont retenues pour les agences de l’eau, dont le financement a été réformé en 2025, les universités bénéficiaires de la contribution pour la vie étudiante (CVEC) qui sont autonomes, les établissements publics fonciers locaux et le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) menant une politique d’acquisition foncière. Par des sous-amendements de MM. Masséglia (EPR) et Maurel (GDR) ([1091]), la hausse de plafond de 8 millions d’euros pour le Centre national de la musique a été conservée. De même, par des sous-amendements de Mme Arrighi (EcoS) ([1092]), la hausse des plafonds pour la Société des grands projets (+ 53 millions d’euros) et pour Voies navigables de France (+ 7,2 millions d’euros) a été maintenue.

● Contre l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission, l’Assemblée a voté un amendement de M. Gouffier-Valente (EPR) ([1093]) affectant à l’Agence française de développement (AFD) les produits de la taxe sur le transport aérien de passagers et du tarif de solidarité, dans la limite d’un plafond de 210 millions d’euros, ainsi que de la taxe sur les transactions financières, pour un montant de 528 millions d’euros.

● Contre l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission, l’Assemblée a voté un amendement de M. Raux (EcoS) ([1094]) supprimant le plafond des redevances sur l’eau affectées aux agences de l’eau conduisant à une augmentation de leurs recettes de 88 millions d’euros au détriment du budget général de l’État.

● Contre l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission, l’Assemblée a adopté un amendement de M. Portier (DR) et six amendements identiques ([1095]) qui augmentent le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) affectée aux chambres d’agriculture de 12,6 millions d’euros. Ils suppriment également la disposition qui modifiait l’article 1604 du code général des impôts (CGI) pour désindexer la TA-TFNB sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

● Contre l’avis du Gouvernement et de la commission, l’Assemblée a voté un amendement de M. Buchou (EPR) ([1096]) et neuf amendements identiques qui augmentent de 43,3 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) par rapport au projet déposé par le Gouvernement. Aussi, ces amendements limitent la baisse du plafond de cette taxe à 13,25 millions d’euros en 2026.

● Avec l’avis favorable du Gouvernement et de la commission, l’Assemblée nationale a, enfin, adopté un amendement de Mme Givernet (EPR) ([1097]) qui affecte 8 millions d’euros de la fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité à l’Office français de la biodiversité ou « loto de la biodiversité » qui serait poursuivi en 2026.

RÉcapitulatif des modifications de plafonds de taxes affectées adoptÉes en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026

(en milliers d’euros)

Source : commission des finances.

Les autres modifications votées relatives à l’affectation des ressources à des tiers.

L’Assemblée nationale a également adopté des amendements portant sur les autres mesures que comporte l’article 36 et ayant reçu des avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

Ainsi, un amendement de Mme Grégoire (EPR) ([1098]) et deux autres amendements identiques suppriment le IV de l’article 36 qui affecte 30 % du produit de la taxe sur les biens des industries de l’habillement (TBIH) actuellement perçue par le comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI) à l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) en vue de la fusion de ces deux organismes.

Enfin, deux amendements identiques de M. Kervran (HOR) et Mme Rossi (SOC) ([1099]) maintiennent l’exonération de taxe d’apprentissage bénéficiant actuellement aux associations dont la suppression était prévue par le XII de l’article afin d’augmenter les recettes de France compétences qui en est affectataire.

Les modifications apportÉes par le SÉnat

Lors de son examen au Sénat, cet article a été modifié par plusieurs amendements.

Les modifications de plafonds de taxes affectÉes

De nombreux amendements adoptés par le Sénat ont conduit à augmenter des plafonds existants ou créer des affectations nouvelles pour un montant total de 677 millions d’euros. Des baisses de plafonds ont également été votées pour un montant total de 98 millions d’euros.

Au total, par rapport au texte initial, le montant des taxes affectées plafonnées augmente de 579 millions d’euros dans le texte issu de la première lecture par le Sénat.

Les hausses de plafond

Les augmentations de plafonds existants

● Par trois amendements identiques de M. Gillé (SER) ([1100]), du rapporteur général et du Gouvernement, le Sénat a augmenté de 50 millions d’euros et fixé à 550 millions d’euros le plafond de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (TEILD) affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) afin de financer le programme national des ponts (PNP). Or, le rendement attendu de cette taxe pour 2026 n’est que de 500 millions d’euros.

● Contre l’avis du Gouvernement mais avec l’assentiment de la commission, le Sénat a adopté un amendement de Mme Lavarde (LR) et neuf autres amendements identiques ([1101]) qui apportent des modifications au financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

D’une part, ces amendements augmentent de 82 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) et de 93 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectées à CCI France par rapport au projet déposé par le Gouvernement, rétablissant le niveau du plafond de l’année 2025.

D’autre part, ils prévoient un prélèvement de 20 millions d’euros sur le fonds de roulement des CCI, réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État.

Ainsi, ces amendements rétablissent la trajectoire ayant fait l’objet d’un accord entre l’État et CCI France en 2023, qui devrait se traduire par des prélèvements sur les fonds de roulement du réseau des CCI à hauteur de 100 millions d’euros sur la période 2024-2027 et la stabilisation des ressources qui leur sont affectées.

● Un amendement de M. Dhersin (UC) ([1102]) et trois amendements identiques ayant reçu un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement suppriment la ligne 135 relative à l’affectation des redevances hydrauliques à Voies navigables de France figurant dans le tableau du I dans l’objectif de déplafonner ces redevances. Le plafond 2026 était fixé à 150,3 millions d’euros soit 500 000 euros de moins que le rendement de la taxe.

● Par un amendement de M. Capus (IRT) ([1103]) et dix amendements identiques ayant reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a augmenté de 125 millions d’euros le plafond des redevances sur l’eau affectées aux agences de l’eau.

● Contre l’avis du Gouvernement mais avec un avis favorable de la commission, le Sénat a adopté un amendement déposé par Mme Ollivier (EST) ([1104]) ainsi que trois amendements identiques augmentant de 50 millions d’euros le plafond du prélèvement sur le produit brut des paris sportifs en réseau physique de distribution et en ligne affecté à l’Agence nationale du sport (ANS).

● Avec l’avis défavorable du Gouvernement et un avis de sagesse de la commission, le Sénat a adopté un amendement de M. Menonville (UC) ([1105]) ainsi que cinq amendements identiques qui augmentent le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) affectée aux chambres d’agriculture de 12,6 millions d’euros, et suppriment la disposition du présent article qui modifiait l’article 1604 du code général des impôts (CGI) pour désindexer la TA-TFNB sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

● Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a également adopté un amendement de M. Capus (IRT) ([1106]) ainsi que huit amendements identiques ayant reçu un avis favorable de la commission qui augmentent de 43,3 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) par rapport au projet déposé par le Gouvernement. Aussi, ces amendements limitent la baisse du plafond de cette taxe à 13,25 millions d’euros en 2026.

● Après avoir reçu un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, un amendement de M. Chevrolier (LR) ([1107]) ainsi que trois amendements identiques annulent la baisse de plafond de 10 millions d’euros de la taxe sur les nuisances sonores aériennes affectée à certains aérodromes et fixent ce plafond à 50 millions d’euros.

Les affectations nouvelles

Des affectations nouvelles ont également été votées en faveur de plusieurs opérateurs.

● Un amendement de M. Mandelli (LR) ([1108]) adopté avec un avis de sagesse du Sénat et contre l’avis du Gouvernement affecte 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dans le but de décarboner le secteur du transport maritime.

● Un amendement du Gouvernement ([1109]) adopté avec un avis favorable de la commission affecte 121,4 millions d’euros au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) provenant du produit des accises sur l’électricité et sur le gaz, afin de financer le développement du réacteur nucléaire Jules Horowitz.

● Avec l’avis favorable du Gouvernement, la commission des finances ayant demandé son retrait, le Sénat a adopté un amendement de M. Bacci (LR) ([1110]) et deux amendements identiques qui affectent 8 millions d’euros de la fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité à l’Office français de la biodiversité et prorogent le « loto de la biodiversité » en 2026 et 2027.

Les baisses de plafonds

Par deux amendements du rapporteur général ([1111]) ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a annulé des hausses de taxes affectées proposées dans le texte initial pour un montant total de 98 millions d’euros.

Il est ainsi revenu sur la hausse de 45 millions d’euros du plafond des redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que sur l’augmentation des plafonds des taxes affectées à la Société des grands projets pour un montant de 53 millions d’euros.

RÉcapitulatif des modifications de plafonds de taxes affectées adoptÉes en première lecture par le sÉnat

(en milliers d’euros)

Source : commission des finances.

Les autres modifications apportÉes

Avec un avis favorable de la commission, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement ([1112]) qui actualise le rendement prévisionnel pour 2026 pour trois taxes affectées dans le secteur de l’énergie : la fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant, pour les opérateurs électriques ; la fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant, pour les opérateurs de gaz naturel ; l’accise sur les énergies, perçue sur l’électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire.

Un amendement de Mme Carrère (RDSE) ([1113]) augmente de 5 millions d’euros et fixe à 79,7 millions d’euros le plafond de la contribution de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux onze établissements publics de parcs nationaux prévue par l’article 137 de la loi de finances pour 2018 ([1114]).

Le Sénat a en outre adopté sept amendements rédactionnels ou de coordination du rapporteur général ([1115]).

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter le présent article dans sa version adoptée par le Sénat, en tenant compte des modifications suivantes.

Il propose de revenir sur les hausses de plafond votées en faveur de l’Agence nationale du sport et des aérodromes affectataires de TNSA ainsi que sur l’affectation nouvelle au profit de l’Ademe.

Par ailleurs, il propose de réintroduire le principe du gel des plafonds des taxes affectées au niveau du plafond ou du rendement 2025 tel que voté à l’Assemblée nationale.

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Article 36 bis (nouveau) Extension des réductions d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et au titre du mécénat d’entreprise à la rénovation du patrimoine des gares ferroviaires

Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

L’État du droit

● En application de l’article 200 du code général des impôts (CGI), les dons effectués par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.

Les organismes concernés doivent relever du champ d’application du 1 de l’article 200 précité.

Organismes auprès desquels les versements peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du 1 de l’article 200 du CGI

Le champ des organismes pouvant bénéficier de l’avantage fiscal au titre du 1 de l’article 200 a été élargi pour la dernière fois par l’article 11 de la loi de finances pour 2023 ([1116]), au profit des communes ou syndicats de gestion forestière, pour leurs actions intervenant dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

● En application de l’article 238 bis du CGI, les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont plafonnés à la valeur la plus élevée entre 20 000 euros ou 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Les organismes concernés sont énumérés au 1 de l’article 238 bis précité, et recoupent largement les organismes énumérés au 1 de l’article 200 présentés supra.

Le dispositif proposÉ

Cet article résulte d’un amendement déposé par M. Dhersin (UC) ([1117]) et adopté par le Sénat avec une demande de retrait de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise prévue à l’article 238 bis du même code aux versements réalisés en faveur d’organismes publics ou privés, y compris des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires.

La position du rapporteur gÉnÉral

Dans son rapport d’avril 2021 relatif aux gares ferroviaires de voyageurs, la Cour des comptes ([1118]) soulignait que la gestion des gares en France souffrait d’un modèle économique complexe et peu lisible : celles-ci sont en effet détenues par l’État, mais affectées à la société SNCF Gares & Connexions, rattachée à SNCF Réseau. La Cour met en évidence d’une part que cette société est partiellement financée par des redevances versées par les transporteurs qui n’incitent pas la société à engendrer des gains de productivité, et d’autre part que l’État « ne prend pas en charge le financement d’obligations dont il est pourtant responsable, pour un patrimoine qui lui appartient ». La Cour plaide pour un renouveau du partenariat entre l’État et SNCF Gares & Connexions, passant par un soutien public renforcé.

En ce sens, l’ouverture du bénéfice des réductions d’impôt au titre des dons des particuliers et du mécénat d’entreprise aux versements en faveur de la rénovation du patrimoine des gares ferroviaires ne paraît pas l’outil le plus ciblé pour donner de la visibilité à SNCF Gares & Connexions sur ses projets d’investissements.

Pour ces raisons, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 36 ter (nouveau) Extension de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise aux versements effectués au profit des sociétés publiques locales exerçant des activités culturelles

Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

L’État du droit

● Les sociétés publiques locales (SPL), régies par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont des sociétés anonymes dont le capital est détenu en totalité par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements. Elles sont créées par délibérations concordantes de leurs actionnaires publics, qui en arrêtent les statuts et exercent sur elles un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services. Leur gouvernance est assurée par un conseil d’administration ou, le cas échéant, un conseil de surveillance.

Les SPL ont pour objet l’exécution exclusive de missions d’intérêt général pour le compte de leurs collectivités actionnaires, dans les domaines de compétence des collectivités actionnaires limitativement prévus par le CGCT, notamment la gestion de services publics locaux et d’équipements culturels. En ce sens, elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction et pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial.

Leur modèle économique repose principalement sur les recettes issues des contrats conclus avec leurs actionnaires, notamment dans le cadre de délégations de service public ou de prestations intégrées, complétées, le cas échéant, par des recettes d’exploitation et des subventions d’équilibre.

● En application de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont plafonnés à la valeur la plus élevée entre 20 000 euros ou 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Si en principe seuls peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui ne peuvent pas prendre la forme de sociétés, les versements effectués au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres culturelles peuvent par exception ouvrir droit à la réduction d’impôt. Cette condition exclut les SPL, dont l’actionnariat est exclusivement local, y compris lorsqu’elles exercent des activités culturelles ou patrimoniales.

Le dispositif proposÉ

Cet article résulte de deux amendements identiques ([1119]) déposés par Mme Robert (SER) et Mme de Marco (EST) adoptés par le Sénat avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement. Avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté deux amendements identiques ([1120]) déposés par M. Amirshahi (EcoS) et par M. Bouloux (SOC).

● Cet article étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise prévue à l’article 238 bis du CGI aux versements réalisés en faveur des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont les collectivités territoriales ou leurs groupements, c’est-à-dire les sociétés publiques locales, lorsque leur gestion est désintéressée et leur activité principale est la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à condition que les versements soient affectés à cette activité (1° du II de l’article). Aussi, cet article permet d’intégrer les SPL dans le périmètre de la réduction d’impôt au titre du mécénat culturel, sans exiger la participation de l’État ou d’un établissement public national au capital de la société.

Par ailleurs, cet article élargit le champ des activités dont les versements ouvrent droit à la réduction d’impôt, en prévoyant qu’au-delà des activités énumérées ci-avant, pourraient ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise les versements en faveur de « toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France » (2° du II de l’article). Cette modification reposant sur une formulation large est susceptible d’élargir considérablement la portée du dispositif, en incluant des organismes délégataires d’une mission culturelle mais dont la gestion n’est pas désintéressée.

Afin d’encadrer l’extension du champ de la réduction d’impôt, cet article prévoit que le conseil d’administration ou le cas échéant le conseil de surveillance de la SPL statue sur l’acceptation des dons éligibles à la réduction d’impôt consentis au titre de leurs activités culturelles (I de l’article).

● Cet article s’inscrit dans le prolongement d’une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2023, qui visait à modifier l’article 238 bis du CGI en étendant l’éligibilité à la réduction d’impôt au titre du mécénat culturel aux versements effectués en faveur des SPL et en prévoyant que leur organe délibérant statue sur l’acceptation des dons.

En ce sens, le rapport sur la proposition de loi ([1121]) estimait que « seules 51 sociétés publiques locales sont actuellement concernées par le dispositif » et que « le coût pour les finances publiques de l’élargissement de la réduction d’impôt aux dons en faveur de SPL à vocation culturelle ou patrimoniale pourrait être estimé à 1,7 million d’euros ».

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général souligne que cet article s’inscrit dans la continuité du dispositif déjà prévu par l’article 238 bis du CGI permettant aux sociétés de capitaux détenues par l’État ou un établissement public national de bénéficier du mécénat d’entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt. En ce sens, l’éligibilité à la réduction d’impôt des versements effectués au profit de sociétés de capitaux est strictement encadrée par l’article 238 bis du CGI afin d’éviter une dénaturation du dispositif.

Aussi, le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 36 quater (nouveau) Modification de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes en zone économique exclusive

Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

l’État du droit

La taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive, ou « taxe sur les éoliennes maritimes », est visée aux articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts (CGI).

Acquittée par l’exploitant de l’éolienne, la taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque éolienne maritime au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle n’est pas due l’année de la mise en service de l’éolienne.

Le tarif annuel de la taxe est fixé, en 2025, à 20 248 euros par mégawatt (MW) installé ([1122]). Ce montant est indexé chaque année sur l’évolution de l’inflation telle que prévue au sein du projet de loi de finances de l’année.

Le produit de cette taxe est, pour la part afférente aux éoliennes situées dans les eaux intérieures ou en mer territoriale, affecté selon la répartition prévue à l’article 1519 C du CGI. Il prévoit que :

– 50 % du produit de la taxe soit affecté aux communes littorales d’où des installations sont visibles ;

– 35 % du produit soit affecté à des comités pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et à 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées ;

– 10 % du produit soit affecté, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

– 5 % du produit soit affecté aux organismes de secours et de sauvetage en mer.

Pour la part afférente aux éoliennes situées en zone économique exclusive, le produit de la taxe est intégralement affecté au budget général de l’État.

le dispositif proposÉ

Cet article résulte d’un amendement ([1123]) de Mme Gosselin (LR) adopté contre les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

Il vise à modifier la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes pour la part afférente aux éoliennes situées en zone économique exclusive. Celui-ci serait affecté selon les modalités suivantes :

– 50 % seraient affectés à l’État ;

– 50 % seraient affectés aux communes « dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral ». Cette affectation doit permettre de soutenir financièrement les communes littorales dans leurs efforts d’investissement en matière d’anticipation et de gestion des effets du recul du trait de côte.

La position du rapporteur gÉnÉral

L’érosion côtière entraîne de lourdes conséquences financières pour les communes concernées par ce phénomène : relocalisation d’habitations ou d’activités, acquisition foncière, renaturation, protection de certaines infrastructures, etc.

En proposant de leur affecter une part du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes situées en zone économique exclusive, cet article offre un soutien financier bienvenu à ces communes.

En revanche, la mise en service des premiers parcs éoliens situés en ZEE ne devrait intervenir qu’à compter de 2031. Le dispositif proposé est sans incidence, à moyen terme, sur la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.

Le rapporteur général propose par conséquent de supprimer cet article.

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C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 37 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale EN PREMIère lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté cet article sans modification.

L’état du droit

Du principe d’universalité budgétaire découle celui de non-affectation de recettes à des dépenses, qui conduit à présenter distinctement et dans leur globalité les recettes et les dépenses. Toutefois, par exception à ce principe, l’article 16 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ([1124]) dispose : « Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial. »

Par ailleurs, le 3° du I de l’article 34 de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l’année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État ».

Le dispositif proposé

En conséquence des dispositions précitées de la LOLF, l’objet de l’article 37 du projet de loi de finances pour 2026 est de confirmer, pour 2026, les affectations résultant de budgets annexes et de comptes spéciaux créés par les lois de finances antérieures – la création des budgets annexes et des comptes spéciaux étant un monopole des lois de finances, conformément aux articles 18 et 19 de la LOLF.

Le dispositif est le suivant : « Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2026 ».

Ainsi, seraient reconduits pour 2026 :

– deux budgets annexes (article 50 du projet de loi) ;

– six comptes d’affectation spéciale (CAS) (article 51 du projet de loi) ;

– six comptes de concours financiers (article 51 du projet de loi) ;

– neuf comptes de commerce (article 53 du projet de loi) ;

– trois comptes d’opérations monétaires (article 53 du projet de loi), dont les autorisations de découvert concernent le seul compte Pertes et bénéfices de change.

Cette confirmation de l’affectation des ressources se fait « sous réserve » des dispositions particulières que pourrait finalement comporter la loi de finances pour 2026, aucune disposition de cette nature ne figurant dans le texte initial.

Les cinq tableaux suivants récapitulent les intitulés des budgets annexes et des comptes spéciaux confirmés par cet article.

Liste des budgets annexes

du projet de loi de finances pour 2026

Liste des comptes d’affectation spéciale

du projet de loi de finances pour 2026

Liste des comptes de concours financiers

du projet de loi de finances pour 2026

Liste des comptes de commerce

du projet de loi de finances pour 2026

Liste des comptes d’opÉrations monÉtaires

du projet de loi de finances pour 2026

Les modifications apportées par l’ASSEMBLée nationale

Avant de rejeter le projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Les Dispositions adoptées par le Sénat

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose d’adopter l’article sans modification.

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Article 38 Relèvement du plafond et affectation d’une fraction des recettes de la première section du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait rejeté cet article.

L’état du droit

L’architecture du compte d’affectation spéciale

Aux termes du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui l’a créé, le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dit CAS Radars, est divisé en deux sections qui financent quatre programmes :

– la première section, dénommée Contrôle automatisé, finance le programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière, c’est-à-dire l’achat, le déploiement et l’entretien des radars, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et des actions d’éducation routière (344 millions d’euros prévus en 2026) ;

– la deuxième section, dénommée Circulation et stationnement routiers, finance les programmes suivants : le programme 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers destiné au déploiement du procès-verbal électronique (26,3 millions d’euros en 2026) ; le programme 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, à hauteur de 807 millions d’euros en 2026, et le programme 755 Désendettement de l’État, devant permettre un reversement au budget général de 751 millions d’euros en 2026.

Le II du même article prévoit :

– d’une part, au premier alinéa, l’affectation du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction ([1125]) au CAS dans la limite de 506,65 millions d’euros, se répartissant successivement à hauteur de 336,65 millions d’euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers ;

– d’autre part, au second alinéa, l’affectation des sommes excédant ce plafond de 506,65 millions d’euros au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) ([1126]) dans la limite de 26 millions d’euros, à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ([1127]) à hauteur de 13 millions d’euros et du solde à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ([1128]).

Est également affecté au CAS, en application du b du 1° du B du I, le produit des autres amendes de la police de la circulation, minoré d’une fraction de 45 millions d’euros revenant au budget général de l’État. Cette recette abonde la seule deuxième section Circulation et stationnement routiers.

La nécessité de financer de nouvelles dépenses

L’article 53 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration ([1129]), dite loi 3DS, ouvre aux collectivités et à leurs groupements la possibilité d’installer des dispositifs de contrôle automatisé.

De nouvelles dépenses s’imposent ainsi à la première section du CAS – laquelle finance, outre le permis à points, l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé – pour amorcer le marché des radars des collectivités. Aux termes de l’évaluation préalable de l’article, il s’agit de financer des tests sur dix communes, l’installation et l’homologation des nouveaux radars, la création d’une salle de contrôle chez le titulaire du marché et des tests de communication avec l’ANTAI.

Il convient en conséquence de relever les recettes affectées à ladite section.

Le dispositif proposé

Substituant respectivement, au II de l’article 49 de la loi de finances pour 2006 précitée, les montants 514,65 millions d’euros et 344,65 millions d’euros aux montants 506,65 millions d’euros et 336,65 millions d’euros, le dispositif proposé procède à un rehaussement de 8 millions d’euros du plafond du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté à la première section du CAS.

le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

aux termes du PLF 2026

Source : projet annuel de performances pour 2026 du CAS Radars.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale

Avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a supprimé cet article.

Les Dispositions adoptées par le Sénat

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose d’adopter l’article sans modification.

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Article 39 Mise en conformité du texte constitutif du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté cet article modifié par un amendement de correction légistique du rapporteur général.

L’état du droit

Le fonctionnement du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques, créé sous l’empire de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, n’est plus conforme à son fondement législatif.

La création du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques par la loi de finances rectificative pour 1960

L’article 18 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 précitée prévoyait, par exception au principe selon lequel « l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général », que certaines recettes puissent être directement affectées à certaines dépenses, « ces affectations spéciales pren[ant] la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ».

L’article 23 de la même ordonnance prévoyait six catégories de comptes spéciaux du Trésor, lesquels ne pouvaient être ouverts que par une loi de finances :

– les comptes d’affectation spéciale ;

– les comptes de commerce ;

– les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ;

– les comptes d’opérations monétaires ;

– les comptes de prêts ;

– les comptes d’avances.

Aux termes de l’article 27 de cette ordonnance, « les comptes d’opérations monétaires enregistr[ai]ent des recettes et des dépenses de caractère monétaire ».

Par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 1960 ([1130]), le législateur financier a créé un compte d’opérations monétaires intitulé Compte d’émission des monnaies métalliques, destiné à retracer les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu l’émission et le retrait des monnaies métalliques.

Il est indiqué au premier alinéa de l’article que ce compte est géré par « le ministre des finances et des affaires économiques », le troisième alinéa prévoyant que ledit ministre « procède par arrêté aux modifications qui peuvent être apportées à la présentation des ressources et des charges de l’État pour tenir compte des dispositions » dudit article.

Précisant les règles de fonctionnement du compte, le deuxième alinéa de l’article dispose :

« Ce compte est crédité de la valeur nominale [([1131])] des pièces émises et du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité de la valeur nominale des pièces retirées de la circulation et du montant des sommes versées à l’administration des monnaies et médailles en règlement des dépenses de fabrication qu’elle expose pour le compte de l’État. »

Le fonctionnement actuel du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques

Si l’ordonnance du 2 janvier 1959 précitée a été abrogée le 1er janvier 2005 en application de l’article 67 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la catégorie des comptes d’opérations monétaires subsiste toutefois, prévue à l’article 19 de la LOLF parmi quatre catégories de comptes spéciaux, dont l’ouverture continue de relever du champ de la loi de finances :

– les comptes d’affectation spéciale ;

– les comptes de commerce ;

– les comptes d’opérations monétaires ;

– les comptes de concours financiers.

L’article 23 de la LOLF dispose que « les comptes d’opérations monétaires retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire ». Cependant, « pour cette catégorie de comptes, les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d’entre eux a un caractère limitatif. »

Le compte Émission des monnaies métalliques est l’un des trois comptes d’opérations monétaires existant actuellement ([1132]).

L’essentiel de ses recettes provient de la variation de la circulation monétaire. Il convient de noter que, comme l’indique le projet annuel de performances du compte, « compte tenu du mode de calcul mis en place pour la comptabilisation des recettes et des dépenses liées à la circulation monétaire outre-mer depuis 2010, la ligne budgétaire est exprimée en “différentiel constaté” après fusion des dépenses et des recettes ».

Les autres lignes en recettes du compte sont constituées :

– de recettes diverses, qui correspondent au remboursement par la Monnaie de Paris de la valeur faciale de monnaies de collection retournées à la Banque de France ;

– du droit de seigneuriage ([1133]) au titre des monnaies de collection, fixé par un contrat pluriannuel entre l’État et La Monnaie de Paris.

Les dépenses du compte sont liées :

– à la variation de la circulation monétaire, le compte étant débité de la valeur faciale des pièces restituées à la Banque de France par les établissements de crédit et assimilés ;

– aux prix de cession des monnaies courantes ;

– aux frais de commercialisation des pièces de monnaie courante, soit les dépenses de fonctionnement du Centre national d’analyse des pièces (CNAP) ;

– aux remboursements à leur valeur faciale des pièces renvoyées par les banques et jugées impropres à la circulation monétaire à l’issue des analyses du CNAP.

Un cadre législatif désormais inadapté

Ainsi que le relève la Cour des comptes dans la Note d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) dont le compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques est chaque année l’objet, le cadre juridique fixé par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 1960 précitée « n’est plus adapté aux opérations qui figurent sur le compte. Outre qu’elles mentionnent l’administration des monnaies et médailles, à laquelle a succédé La Monnaie de Paris, les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 1960 prévoient en effet la comptabilisation en recettes et en dépenses des mouvements monétaires correspondant à la “valeur nominale” des pièces émises et retirées, alors que le compte ne retrace que le solde périodique des mouvements de retrait et d’émission des pièces » ([1134]).

lE DISPOSITIF PROPOS é

Le dispositif proposé substitue à la rédaction actuelle des deuxième et troisième alinéas de l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 1960 précitée les trois phrases suivantes, qui mentionnent le solde périodique des mouvements de retrait et d’émissions et non plus la valeur faciale (« nominale ») des pièces émises ou retirées et ne comportent plus de référence à l’administration des monnaies et médailles : « Ce compte est crédité ou débité du solde périodique des mouvements de retraits et d’émissions des pièces. Il est crédité du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité des dépenses de fabrication des pièces. »

Cet article adapte ainsi les dispositions constitutives du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques afin que la description qu’elles offrent de son fonctionnement soit conforme à la réalité actuelle de celui-ci.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale

Avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté cet article modifié par un amendement de correction légistique du rapporteur général ([1135]).

Les Dispositions adoptées par le Sénat

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose d’adopter cet article complété des dispositions proposées en première lecture, qui assureront une plus parfaite correction légistique du texte constitutif du compte.

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D – Autres dispositions

Article 40 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en première lecture

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification, avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Le dispositif proposÉ

En application du principe de compensation par l’État des pertes de recettes de la sécurité sociale défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le 3° du IV de l’article L. 241-2 du même code prévoit que les ressources des administrations de sécurité sociale sont constituées, entre autres impositions et remboursements, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette fraction, fixée au 9° de l’article L. 131-8 dudit code, est chaque année modifiée dans la loi de finances.

L’état du droit

La loi de finances pour 2025 ([1136]) prévoit que les organismes de sécurité sociale et les fonds concourant à leur financement perçoivent une fraction de 28,42 % du produit de la TVA. Cette fraction est affectée :

– à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale, à hauteur de 23,24 points de TVA ;

– à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de compenser aux régimes de retraite complémentaire, l’AGIRC-ARRCO, et au régime d’assurance chômage, géré par l’UNÉDIC, leurs pertes de recettes liées aux allègements généraux de cotisations sociales, pour 5,18 points.

La fraction est par ailleurs minorée de 3,35 milliards d’euros correspondant à un prélèvement de l’État sur les excédents du régime d’assurance chômage.

Le texte initial du PLF

Le I de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2026 modifie le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale afin de diminuer la fraction de TVA affectée aux administrations de sécurité sociale, de modifier la répartition des recettes de la TVA affectée entre la branche maladie du régime général et l’ACOSS et de relever le montant de la minoration de la fraction de TVA affectée au titre du prélèvement sur les excédents de l’UNÉDIC.

Évolution du Montant du produit de la TVA affectÉe

aux administrations de sÉCURITÉ sociale entre 2025 et 2026

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après l’évaluation préalable de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2026.

● Ainsi, la fraction de la TVA transférée par l’État à la sécurité sociale serait diminuée de 28,42 % en 2025 à 27,36 % en 2026, soit une baisse de 1,06 point.

Trois transferts financiers viennent diminuer cette fraction :

– la réforme des allègements généraux de cotisations sociales employeurs génèrerait en 2026 un surcroît de recettes pour les administrations de sécurité sociale de 3,1 milliards d’euros, ce qui diminuerait à due concurrence le montant de la compensation par l’État du coût de ces allègements ;

– la rationalisation des exonérations de cotisations sociales applicables aux compléments salariaux, prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, devrait entraîner, pour les administrations de sécurité sociale, une hausse des recettes de 1,2 milliard d’euros et, pour l’État, une diminution des recettes de 200 millions d’euros, liée à une baisse des recettes attendues au titre de l’impôt sur les sociétés. En conséquence, la fraction de la TVA affectée à la sécurité sociale est minorée de 200 millions d’euros ;

– la fraction de la TVA affectée aux administrations de sécurité sociale est également minorée de 8,5 millions d’euros afin de neutraliser le coût pour l’État de la pérennisation des moyens de fonctionnement de la délégation du numérique en santé, qui est financée par le programme 155 Soutien des ministères sociaux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

En parallèle, d’autres mouvements financiers entraînent une majoration de la fraction de TVA affectée aux administrations de sécurité sociale :

– le montant des gains permis par la réforme des retraites de 2023 pour le régime de la fonction publique d’État transférés à la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale s’élèverait à 70 millions d’euros en 2026 ;

– la fraction de TVA transférée aux administrations de sécurité sociale est également majorée pour compenser les mesures de rationalisation d’exonérations ciblées prévues dans le PLF et dans le PLFSS pour 2026. Ainsi, la réforme de l’exonération ciblée « aide à domicile », qui prendrait la forme d’une disposition réglementaire, augmenterait le coût des allègements généraux de 0,2 milliard d’euros et la réforme de l’exonération ciblée de la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer (dite « LODEOM »), prévue à l’article 9 du PLFSS, augmenterait le coût des allègements généraux de 0,01 milliard d’euros ([1137]), soit un montant total de 210 millions d’euros transféré par l’État à la sécurité sociale ;

– l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières pour maladie versées aux personnes en affection longue durée, prévu à l’article 5 du PLF pour 2026, est affectée aux organismes de sécurité sociale, à hauteur de 739 millions d’euros.

● Le I de l’article 40 du PLF pour 2026 modifie aussi la répartition des recettes de la TVA affectée entre la branche maladie du régime général et l’ACOSS : la part revenant à la branche maladie diminuerait de 23,24 % en 2025 à 19,26 % en 2026, soit une baisse de 3,98 points, tandis que la part revenant à l’ACOSS augmenterait de 5,18 % à 8,10 %, soit une hausse de 2,92 points.

Cette modification vise à neutraliser les effets redistributifs entre les branches du régime général de la sécurité sociale liés à la suppression des « bandeaux maladie et famille » et à la création de la réduction générale dégressive unique. Elle entraîne une diminution des recettes de TVA de l’ordre de 6,7 milliards d’euros pour la Caisse nationale d’assurance maladie et majore à due concurrence celles de l’ACOSS.

● Enfin, le I de l’article 40 du PLF relève le montant de la minoration de la fraction de TVA affectée au titre de la compensation due par l’ACOSS à l’UNÉDIC, qui augmente de 3,35 milliards d’euros en 2025 à 4,1 milliards d’euros en 2026, soit une hausse de 750 millions d’euros. Selon le Gouvernement, ce montant est conforme à la « chronique pluriannuelle » de reprise par l’État d’une partie des excédents du régime d’assurance chômage.

● Au total, les transferts de TVA à la sécurité sociale diminueraient de 3 milliards d’euros, soit 1,4 point de TVA. Les modifications proposées auraient donc un effet positif sur le solde budgétaire de l’État lors du prochain exercice.

Après intégration de ces minorations, le montant total de la TVA transférée aux administrations de sécurité sociale s’élèverait à 54,8 milliards d’euros en 2026.

Les modifications apportÉes par l’AssemblÉe nationale

L’Assemblée nationale a adopté l’article 40 sans modification. Elle a ensuite rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté l’article 40 du PLF sans modification.

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général souligne que des mesures de coordination pourraient s’avérer nécessaires pour mettre l’article en cohérence avec les votes intervenus sur la LFSS pour 2026 ([1138]), d’une part, ainsi que sur d’autres articles du PLF.

D’une part, la LFSS pour 2026 – pour compenser un niveau de dépenses des régimes obligatoires de base supérieur de 7,3 milliards d’euros au texte initial et néanmoins maintenir le déficit de la sécurité sociale en-dessous de 20 milliards d’euros ([1139]) – a prévu des transferts supplémentaires de l’État à la sécurité sociale à hauteur d’au moins 4,6 milliards d’euros.

D’autre part, certaines mesures prévues ou ajoutées dans le PLF ou dans la LFSS impliquent soit de moindres transferts soit de nouveaux transferts de l’État à la sécurité sociale. L’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 ne permettra ainsi pas de percevoir des recettes d’impôt sur le revenu en 2026 au titre de la fiscalisation des indemnités journalières pour maladie versées aux personnes en affection de longue durée, compte tenu de l’impossibilité d’appliquer de manière rétroactive cette mesure aux revenus de 2025, ce qui devrait se traduire par un moindre montant affecté à la sécurité sociale de 739 millions d’euros à ce titre.

Lors de l’examen du PLF au Sénat, lors de la seconde délibération sur la seconde partie, le Gouvernement a d’ores et déjà tiré une grande partie des conséquences des mesures adoptées dans le cadre de la LFSS, en déposant deux amendements visant à augmenter les dépenses de la mission Travail et emploi, à des fins de transferts à la sécurité sociale, à hauteur de 5,2 milliards d’euros.

● Le premier de ces amendements ([1140]), adopté avec un avis de sagesse de la commission, s’élève à 3,079 milliards d’euros et intègre :

– parmi les nouveaux transferts annoncés dans le cadre des débats sur la LFSS : 2,3 milliards d’euros de compensation de l’exonération de la part salariale des heures supplémentaires, 128 millions d’euros de compensation de l’exonération sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, 97 millions d’euros de compensation de l’exonération relative aux contrats de sécurisation professionnelle et 48 millions d’euros de compensation de l’exonération relative aux contrats uniques d’insertion, soit un total de 2,6 milliards d’euros ;

– s’agissant des mesures de coordination avec d’autres dispositions de la LFSS : 320 millions d’euros au titre du maintien de l’exonération de cotisations sociales des apprentis ([1141]), 140 millions d’euros pour l’extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ([1142]), 40 millions d’euros pour l’extension de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) ([1143]), soit un total de 500 millions d’euros.

En outre, dès la première délibération, le Gouvernement a déposé un amendement de coordination pour tenir compte du maintien inchangé, dans la LFSS, des exonérations de cotisations sociales applicables aux jeunes entreprises innovantes ([1144]) (25 millions d’euros, sur la mission Recherche et enseignement supérieur) et levé le gage sur des amendements portés par des sénateurs s’agissant du maintien des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux collectivités d’outre-mer dites « LODEOM » (343,7 millions d’euros, sur la mission Outre-mer) ([1145]).

● Le second amendement du Gouvernement ([1146]), adopté avec un avis de sagesse de la commission, augmente les crédits de la mission Travail et emploi de 2,137 milliards d’euros.

La justification de ce montant est davantage sujette à débat. Le Gouvernement la présente comme le transfert à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux décidée en 2025 ; la sécurité sociale serait alors doublement gagnante, en ce qu’elle bénéficierait des recettes supplémentaires issues de la réforme et que l’État continuerait quand même de lui compenser des pertes de recettes qui n’existent plus. Toutefois, la mesure rejoint aussi un constat de la Cour des comptes selon lequel les allègements généraux auraient été sous-compensés entre 2019 et 2024, la dynamique de progression de la baisse de cotisations d’assurance maladie (+ 4 % par an) ayant été plus forte que celle de la compensation de TVA (+ 3,5 % par an) ([1147]) ; il ne s’agirait alors que d’un rattrapage partiel. Quelle qu’en soit la justification, ce transfert visait surtout à limiter le déficit de la sécurité sociale pour faciliter l’adoption du PLFSS.

Il convient de souligner que les allègements généraux sont de longue date compensés par de la TVA affectée. En conséquence, cette compensation par crédits budgétaires, rendue nécessaire par le fait que l’article 40 du PLF ne pouvait être rappelé dans le cadre de la seconde délibération sur la seconde partie du texte, a plutôt vocation à être remplacée, pour un montant équivalent, par une augmentation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, ce qui porterait cette dernière à 28,35 %, ainsi que l’indique d’ailleurs l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement.

● En tenant compte de l’ensemble de ces mesures, les transferts de l’État à la sécurité sociale augmentent de 5,55 milliards d’euros par rapport au texte initial du PLF et du PLFSS pour 2026.

Ce montant est encore susceptible de varier, notamment en fonction des votes qui interviendront sur le PLF, s’agissant de mesures qui impliquaient de nouveaux ou de moindres transferts de l’État à la sécurité sociale.

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Article 41 Affectation du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de réécriture globale de cet article.

Le dispositif proposé

Le présent article complète la réforme prévue par l’article 17 de la loi de finances pour 2025, pour remplacer le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit « Arenh » à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, il prévoit l’affectation du produit de la nouvelle taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire au réseau public de transport d’électricité, Réseau de transport d’électricité (RTE), et lui confie la mission de reverser aux fournisseurs d’électricité la compensation de la minoration des prix de l’électricité qu’ils ont effectuée au titre du versement nucléaire universel.

Issu d’un accord conclu entre EDF et l’État en novembre 2023, l’article 17 de la loi de finances pour 2025 instaure le cadre de régulation du prix de l’électricité nucléaire qui remplacera le dispositif de l’Arenh à compter du 1er janvier 2026.

Il prévoit un nouveau mécanisme qui comprend deux volets :

– un volet fiscal, à travers une nouvelle taxe sur le combustible nucléaire utilisé par EDF pour la production d’électricité lorsque les revenus d’EDF excèdent certains seuils. EDF pourra ainsi vendre librement sa production nucléaire en fonction des prix du marché mais ses revenus seront taxés lorsque les prix dépasseront certains seuils, le produit de cette taxe étant redistribué au consommateur final ;

– et un volet tarifaire, consistant en une minoration, pour les consommateurs, des prix de l’électricité fixés contractuellement, via les fournisseurs d’électricité. Cette minoration est compensée par le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire.

Calcul du versement nucléaire universel prélevé sur les revenus de la production nucléaire

Source : EDF.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale avait adopté cet article après une réécriture globale opérée par un amendement de M. Laisney (LFI–NFP) ([1151]) ayant recueilli des avis défavorables du rapporteur général et du Gouvernement.

Cet amendement aurait conduit à abroger l’article 17 de la loi de finances pour 2025 instaurant le dispositif du versement nucléaire universel.

Celui-ci aurait été remplacé par un encadrement des coûts de production de l’électricité par EDF pour chaque centrale de production pour limiter les situations de rente de l’entreprise.

Ce dispositif s’accompagnait d’un rétablissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz.

Les modifications apportÉes par le Sénat

Le Sénat a adopté trois amendements ([1152]) de suppression de l’article déposés par MM. Montaugé (SER), Gremillet (LR) et Gay (CRCE – K),avec un avis favorable de la commission mais défavorable du Gouvernement.

Sans s’opposer au nouveau dispositif de versement nucléaire universel (VNU), les auteurs des amendements estiment que sa gestion opérationnelle ne devrait pas être confiée à RTE. Ils invitent le Gouvernement à trouver un autre mécanisme pour sa mise en œuvre.

La position du rapporteur gÉnÉral

L’article 41 rend opérationnel le dispositif de versement universel de l’électricité voté en loi de finances pour 2025.

Toutefois, confier la mise en œuvre de ce dispositif à RTE ne paraît pas opportun. La mission de cette entreprise est la gestion du réseau de transport d’électricité et non pas la régulation des prix de l’électricité. Le Gouvernement n’a justifié le choix de confier la gestion du versement nucléaire universel à RTE qu’en raison des contraintes imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) à l’affectation de taxes et, en particulier, au fait qu’il doit y avoir un lien entre l’objet de la taxe et la mission de service public conduite par l’opérateur affectataire de la taxe ([1153]). Un circuit de financement plus transparent pourrait être envisagé, comme un financement par crédits budgétaires pour un montant équivalent à la taxe sur le combustible nucléaire versée par EDF et sans recours à l’affectation de taxe par le truchement d’un tiers.

Le rapporteur général propose de maintenir la suppression de cet article.

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Article 42 Affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des charges de service public de l’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lectur

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a rejeté l’article 42.

Cet article proposait d’affecter une fraction de l’accise sur les carburants au financement des charges de service public de l’énergie (CSPE) relatives au soutien à la production d’électricité par cogénération et à la production de biométhane.

Les CSPE correspondent aux compensations financières que l’État verse pour couvrir les obligations de service public imposées aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz. Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en évalue le montant. Aujourd’hui, ces dépenses sont financées par une dotation budgétaire de l’État inscrite au programme 345 Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Les modifications apportÉes par le Sénat

Malgré des demandes de retrait de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements ([1154]) de MM. Louault (IRT) et Kern (UC) ayant conduit à la suppression du présent article.

Les auteurs des amendements craignent que l’affectation prévue par l’article 42 ne conduise à terme à augmenter les accises sur les carburants.

La position du rapporteur gÉnÉral

Les dispositions de cet article sont neutres pour le budget de l’État comme pour les contribuables car elles modifient uniquement le circuit de financement des CSPE.

En effet, la baisse des dépenses qui résulterait du fait que les dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de biométhane ne seraient plus financés par des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables serait exactement contrebalancée par une diminution des recettes de l’État du fait de l’affectation à ces mécanismes de soutien d’une fraction du produit des accises sur les produits énergétiques.

En année pleine, en 2027 puis en 2028, l’évaluation préalable estime les montants concernés à 2,2 milliards d’euros. Cependant, ce montant est à ce jour très incertain et sera dépendant des volumes soutenus et de l’évolution des prix de l’électricité.

Le rapporteur général rejoint les critiques du Sénat sur la complexité introduite par cet article au financement des CSPE et estime que cette dérogation au principe d’universalité budgétaire n’est pas justifiée.

Il propose de maintenir la suppression de cet article au profit d’un financement des CSPE par dotation budgétaire. Par l’adoption d’un amendement de Mme Lavarde (LR) ([1155]) ayant reçu des avis favorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a d’ailleurs inscrit 1,17 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le programme 345 Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables pour tirer les conséquences de la suppression de l’article 42.

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Article 43 Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté cinq amendements identiques de suppression de l’article 43 ([1156]).

Cet article prévoyait un prélèvement exceptionnel sur les trésoreries des exploitants des aérodromes affectataires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Les aérodromes concernés sont ceux dont la trésorerie cumulée dépasse le seuil de 45 millions d’euros. Aurait été prélevée la fraction de trésorerie supérieure à ce montant pour un rendement total estimé à 80 millions d’euros, reversés au budget de l’État.

L’excédent de trésorerie de TNSA des aérodromes est estimé à 110,5 millions d’euros, déduction faite des engagements déjà réalisés au 1er janvier 2025. Les recettes de la TNSA sont supérieures depuis plusieurs années au coût des travaux d’insonorisation du fait d’une demande durablement faible de prise en charge des travaux.

Les modifications apportÉes par le Sénat

Le Sénat a adopté trois amendements identiques du Gouvernement, de M. Demilly (UC) et de M. Capo-Canellas (UC) avec un avis de sagesse de la commission ([1157]) modifiant le présent article.

Ces amendements fixent un plafond à 35 millions d’euros du montant total de prélèvement opéré sur les différentes trésoreries des aérodromes concernés.

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans sa version initiale dans la mesure où la trésorerie mobilisée par les aérodromes demeure inutilisée faute de projets suffisants à financer et où le rendement de 80 millions d’euros résultant de cet article ne peut être négligé.

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Article 44 Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports

Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en première lecture

En première lecture, avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

le dispositif proposÉ

Afin de rééquilibrer le financement des missions de sécurité et de sûreté des aérodromes, l’article 44 propose trois mesures portant sur le tarif de sûreté et de sécurité et le tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers :

– la hausse du plafond du tarif de sûreté et de sécurité pour les aéroports de classe 2, de 9,5 euros à 10,5 euros ;

– la hausse du plafond du tarif de péréquation aéroportuaire de 1,25 euro à 1,35 euro ;

– l’assujettissement des aéroports de classe 4 au tarif de péréquation aéroportuaire.

La hausse de rendement prévue de ces taxes affectées aux exploitants d’aérodromes est de 26,8 millions d’euros.

Cet article prévoit également l’ajout de la signature du ministre chargé du budget à celle du ministre chargé de l’aviation civile pour prendre l’arrêté annuel qui détermine les modalités de répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire.

Les modifications adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté trois amendements identiques ([1158]) du rapporteur général, de M. Capo-Canellas (UC) et de M. Demilly, rapporteur au nom de la commission de l’aménagement du territoire du développement durable, ayant reçu un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement.

Ils maintiennent l’exonération du tarif de péréquation pour les aéroports de classe 4, c’est-à-dire les plus petits. La perte de recettes occasionnée par cette mesure est estimée à 100 000 euros par les auteurs de l’amendement.

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 45 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

les diSpositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté l’article 45.

le dispositif proposÉ

Le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne (PSR-UE) est prévu par l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dont le quatrième alinéa dispose : « Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne. » Correspondant à la majeure partie de la contribution annuelle de la France au budget de l’Union européenne (UE), le reste étant constitué des ressources propres traditionnelles (RPT) collectées par les États membres pour le compte de l’Union européenne, qui sont réduites, depuis 2017, aux seuls droits de douane ([1159]), il regroupe trois ressources :

– une ressource dite TVA, calculée par l’application d’un taux d’appel uniforme (0,3 %) à une assiette harmonisée ([1160]) ;

– la ressource sur le revenu national brut (RNB), dite ressource d’équilibre, versée par les États membres au prorata de leur RNB dans le RNB total de l’Union européenne pour équilibrer le montant global des dépenses inscrites au budget ;

– une contribution assise sur la part d’emballages plastiques non recyclés, introduite dans la programmation 2021-2027 et composée de recettes provenant d’une contribution nationale calculée en fonction du poids des déchets d’emballage en plastique non recyclés, avec un taux de 0,80 euro par kilogramme, et corrigée par un mécanisme visant à éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales.

S’y ajoutent des recettes diverses, qui représentent environ 1 % du budget et sont le résultat des activités courantes de l’Union européenne ([1161]).

Le prélèvement sur recettes couvre les ressources propres dites TVA, RNB et, depuis 2021, la ressource dite contribution plastique, dues par la France. Au total, selon les prévisions annexées au budget rectificatif du mois de septembre dernier, la France contribue, en 2025, à hauteur d’environ 16,7 % aux recettes de l’Union européenne, part en légère baisse de 0,5 point par rapport à l’année 2024.

L’article 45 du texte déposé évaluait à 28,8 milliards d’euros le montant prévisionnel du PSR-UE pour 2026.

Il aurait été ventilé comme indiqué dans le tableau ci-après.

Ventilation du prÉlÈvement sur recettes

au profit de l’Union europÉenne pour 2026

(en millions d’euros)

Source : Évaluation des voies et moyens, tome I, annexe au projet de loi de finances pour 2026.

Le PSR-UE aurait ainsi connu en 2026 une progression de près de 5,7 milliards d’euros par rapport au montant prévu, pour 2025, par la loi de finances pour 2025 (23,1 milliards d’euros) et d’un peu moins de 1,1 milliard d’euros par rapport à la dernière prévision d’exécution pour cette même année. Cette hausse s’expliquait notamment par une hausse des crédits de paiement proposés pour 2026 (+ 37 milliards d’euros par rapport au budget initial 2025), notamment sous l’effet d’un phénomène de rattrapage des paiements effectués au titre de la politique de cohésion.

La hausse du montant prévisionnel pour 2026 du PSR-UE figurant dans le texte déposé était toutefois inférieure de 1,6 milliard d’euros à son ampleur anticipée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025. Selon les estimations associées à celui-ci, le PSR-UE aurait effectivement atteint 30,4 milliards d’euros en 2026. Cette moindre hausse s’expliquerait par de nombreux facteurs, dont les principaux sont :

– une révision à la baisse de la prévision de dépenses du budget européen permis par la mobilisation des États membres contributeurs nets, dont la France ;

– la baisse des clefs de contribution française mises à jour en mai 2025 dans le cadre du comité consultatif sur les ressources propres (CCRP) ([1162]);

– l’intégration des corrections pour exercices antérieurs.

Les modifications adoptÉes par l’assemblÉe nationale

Avant de rejeter le projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement ([1163]) ayant reçu un avis favorable de la commission et dont l’objet était de réduire à 28,4 milliards d’euros le montant de la prévision du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026, soit une diminution de 341 millions d’euros par rapport au montant figurant dans le texte déposé, avant d’adopter l’article ainsi modifié.

Selon l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental, « cette réévaluation prend […] acte de l’accord trouvé sur le projet de budget pour 2026 entre le Conseil et le Parlement européen, lors du comité de conciliation du 15 novembre 2025, avec un niveau de crédits de paiement du budget de l’Union pour 2026 inférieur de 2,1 milliards d’euros à celui du projet présenté par la Commission européenne le 4 juin 2025, sur lequel reposait l’estimation présentée en projet de loi de finances ».

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter l’article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat.

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Article 46 Mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l’article 800-1 du code de procédure pénale

LES DISPOSITIONS ADOPTÉes par l’assemblée nationale en premiÈre lecture

En première lecture, avant de rejeter le projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a supprimé cet article.

LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit la mise à la charge des personnes physiques majeures condamnées de tout ou partie des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police. Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice seraient divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun ne serait redevable que de sa part. La juridiction pourrait modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.

Par exception, lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice seraient à la charge de l’État, et la juridiction pourrait décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. Une autre exception concerne les frais d’interprétariat, qui ne pourraient être mis à la charge des personnes condamnées, sauf lorsque ces frais ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais.

LES MODIFICATIONS ADOPTÉes par l’assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté quatre amendements identiques de suppression de Mme Galzy (RN) ([1164]), Mme Lejeune (LFI-NFP) ([1165]), M. Amirshahi (EcoS) ([1166]) et Mme Faucillon (GDR) ([1167]) ayant recueilli un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

les dispositions adoptées par le sénat

Le Sénat a adopté un amendement de coordination du rapporteur général, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement ([1168]).

La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose de supprimer cet article, considérant qu’une telle disposition pourrait notamment dissuader le justiciable d’exercer des voies de recours dès lors qu’elles sont susceptibles d’entraîner de nouveaux frais de justice.

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Article 47 Répartition entre les autorités de gestion de la prise en charge du coût des refus d’apurement de certaines dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par la Commission européenne

LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE en première lecture

Par dérogation à l’article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, l’article 47 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit que les corrections financières décidées par une institution européenne dans le cadre des procédures d’apurement des dépenses du FEADER liées à la programmation pour les années 2014-2022 soient prises en charge de manière forfaitaire par l’État et chacune des régions désignées autorités de gestion.

Les conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion seraient fixées par décret, en tenant compte du montant des aides versées ainsi que de l’origine et de la part des erreurs ayant entraîné les corrections financières.

La mise en place de ce mécanisme dérogatoire de répartition forfaitaire du coût des corrections financières entre l’État et les régions se traduirait par une perte de recettes pour l’État, les régions désignées autorités de gestion du FEADER n’ayant à rembourser à l’État qu’une partie et non plus la totalité des corrections financières dont elles devaient supporter la charge. Toutefois, elle permettrait à l’État de mettre rapidement à la charge des autorités de gestion la part forfaitaire des corrections financières qui leur incomberait et d’encaisser 21 millions d’euros de remboursements en 2026.

L’Assemblée nationale a adopté l’article 47, modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur général. Elle a ensuite rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter l’article sans modification.

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Article 47 bis (nouveau) Maintien des dispositions dérogatoires de la taxe d'apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 47 bis porte sur l’évolution du régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de contributions destinées à financer la formation professionnelle et l’apprentissage.

Il résulte d’un amendement du Gouvernement ([1169]) adopté avec un avis de sagesse de la commission des finances et modifié par un sous-amendement de Mme Girardin (RDSE) ([1170]) ayant également recueilli un avis de sagesse de la commission et favorable du Gouvernement.

L’État du droit

Les taxes sur la formation professionnelle et sur l’apprentissage : le régime de droit commun

Les 2° à 4° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail listent les quatre impositions, assises sur la masse salariale, dues par les employeurs pour assurer le financement de la formation et de l’apprentissage.

Créée par l’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ([1171]), la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) est mentionnée au 2° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail et est composée, aux termes de l’article L. 6131-2 du même code :

– de la taxe d’apprentissage, mentionnée à l’article L. 6241-1 dudit code et régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter K du code général des impôts (CGI) ; son taux atteint 0,68 %, dont une part principale au taux fixé à 0,59 % et une part accessoire, dite « solde », au taux de 0,09 % ;

– de la contribution à la formation professionnelle (CFP) mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail. Son taux dépend du nombre de salariés de l'entreprise ; il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le taux est de 0,55 % de la masse salariale brute ; il est de 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés.

À ces deux composantes, s’ajoutent :

– la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) régie par l’article 1609 quinvicies du CGI (3° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail), pour les entreprises de plus de 250 salariés ;

– la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation régie par l’article L. 6331-6 du même code et égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD). Depuis le 1er janvier 2022 ([1172]), le recouvrement de ces contributions est assuré en métropole par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et par la Mutualité sociale agricole (MSA) en application du III de l’article L. 6131-1 du code du travail.

Le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon

S’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs n’étaient assujettis jusqu’en 2020 qu’à une taxe locale fixée au taux de 0,5 % sur une masse salariale plafonnée. Un régime particulier a été instauré par l’article 121 de la loi de finances pour 2022 ([1173]).

Il confie à la caisse de prévoyance sociale (CPS) du territoire le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 6131-1, conformément à l’ordonnance du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ([1174]), soit le droit commun de l’assujettissement pour les entreprises en France.

Ce transfert s’est accompagné d’un régime transitoire dérogatoire, applicable jusqu’au 31 décembre 2025 : durant cette période, les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont redevables que de la seule contribution à la formation professionnelle, fixée à un taux unique de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, pour les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse 11 salariés.

Le dispositif proposé

L’objet initial de l’amendement du Gouvernement introduisant cet article était de mettre fin à une partie du régime dérogatoire de la fiscalité relative à la formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon et d’assujettir les entreprises de ce territoire à la taxe d’apprentissage à compter de l’année 2027, avec un lissage progressif du taux appliqué. En 2027, le taux de la taxe serait de 0,30 %, puis, en 2028, de 0,59 %. Le taux de droit commun de 0,68 % ne s’appliquerait qu’à partir de 2029.

Toutefois, la modification apportée par le sous-amendement adopté conduit à prolonger en 2026 le régime dérogatoire existant, en supprimant l’assujettissement progressif à la taxe d’apprentissage. Ainsi, les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ne seront toujours redevables en 2026 que de la contribution de formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail au taux de 0,55 %, et seulement lorsque leur effectif atteint ou dépasse 11 salariés.

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article tel qu’introduit par le Sénat.

*

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 48 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture

L’article d’équilibre du projet de loi de finances clôt la première partie de celui-ci. Il ne porte que sur le budget de l’État et tend à garantir qu’il ne sera pas porté atteinte, lors de l’examen des dépenses en seconde partie, aux grandes lignes de l’équilibre préalablement défini. Les dispositions de l’article d’équilibre sont ainsi indispensables pour que la première partie du projet de loi de finances puisse remplir son objet et elles en constituent sa raison d’être, comme l’indique la jurisprudence du Conseil constitutionnel ([1175]).

Le dispositif proposé

Le texte déposé par le Gouvernement aboutissait à un déficit budgétaire de 124,4 milliards d’euros en 2026.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : article 48 du texte déposé par le Gouvernement.

Le 1° du II de l’article comporte un tableau de financement avec les ressources et les charges de trésorerie de l’État qui concourent à la réalisation de son équilibre financier.

Le besoin de financement de l’État était ainsi estimé, dans le texte initial, à 305,7 milliards d’euros. Il se décomposait en :

– 175,8 milliards d’euros d’amortissement de la dette à moyen et long terme et 2,5 milliards d’euros au titre de l’amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ;

– 124,4 milliards d’euros au titre du déficit budgétaire ;

– et 3 milliards pour les autres besoins de trésorerie.

Le 2° du II a pour objet d’accorder au ministre des finances une autorisation globale pour conclure toutes les opérations nécessaires au financement de l’État et à la gestion de sa trésorerie pour l’année 2026.

En application du 9° du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances ([1176]) (LOLF), l’article d’équilibre doit également fixer un plafond de la variation nette de la dette, qui s’établit, au 3° du II de l’article 48 du texte déposé, à 136,6 milliards d’euros en 2026.

En application du 6° du I de l’article 34 précité de la LOLF, la première partie de la loi de finances fixe un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Le III de l’article 48 du texte déposé fixe ce plafond à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé pour 2026.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale

Avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté l’article d’équilibre modifié par un amendement du Gouvernement ([1177]) visant, à titre principal, à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 et, « en vertu du principe de sincérité qui consiste à éclairer le vote de façon complète à chaque étape du débat », à intégrer l’ensemble des informations nouvelles disponibles.

Aux termes de cette actualisation, le solde budgétaire s’établissait à – 94,6 milliards d’euros, en amélioration de 29,8 milliards d’euros par rapport au texte déposé. Cette amélioration procédait :

– d’une hausse des recettes fiscales nettes de 25,5 milliards d’euros ;

– d’une hausse des recettes des comptes spéciaux de 0,9 milliard d’euros ;

– d’une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 3,4 milliards d’euros.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : article 48 du texte déposé, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée nationale avant le rejet de la première partie.

Le besoin de financement pour 2026 était prévu, aux termes de l’article modifié, à 275,2 milliards d’euros.

Cette amélioration du solde se traduisait par une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, et portait la variation nette de leur encours à –32,8 milliards d’euros.

En outre, l’amendement gouvernemental à l’article d’équilibre procédait également, à la suite de la révision du montant de remboursement du nominal à valeur faciale, à la révision du niveau de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, porté à 137,7 milliards d’euros.

Il convient toutefois de relever que la hausse des recettes fiscales nettes résultait notamment de trois mesures dont le Gouvernement rappelait qu’elles étaient susceptibles de contrevenir au droit européen, aux conventions fiscales internationales ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ces mesures étaient susceptibles de donner lieu à des remboursements en cas de contentieux ou de susciter des effets de comportement de nature à réduire fortement leur rendement :

– l’instauration d’une taxation sur les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réalisée en France, pour des recettes estimées à 26 milliards d’euros ;

– le rehaussement de la taxe sur les rachats d’actions, pour des recettes estimées à 6,5 milliards d’euros ;

– l’introduction d’une contribution sur les dividendes exceptionnels, pour des recettes estimées à 4,5 milliards d’euros.

Le Gouvernement précisait, dans l’exposé sommaire de son amendement, que les administrations n’avaient pu, en l’absence de données, estimer le rendement de la taxe sur le bénéfice des multinationales. Par défaut et compte tenu de l’effet incertain de cet amendement sur les recettes, le Gouvernement avait donc choisi de retenir les estimations publiques disponibles, dont celles des auteurs des amendements, sans pouvoir les contre-expertiser.

En neutralisant le seul effet des trois mesures précitées de taxation sur les bénéfices des multinationales, de rehaussement de la taxe sur les rachats d’actions et d’instauration d’une contribution sur les dividendes exceptionnels, le solde budgétaire aurait été, en 2026, de – 131,9 milliards d’euros, soit une dégradation de 7,5 milliards d’euros par rapport au texte déposé.

Les autres mesures en recettes conduisaient en effet globalement à une dégradation des recettes des administrations publiques, principalement en raison de :

– l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix à la consommation (IPC), entraînant une minoration des recettes de 2,1 milliards d’euros ;

– la hausse du plafond du bénéfice imposable donnant droit à un taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés en faveur des TPE et PME, entraînant une minoration des recettes de 1,8 milliard d’euros ;

– la suppression de la forfaitisation de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, entraînant une minoration des recettes de 1,2 milliard d’euros.

Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté successivement trois versions de l’article d’équilibre.

● La première résultait de la première délibération sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et aboutissait à un solde de l’État de – 132,2 milliards d’euros, soit une dégradation de 7,9 milliards d’euros par rapport au texte déposé. Elle procède d’un amendement gouvernemental ([1178]), à propos de l’adoption duquel le rapporteur général s’en était remis à la sagesse de ses collègues.

Cette évolution résultait essentiellement :

– d’une baisse des recettes fiscales nettes de 12,9 milliard d’euros ;

– d’une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 4,4 milliards d’euros ;

– d’une baisse du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne de 0,3 milliard d’euros ;

– d’une hausse des recettes des comptes spéciaux de 0,3 milliard d’euros.

En outre, l’intégration par l’amendement de l’ensemble des informations nouvelles disponibles conduisait, d’une part, à une double actualisation des prévisions de recettes à l’état A annexé à l’article, en lien avec les informations nouvelles connues et intégrées au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (PLFG) tel qu’adopté et, d’autre part, au titre de l’incidence des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), tel qu’il résultait de son examen au Sénat :

– les nouvelles prévisions sous-jacentes au PLFG entraînaient :

une minoration des recettes de TVA, en raison de la reprise en base 2026 des prévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025 ;

une minoration de 115 millions d’euros des « autres recettes fiscales nettes » ;

– l’indexation de certaines prestations sociales prévue par le PLFSS tel qu’il ressortait de son examen du Sénat en première lecture entraînait une majoration de recettes d’impôt sur le revenu de 126 millions d’euros.

Compte tenu d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2026 (– 5,9 milliards d’euros), la dégradation du déficit à financer se traduisait par une mobilisation de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme accrue de 1,9 milliard d’euros, laquelle variation atteignait ainsi un montant total de – 0,4 milliard d’euros. En outre, le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an était relevé de 5,9 milliards d’euros, passant de 136,6 à 142,5 milliards d’euros.

● La deuxième version de l’article, issue d’un nouvel amendement gouvernemental ([1179]), à propos de l’adoption duquel le rapporteur général s’en était remis à la sagesse de ses collègues, traduit l’incidence d’une seconde délibération sur la première partie du projet de loi de finances. À l’issue de celle-ci, le solde budgétaire de l’État était porté à –132 milliards d’euros, en amélioration de 0,2 milliard d’euros par rapport à la première délibération, compte tenu de l’adoption, avec l’avis favorable du Gouvernement, de deux amendements du rapporteur général, et en dégradation de 7,7 milliards d’euros par rapport au texte initial :

– l’un ([1180]) revenait sur l’affectation des recettes issues de la taxe sur les petits colis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, entraînant une majoration de recettes de 500 millions d’euros ;

– l’autre ([1181]) supprimait l’article 11 sexies, issu de l’adoption d’un amendement ([1182]) qui avait été retiré par son auteur initial M. Michallet (LR) mais repris par M. Savoldelli (CRCE-K), qui créait une « contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques », entraînant une minoration de recettes de 300 millions d’euros.

SynthÈse du tableau d’Équilibre du projet de loi de finances pour 2026

au terme de l’examen de la première partie par le Sénat

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondi, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : article 48 du texte dans sa version issue de la seconde délibération du Sénat sur la première partie.

Les principales mesures en recettes adoptées par le Sénat sont retracées dans le tableau ci-après.

Principales variations des recettes résultant des choix du Sénat

(Mesures adoptées ayant une incidence supérieure ou égale à 100 millions d’euros)

(en millions d’euros, par rapport au texte déposé)

* : L’effet sur le montant total des recettes de l’État est neutre, compte tenu de la minoration à due concurrence d’un prélèvement sur recettes.

** : L’effet est neutre sur l’équilibre budgétaire.

Source : commission des finances, d’après le texte transmis par le Sénat.

● La troisième version de l’article résulte de l’examen de la seconde partie et aboutit à un solde de l’État de – 135,7 milliards d’euros, soit une dégradation de 3,7 milliards d’euros par rapport au texte issu de la seconde délibération intervenue au terme de l’examen de la première partie et de 11,4 milliards d’euros par rapport au texte déposé. Elle procède d’un amendement gouvernemental ([1183]) qui tire les conséquences d’un ensemble de mouvements analysés dans les commentaires des articles 49 et 51 du texte transmis par le Sénat et à propos de l’adoption duquel le rapporteur général s’en était remis à la sagesse de ses collègues. Ces mouvements incluent notamment des augmentations de crédits intervenues au titre de la coordination avec le PLFSS adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

En outre, l’amendement gouvernemental tire les conséquences, sur l’évaluation des recettes nettes d’impôt sur les sociétés, de l’adoption d’un sous-amendement ([1184]) qui minore de 1,9 milliard d’euros les crédits du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État de la mission Remboursements et dégrèvements.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondi, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : article 48 du texte transmis par le Sénat.

Cette dégradation du solde budgétaire porte à 3,1 milliards d’euros la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme, et à 311,1 milliards d’euros le besoin de financement de l’État (soit 5,4 milliards d’euros de plus qu’aux termes du texte tel que déposé initialement).

La position du Rapporteur gÉnÉral

Dans l’attente des votes qui affecteront en séance les différents paramètres dont procède l’équilibre général du budget, le rapporteur général propose d’adopter l’article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat.

*

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2026

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 49 et état B Crédits du budget général

LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE en première lecture

En première lecture, la commission des finances a rejeté les crédits de huit missions et adopté ceux des vingt-quatre autres, dont deux sans modification. Elle a ensuite adopté l’article 49 et l’état B, puis rejeté la seconde partie du projet de loi de finances.

Auparavant, la commission avait discuté 1 747 amendements à l’état B et avait adopté 423 amendements. La liste complète des amendements adoptés figure dans le tome 3 du rapport de première lecture du rapporteur général ([1185]).

Variation des crédits des missions

avant la mise aux voix de la seconde partie

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Compte tenu des votes intervenus sur les missions du budget général, sur l’article 49 et l’état B ainsi que sur la seconde partie du projet de loi de finances, plusieurs chiffrages sont possibles :

– le rejet de la seconde partie équivaut au refus de toute autorisation d’ouverture de crédits et ramène à zéro les autorisations d’engagement (AE) comme les crédits de paiement (CP) du budget général ; dès lors, en tenant compte de ce qui figurait à l’état B lors de son adoption par la commission, les crédits du budget général seraient réduits de 228,5 milliards d’euros en AE et de 226,3 milliards d’euros en CP, principalement en raison du rejet de huit missions, dont les crédits sont ramenés à zéro ;

– dans une hypothèse, plus réaliste, où les crédits des missions rejetées seraient maintenus à leur niveau initial, l’effet des amendements adoptés, une fois les crédits déplacés au sein de chaque mission, se réduirait à celui des amendements adoptés qui visaient à diminuer les crédits de certaines missions, soit – 565 millions d’euros en AE et – 1,6 milliard d’euros en CP ;

– enfin, une dernière interprétation possible consisterait à supposer, non seulement que les crédits des missions rejetées sont maintenus à leur niveau du texte initial, mais aussi que le Gouvernement compenserait l’intégralité des mouvements de crédits prévus par les amendements adoptés. Dans ces conditions, les amendements adoptés auraient alors pour effet d’augmenter les crédits du budget général de 11,3 milliards d’euros en AE et de 9,9 milliards d’euros en CP.

Écart entre le total de l’État B dans le texte initial

et le total de l’État B rÉsultant des votes de la commission

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

En séance, le rejet de la première partie du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale ayant entraîné le rejet de l’ensemble du texte, l’article 49 et les crédits des missions du budget général n’ont pas été examinés.

Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Par rapport au texte initial du projet de loi de finances, les dépenses brutes du budget général de l’État augmentent de 2,5 milliards d’euros dans le texte adopté par le Sénat, tandis que les dépenses nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État progressent de 4,5 milliards d’euros.

Écart entre les crÉdits du texte initial

et les crÉdits du texte adoptÉ par le SÉnat

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

L’augmentation des dépenses du budget général est principalement due à la prise en compte des dispositions adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale (+ 6 milliards d’euros à l’état B ([1186])) et, dans une moindre mesure, à des amendements non gagés du Gouvernement ou à des amendements portés par des sénateurs pour lesquels le Gouvernement a levé le gage (+ 1,73 milliard d’euros ([1187])). Ces hausses sont en partie compensées par des mesures d’économies adoptées par le Sénat (– 3,3 milliards d’euros). Enfin, le Sénat a adopté un certain nombre d’amendements qui, en l’absence de levée de gage, ne font que déplacer des crédits au sein des missions.

La prise en compte des dispositions adoptÉes dans lA loi de financement de la sÉcuritÉ sociale

Les dispositions adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) conduisent à un accroissement des dépenses de l’État en raison de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite et prestations sociales, dont une partie sont versées par l’État, et d’une hausse des transferts de l’État à la sécurité sociale.

L’indexation sur l’inflation des pensions de retraite et prestations sociales versées par l’État

Tandis que le Gouvernement avait initialement prévu, à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ([1188]), de maintenir stables les montants des pensions de retraite et des prestations sociales, le texte définitif prévoit finalement de les indexer intégralement sur l’inflation. Il en résulte un surcoût de 2,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de 1 milliard d’euros pour l’État.

Effet de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite

et des prestations sociales sur les dépenses de l’État

(en millions d’euros)

Note : Ne sont prises en compte dans le tableau que les mesures qui figurent dans le texte adopté par le Sénat.

Source : commission des finances.

Lors de la seconde délibération sur la seconde partie du projet de loi de finances, le Sénat a adopté, avec des avis de sagesse du rapporteur général, des amendements de coordination du Gouvernement visant à augmenter les dépenses, pour le budget général de l’État (état B), des missions Solidarité, insertion et égalité des chances ([1189]), Régimes sociaux et de retraite ([1190]) et Travail et emploi ([1191]) ainsi que, pour les comptes spéciaux (état D), du compte d’affectation spéciale Pensions ([1192]).

L’effet de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite et des prestations sociales s’élève à 433 millions d’euros pour l’état B relatif au budget général. En outre, l’effet de l’indexation des pensions de retraite augmente de 603 millions d’euros les dépenses du compte d’affectation spéciale Pensions, portées par l’état D relatif aux comptes spéciaux. Le surcoût total du dégel des pensions et des prestations sociales s’élève donc à plus de 1,0 milliard d’euros.

Ce chiffre n’intègre toutefois pas la revalorisation des aides au logement, qui nécessite une modification de l’article 67 du projet de loi de finances refusée par le Sénat. Une telle revalorisation, probable au regard du dégel de toutes les autres prestations sociales, accroîtrait les dépenses de l’État de 108 millions d’euros supplémentaires, sur la mission Cohésion des territoires.

Des transferts supplémentaires de l’État à la sécurité sociale

La LFSS pour 2026 – pour compenser un niveau de dépenses des régimes obligatoires de base supérieur de 7,3 milliards d’euros au texte initial et néanmoins maintenir le déficit de la sécurité sociale en dessous de 20 milliards d’euros ([1193]) – a prévu des transferts supplémentaires de l’État à la sécurité sociale à hauteur de 4,6 milliards d’euros. En outre, certaines mesures prévues ou ajoutées dans le PLF ou dans laLFSS impliquent soit de moindres transferts soit de nouveaux transferts de l’État à la sécurité sociale, pour un total net de + 1 milliard d’euros.

Lors de l’examen du PLF au Sénat, lors de la seconde délibération sur la seconde partie, le Gouvernement en a d’ores et déjà tiré une grande partie des conséquences, en déposant deux amendements visant à augmenter les dépenses de la mission Travail et emploi, à des fins de transferts à la sécurité sociale, à hauteur de 5,2 milliards d’euros.

● Le premier de ces amendements ([1194]), adopté avec un avis de sagesse de la commission, s’élève à 3,079 milliards d’euros et intègre :

– parmi les nouveaux transferts annoncés dans le cadre des débats sur le PLFSS : 2,3 milliards d’euros de compensation de l’exonération de la part salariale des heures supplémentaires, 128 millions d’euros de compensation de l’exonération sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, 97 millions d’euros de compensation de l’exonération relative aux contrats de sécurisation professionnelle et 48 millions d’euros de compensation de l’exonération relative aux contrats uniques d’insertion, soit un total de 2,6 milliards d’euros ;

– s’agissant des mesures de coordination avec d’autres dispositions de la LFSS : 320 millions d’euros au titre du maintien de l’exonération de cotisations sociales des apprentis (article 9 du PLFSS ([1195])), 140 millions d’euros pour l’extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (article 8 septies ([1196])), 40 millions d’euros pour l’extension de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) (article 9), soit un total de 500 millions d’euros.

En outre, dès la première délibération, le Gouvernement a déposé un amendement de coordination pour tenir compte du maintien inchangé, dans la LFSS, des exonérations de cotisations sociales applicables aux jeunes entreprises innovantes ([1197]) (25 millions d’euros, sur la mission Recherche et enseignement supérieur) et levé le gage sur des amendements portés par des sénateurs s’agissant du maintien des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux collectivités d’outre-mer dites « LODEOM » (343,7 millions d’euros, sur la mission Outre-mer) ([1198]).

● Le second amendement du Gouvernement déposé lors de la seconde délibération sur la seconde partie du PLF augmente les crédits de la mission Travail et emploi de 2,137 milliards d’euros.

La justification de ce montant est davantage sujette à débat. Le Gouvernement la présente comme le transfert à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux décidée en 2025 ; la sécurité sociale serait alors doublement gagnante, en ce qu’elle bénéficie des recettes supplémentaires issues de la réforme et que l’État continue quand même de lui compenser des pertes de recettes qui n’existent plus. Toutefois, la mesure rejoint aussi un constat de la Cour des comptes selon lequel les allègements généraux auraient été sous-compensés entre 2019 et 2024, la dynamique de progression de la baisse de cotisations d’assurance maladie (+ 4 % par an) ayant été plus forte que celle de la compensation de TVA (+ 3,5 % par an) ([1199]) ; il ne s’agirait alors que d’un rattrapage partiel. Qu’elle qu’en soit la justification, ce transfert visait surtout à limiter le déficit de la sécurité sociale pour faciliter l’adoption du PLFSS.

Il convient de souligner que, les allègements généraux sont de longue date compensés par de la TVA affectée. En conséquence, cette compensation par crédits budgétaires, rendue nécessaire par le fait que l’article 40 du PLF ne pouvait être rappelé dans le cadre de la seconde délibération sur la seconde partie du texte, a plutôt vocation à être remplacée, pour un montant équivalent, par une augmentation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, ce qui porterait cette dernière à 28,35 %.

Effet des transferts supplémentaires de l’État à la sécurité sociale

sur les dépenses de l’État dans le texte adopté par le Sénat

(en millions d’euros)

Note : Sont prises en compte dans le tableau les mesures qui figurent dans le texte adopté par le Sénat.

Source : commission des finances.

En tenant compte de l’ensemble de ces mesures, les transferts de l’État à la sécurité sociale augmentent de 5,6 milliards d’euros par rapport au texte initial du PLF et de la LFSS pour 2026. Ce montant est encore susceptible de varier, notamment en fonction des votes qui interviendront sur le PLF, s’agissant de mesures qui impliqueraient de nouveaux ou de moindres transferts de l’État à la sécurité sociale.

Les hausses de dépenses adoptées par le Sénat

Outre les mesures résultant des dispositions adoptées dans la LFSS, le Sénat a aussi adopté des amendements non gagés du Gouvernement et des amendements portés par des sénateurs pour lesquels le Gouvernement a donné un avis favorable ou de sagesse et levé le gage.

Les crédits de neuf missions du budget général (état B) ont augmenté, pour un total de 1,73 milliard d’euros, auxquels il faut ajouter ceux de deux comptes de concours financiers (état D), pour un surcoût total de 2,23 milliards d’euros.

Liste des hausses de crédits adoptées par le Sénat

(en millions d’euros)

Note : Les amendements adoptés par le Sénat peuvent être consultés ici.

Source : commission des finances.

Il convient néanmoins de souligner que l’augmentation de près de 1,2 milliard d’euros des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables résulte de la suppression de l’article 42 du projet de loi de finances, qui prévoyait d’affecter une partie du produit de l’accise sur les carburants au financement des compensations des charges du service public de l’énergie dues aux producteurs d’énergie dans les domaines de la cogénération et du biométhane. La suppression de l’article substitue à un financement par voie de taxe affectée un financement par crédits budgétaires ; elle est donc neutre sur le solde budgétaire de l’État, la hausse des dépenses s’accompagnant d’une hausse équivalente des recettes fiscales.

En neutralisant ce cas spécifique, les hausses de dépenses adoptées par le Sénat s’élèvent à + 563 millions d’euros pour le budget général de l’État (état B) et à + 1,06 milliard d’euros en intégrant les comptes spéciaux (état D).

Les mesures d’économies adoptées par le Sénat

Les hausses de dépenses prévues dans le texte du Sénat sont en partie compensées par des mesures d’économies.

En neutralisant les éventuelles hausses adoptées sur les missions concernées, le total des économies proposées dans le texte du Sénat s’élève à 3,3 milliards d’euros sur le périmètre des dépenses nettes et à 5,2 milliards d’euros en intégrant les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.

Liste des hausses de crédits adoptées par le Sénat

(en millions d’euros)

Note : Les amendements adoptés par le Sénat peuvent être consultés ici.

Source : commission des finances.

L’effet de certaines de ces économies doit toutefois être nuancé. En ce qui concerne le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, la mesure paraît inapplicable en l’état puisqu’elle est concentrée sur les crédits de la mission Gestion des finances publiques qui ne porte pas l’ensemble des dépenses de personnel de l’Etat. Elle ne pourrait avoir l’effet attendu que si elle était déclinée sur l’ensemble des missions qui portent des crédits de titre 2. En outre, le chiffrage proposé (350 millions d’euros) semble surestimé par rapport à la mesure proposée, qui exclut non seulement les ministères régaliens mais aussi l’éducation nationale.

Concernant l’augmentation du délai de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique de l’État, qui aurait elle aussi vocation à être déclinée sur l’ensemble des missions qui portent des dépenses de personnel, le chiffrage retenu (112 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique d’État) n’est pas cohérent avec le périmètre de l’article 79 bis introduit par le Sénat qui exclut les militaires.

S’agissant des remboursements et dégrèvements, il s’agit davantage d’une actualisation des prévisions de recettes fiscales que d’économies budgétaires. En tout état de cause, la diminution des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État est dépendante de la suppression de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, qui dégrade le solde budgétaire de 4 milliards d’euros par rapport au texte initial.

Enfin, il convient de souligner que l’effet des économies proposées en comptabilité budgétaire n’est pas équivalent à leur effet en comptabilité nationale ([1200]), et qu’en conséquence elles n’ont pas un effet mécanique sur l’évolution du solde public.

Les autres amendements de crédits adoptés par le Sénat

Enfin, le Sénat a adopté un certain nombre d’amendements qui, en l’absence de levée de gage, ne font que déplacer des crédits au sein des missions.

Liste des amendements adoptés par le Sénat

sans effet sur le total des missions

Note : Les mesures dont le montant est inférieur à 1 million d’euros ne sont pas représentées.

Note : Les amendements adoptés par le Sénat peuvent être consultés ici.

Source : commission des finances.

L’Évolution des crÉdits mission par mission

En définitive, sur les trente-deux missions du budget général (état B), treize voient le montant de leurs crédits augmenter entre le texte initial et le texte adopté par le Sénat, neuf d’entre elles voient leurs crédits diminuer tandis que les dix restantes conservent un total de crédits stable.

Évolution des crÉdits mission par mission

entre le texte initial et le texte adoptÉ par le SÉnat

(en euros)

Source : commission des finances.

La position du rapporteur gÉnÉral

La situation financière du pays est extrêmement préoccupante. Le déficit public s’élève à 5,3 % du PIB dans le texte adopté par le Sénat, tenant compte des dispositions adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale, contre 4,7 % du PIB dans le texte initial. En outre, compte tenu de l’absence de loi de finances au 1er janvier 2026, il s’est creusé mécaniquement de près de 0,1 point de PIB supplémentaire, du fait d’une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros résultant de l’impossibilité de percevoir des recettes en 2026 au titre des mesures d’économies prévues sur l’impôt sur le revenu.

L’objectif prioritaire doit être de ramener le déficit public inférieur à 5 % du PIB en 2026 et à 3 % du PIB à moyen terme, condition indispensable au redressement durable des finances publiques.

Pour y parvenir, le rapporteur général considère que les marges de manœuvre se situent prioritairement du côté de la maîtrise des dépenses, plutôt que dans une nouvelle augmentation des impôts, déjà parmi les plus élevés d’Europe.

Afin de réduire les dépenses publiques, le rapporteur général, prenant acte des difficultés récurrentes à convaincre les acteurs de la nécessité de telles économies, propose une diminution généralisée des dépenses de l’État, pour un montant moyen de 2 %.

Afin de préserver les fonctions régaliennes de l’État, ce rabot exclut par principe les dépenses des missions Défense, Sécurités et Justice. Il s’applique ensuite selon une logique inspirée de la réserve de précaution, avec :

– un taux de 0 % pour les missions Pouvoirs publics et Crédits non répartis ainsi que les programmes dotés de crédits évaluatifs (charge de la dette, remboursements et dégrèvements) ;

– un taux de 0,5 % pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives à des prestations sociales (programme 109 Aide à l’accès au logement de la mission Cohésion des territoires, programme 157 Handicap et dépendance et programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, programmes de la mission Régimes sociaux et de retraite) ;

– un taux de 4 % à 5 % pour le reste des crédits.

Si le rapporteur général a conscience que le rabot n’est pas la solution idéale, il estime néanmoins, que l’application de ce rabot budgétaire pourrait avoir pour effet vertueux de contraindre les opérateurs et les services de l’État concernés à engager des réformes de structure indispensables. Alors qu’il est d’usage, dans le débat politique, de considérer que les réformes de structure constituent le préalable à la baisse des dépenses publiques, le rapporteur général, tirant les enseignements de l’échec des politiques qui se sont limitées à cette approche, soutient au contraire que c’est la contrainte budgétaire elle-même, par la réduction imposée des crédits, qui conduira l’État à se réformer en profondeur.

L’effort demandé aux collectivités territoriales pourrait constituer une variable d’ajustement, afin de dégager des marges de manœuvre qui pourraient être utilisées pour atténuer les effets du rabot sur les dépenses et les investissements d’avenir.

*

Article 50 et état C Crédits des budgets annexes

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture

En première lecture, préalablement au rejet par l’Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 emportant rejet de l’ensemble du texte, la commission des finances avait adopté l’article 50 et l’état C sans modification.

L’article 50 est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des budgets annexes au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026. Les crédits correspondants sont présentés à l’état C annexé au projet de loi de finances.

Aux termes du texte déposé, le Gouvernement proposait d’ouvrir sur les budgets annexes des crédits d’un montant de 2,69 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 2,57 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).

Évolution des crÉdits des budgets annexes

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la loi de finances pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026.

Les crédits inscrits à l’état C n’avaient pas été modifiés par la commission des finances avant qu’elle n’adopte cet article.

Les Modifications apportées par Le sénat

Les modifications apportées par le Sénat à l’état C portent sur les crédits du seul budget annexe Contrôle et exploitation aériens.

Aux termes d’un amendement du Gouvernement ([1201]) adopté suivant l’avis de la commission, la répartition des crédits entre les trois programmes s’est trouvée modifiée sans que leur montant total ni le solde du budget annexe s’en trouvent affectés : les crédits de titre 2 du programme 613 Soutien aux prestations de l’aviation civile se trouvent majorés de 24,1 millions d’euros en AE et en CP, les crédits des autres programmes se trouvant, au total, minorés à due concurrence ([1202]). L’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental indique que les mouvements prévus visent, dans un contexte de détérioration de la qualité du service rendu aux usagers du contrôle aérien, à « renforcer l’utilisation des outils de flexibilité et de productivité qui ont été définis dans le protocole social signé le 7 mai 2024 ».

La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose de s’en remettre aux choix de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture en séance publique pour fixer les crédits des budgets annexes.

*

Article 51 et état D Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en première lecture

L’article 51 est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des comptes d’affectation spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers (CCF) au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances au Sénat. Les crédits de ces comptes sont détaillés à l’état D annexé au projet de loi de finances.

Le dispositif proposÉ

Aux termes du projet de loi de finances pour 2026 tel que déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le Gouvernement proposait de fixer ainsi le niveau des crédits des comptes spéciaux, au titre de l’exercice 2026 :

– au titre des comptes d’affectation spéciale, 77,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 77,5 milliards d’euros en crédits de paiement ;

– au titre des comptes de concours financiers, 149,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 150,1 milliards d’euros en crédits de paiement.

CRÉDITS DES COMPTES SPÉCIAUX

tels que prévus par le texte initial du projet de loi de finances pour 2026

(en millions d’euros)

Source : projet de loi de finances pour 2026.

Les modifications apportées par l’AssemblÉe nationale

● En première lecture, avant de rejeter la seconde partie du projet de loi de finances, la commission des finances a adopté l’article 51 et l’état D tels qu’ils résultaient de ses délibérations.

Au cours de celles-ci, elle avait adopté six amendements ayant pour objet de modifier les crédits des comptes d’affectation spéciale et un amendement ayant pour objet de modifier les crédits d’un compte de concours financiers.

amendements de modification de l’État D adoptÉs par la commission

(en millions d’euros, AE = CP)

* réduit à un montant nul par effet d’arrondi, le mouvement de crédits prévu par l’amendement II-CF2357 porte sur 60 euros.

Source : commission des finances.

L’effet net des amendements adoptés sur le total des crédits ouverts sur le budget de l’État était nul en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Cette neutralité résulte de l’application du premier alinéa de l’article 47 de la LOLF, qui définit les règles de recevabilité des amendements. Ceux-ci doivent de façon systématique compenser les ouvertures de crédits par une annulation de crédits à due concurrence sur d’autres programmes de la même mission.

● En séance, le rejet de la première partie du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale ayant emporté le rejet de l’ensemble du texte, ni les crédits des différents comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers ni l’article 51 et l’état D annexé n’ont été examinés.

Les modifications apportÉes par le SÉnat

Les modifications apportées par le Sénat à l’état D portent sur :

– le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, un montant de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement étant – aux termes de trois amendements identiques, l’un ([1203]) de Mme Lermytte (IRT), le deuxième ([1204]) de M. Genet (LR) et le dernier ([1205]) de M. Michau (SER), adoptés contre l’avis du Gouvernement et de la commission – transféré du programme 794 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées au programme 793 Électrification rurale ;

– le compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution, dont, aux termes de deux amendements, tous deux déposés par le Gouvernement et adoptés suivant l’avis de la commission, l’intitulé est rétabli dans son entièreté par la correction d’une erreur matérielle ([1206]) et les crédits sont abondés à hauteur de 300 millions d’euros en AE et en CP ([1207]) afin de tirer les conséquences de l’adoption, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, d’un amendement à l’article 33 – commenté supra – et ainsi porter le montant du fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d’euros ;

– le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, dont, aux termes d’un amendement du Gouvernement ([1208]), les crédits du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État sont minorés de 37,5 millions d’euros en AE et en CP, par coordination avec la suppression de l’article 63 du projet de loi de finances pour 2026 et avec l’annulation des crédits originellement prévus sur le programme 336 Dotation du Mécanisme européen de stabilité de la mission Engagements financiers de l’État, aucune contribution supplémentaire au capital dudit MES n’étant finalement attendue de la France en 2026 ;

– le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, dont les crédits du programme 878 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie sont abondés de 200 millions d’euros en AE et en CP aux termes d’un amendement ([1209]) du Gouvernement adopté avec l’avis favorable de la commission, afin de soutenir la trésorerie des usines de transformation du nickel de Nouvelle-Calédonie, qui connaissent un déficit d’exploitation depuis plusieurs années, et d’accompagner l’élaboration, au cours du premier semestre 2026, d’un plan de transformation de la filière visant à assurer un retour à la viabilité de tout ou partie des sites ;

– le compte d’affectation spéciale Pensions, dont, aux termes d’un amendement gouvernemental ([1210]) adopté alors que le rapporteur général de la commission des finances s’en était remis à la sagesse de ses collègues, les crédits des programmes 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité et 742 Ouvriers des établissements industriels de l’État sont abondés, au total, de 602,5 millions d’euros en AE et en CP afin de tirer les conséquences des dispositions, adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en faveur d’une indexation des pensions de retraite sur l’inflation en 2026 ([1211]).

amendements de modification de l’État D adoptÉs par le Sénat

(en millions d’euros, AE = CP)

Source : commission des finances.

En application du premier alinéa de l’article 47 de la LOLF, l’effet net des amendements relatifs au CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale sur le total des crédits ouverts sur le budget de l’État est nul.

L’effet net des amendements gouvernementaux s’élève à 1,065 milliard d’euros en AE et en CP.

La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de s’en remettre aux choix de l’Assemblée nationale en séance publique en nouvelle lecture pour fixer les crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

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B – Données de la performance

Article 52 et état G Objectifs et indicateurs de performance

LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Conformément au 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([1212]), l’état G annexé à l’article 52 du projet de loi de finances pour 2026 définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial ([1213]), des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs.

En première lecture, la commission des finances a examiné 44 amendements visant à modifier les objectifs et indicateurs de performance prévus à l’état G. Elle en a adopté 29.

Amendements de modification de l’état G adoptÉs par la commission

(par ordre chronologique de l’examen des missions)

La commission des finances a ensuite adopté l’article 52 et l’état G puis rejeté la seconde partie du projet de loi de finances. En séance, le rejet de la première partie du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale ayant entraîné le rejet de l’ensemble du texte, l’article 52 et l’état G n’ont pas été examinés.

Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté trois amendements à l’état G, les deux premiers, sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, et le troisième, sur la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du Gouvernement.

Amendements de modification de l’État G adoptÉs par le SÉnat

(par ordre chronologique de l’examen en séance publique)

La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification de fond, assorti d’un ajustement rédactionnel.

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II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 53 et état E Autorisations de découvert

Cet article fixe les montants des autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, qui sont détaillés à l’état E annexé au projet de loi de finances. Les justifications des autorisations de découvert demandées sont présentées dans les annexes relatives à chacune de ces deux catégories de comptes.

Les dispositions adoptées par l’assemblée nationale en première lecture

Le dispositif proposé

● Le texte du projet de loi de finances pour 2026, tel que déposé par le Gouvernement, prévoit que les autorisations de découvert des comptes de commerce seraient fixées à 21,88 milliards d’euros pour 2026 et correspondent pour l’essentiel au compte de commerce Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, principalement au titre des opérations relatives à la dette primaire et à la gestion de la trésorerie. La hausse de 2,047 milliards d’euros de leur montant entre 2025 et 2026 s’explique par celle des autorisations de découvert respectives dudit compte Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, pour 2 milliards d’euros, et du compte Couverture des risques financiers de l’État, pour 47 millions d’euros.

L’ensemble des autorisations de découvert des comptes de commerce se décomposerait de la façon suivante :

autorisations de DÉcouvert des comptes de commerce

(en millions d’euros)