Les annonces relatives aux dispositifs de soutien à la demande reprennent certaines initiatives inscrites dans la loi de finances pour 2025, notamment celle consistant à électrifier les flottes professionnelles. Un véhicule sur deux vendu en France est en effet acheté par une flotte professionnelle, alors que seulement 10 % des véhicules sont électriques. Il existe ainsi une marge de progression considérable pour soutenir le marché et donner du travail à toute la chaîne de valeur, notamment aux équipementiers. Nous avons pris cette initiative et nous essayons de la décliner au niveau européen.
D’autres annonces concernent les assouplissements réglementaires. J’ai signé avec mes collègues Agnès Pannier-Runacher et Benjamin Haddad une tribune demandant que les amendes dues par les constructeurs au titre de la réglementation Cafe (Corporate Average Fuel Economy), relative aux émissions de CO2, ne soient pas acquittées en 2025. Cela aurait conduit un constructeur comme Renault à payer 1 milliard d’euros d’amendes et à prendre des décisions sur les quantités produites aux effets potentiellement délétères, comme le fait de mettre moins de véhicules thermiques sur le marché pour émettre, en moyenne, moins de CO2 par véhicule. Nous avons demandé et obtenu de la Commission que ces amendes soient lissées sur trois ans, comme cela a été annoncé par M. Séjourné. C’était une demande de la filière.
Les sujets réglementaires ne se limitent pas à la question des émissions de CO2. Vous faites référence à une interview que nous avons lue avec attention. Certaines contraintes réglementaires s’appliquent indifféremment, quels que soient la taille et le poids des véhicules. Or le marché de l’automobile en France et en Italie se distingue de celui de l’Allemagne par le fait que les véhicules plus petits, plus légers, se vendent mieux. Cela signifie qu’appliquer des réglementations aussi strictes pour des berlines que pour la R5 ou d’autres modèles de ce type limite la compétitivité de nos constructeurs sur ces marchés spécifiques. Pour élaborer une réponse commune sur ce sujet, j’ai engagé un dialogue avec mes homologues allemand et italien. Ce matin même, j’ai évoqué le sujet avec Mme Katherina Reiche.
Nous avons transposé la directive CSRD, mais il a été décidé au niveau européen d’en reporter la mise en œuvre et de ne l’appliquer qu’aux entreprises d’une certaine taille.
Par ailleurs, le Président de la République a affirmé très clairement, lors du sommet Choose France, que la directive CS3D, que nous n’avons pas encore transposée, devait être réexaminée, qu’il fallait en rediscuter au niveau européen – je ne me souviens plus de ses termes exacts, mais c’était l’idée.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cela nous aurait intéressés de connaître votre stratégie globale en matière de réindustrialisation, car vous agissez ici et là, mais de manière impressionniste, par petites touches.
Nous souhaitons vous interroger précisément sur la situation de Vencorex et d’Arkema.
Sur le site de Vencorex, où nous regrettons que vous ne vous soyez pas rendu, la production est liée à des enjeux stratégiques, particulièrement en matière de défense et de nucléaire. Pouvez-vous nous garantir qu’un fournisseur de sel, réunissant les qualités nécessaires et validé, si je puis dire, par le délégué général pour l’armement, a été identifié ? Plus généralement, que pensez-vous des enjeux de souveraineté dans les secteurs de l’armement et du nucléaire ? Ne craignez-vous pas que la France se dépossède petit à petit de ses moyens en la matière ?
Les représentants des salariés nous ont souvent affirmé que vous entreteniez un lien étroit avec le président-directeur général (PDG) de Vencorex, qui est de surcroît actionnaire de l’entreprise, et que vous adhériez à sa vision de l’avenir de celle-ci. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
Pouvez-vous nous dire enfin, sans détour et de manière fort directe, pourquoi, au-delà du propos général que vous avez tenu sur ce sujet, vous n’avez pas creusé la question de la nationalisation de Vencorex ? Pourquoi avez-vous considéré qu’il ne valait pas la peine de prendre en considération le travail des députés, en particulier celui de Mme Cyrielle Chatelain ? Pourquoi n’avez-vous pas non plus davantage accompagné les salariés dans leur projet de société coopérative d’intérêt collectif (Scic) ?
Nous osons dire pas « davantage accompagné », car, comme vous le savez, les salariés n’ont pas pu avoir accès aux données de la data room dans des délais raisonnables. C’est une source d’iniquité entre les porteurs de projet qui pénalise les salariés. Vous pouvez pourtant mesurer l’effort majeur que leur a demandé l’élaboration du projet de Scic. Quelques jours de plus auraient suffi, selon nous, pour qu’ils puissent le parfaire. Vous nous direz certainement que c’était entre les mains du tribunal, mais nous croyons à l’action publique et nous considérons avec les salariés que, s’agissant de votre soutien, le compte n’y est pas.
M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble et maire du Pont-de-Claix, qui s’est mobilisé de manière exemplaire dans cette affaire, nous a indiqué que vous n’aviez pas écrit au tribunal pour expliquer que 1 euro d’argent privé mobilisé entraînerait la mobilisation de 1 euro d’argent public. Si vous aviez accompli cette démarche, qui aurait permis de donner plus de poids aux propos que vous avez vraisemblablement tenus, comme en a témoigné M. Ferrari, il est évident que cela aurait donné un coup de main majeur au projet. Je pense en l’occurrence au projet avec le partenaire industriel indien et le groupement de banques, identifiés par les salariés. Vous pourrez nous dire que le projet n’était pas suffisamment solide, mais si telle était votre réponse, cela signifierait que vous connaissez bien le projet et que vous allez pouvoir objectiver toutes les raisons pour lesquelles vous avez refusé d’entrer dans la logique de la nationalisation et – vraisemblablement – de soutenir le projet de reprise.
Enfin, se pose la question de la dépollution. La nationalisation aurait apparemment coûté 300 millions d’euros, ce qui n’est pas tant à l’échelle du budget national et au vu des enjeux. Ce qui est certain désormais, c’est qu’il va falloir trouver des centaines de millions d’euros, voire des milliards, pour dépolluer la plateforme. N’imaginez pas un seul instant que ce seront les collectivités territoriales qui pourront se mobiliser sur le sujet. Elles n’en ont pas les moyens et ce n’est pas à elles de le faire.
M. le ministre. Je me suis déjà exprimé devant la commission des affaires économiques sur ma stratégie globale et j’y reviendrai bientôt lors d’une autre audition devant elle. Je pense que vous avez surtout besoin de réponses spécifiques sur Vencorex.
Je pense avoir été clair sur le sujet de la souveraineté nationale dans mes propos publics, y compris devant la représentation nationale. C’est un vrai sujet, qu’il ne faut pas esquiver.
Tous les services de l’État, notamment ceux des ministères de l’industrie et des armées, ont œuvré avec les entreprises concernées en aval, en particulier Framatome et ArianeGroup, afin que des solutions pour l’approvisionnement en sel et en chlore soient sécurisées. J’insiste sur ce point, car beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Or je n’aurais évidemment pas pris les mêmes décisions si nous n’avions pas eu, avec mon collègue Sébastien Lecornu et ses services, des éléments d’assurance de la direction générale de l’armement et des entreprises concernées en matière d’approvisionnement.
S’agissant de l’approvisionnement en sel pour la défense, le ministère des armées a indiqué que des travaux étaient en cours pour choisir une source française alternative, plusieurs pistes ayant déjà été identifiées. Entre-temps, les stocks doivent permettre de poursuivre l’activité pendant une longue durée.
S’agissant de l’approvisionnement en chlore, il convient d’abord de rappeler que la production française de dichlore s’élève à environ 1 200 kilotonnes par an. Elle repose sur six producteurs répartis sur huit sites de production, sur tout le territoire national – exclusion faite de Vencorex et de « Jarrie sud ». La production de dichlore de Vencorex, qui représentait 8,5 % de la production de dichlore, était destinée majoritairement à Vencorex elle-même pour la production d’isocyanates, sans lien donc, pour une grande partie, avec le nucléaire civil. Pour le nucléaire civil, et donc Framatome, une source alternative de chlore français a été sécurisée.
Ainsi, les enjeux de souveraineté ont fait l’objet d’une analyse très minutieuse et attentive de l’ensemble des services de l’État et des solutions sécurisées d’approvisionnement ont été trouvées.
Vous m’interrogez par ailleurs sur mes liens avec la direction de Vencorex, mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la question.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Du point de vue des salariés, vous avez souvent soutenu les solutions proposées par le PDG, mais vous n’avez pas porté un regard aussi attentif aux propositions des parlementaires, en particulier à celle de Mme Chatelain, qui portait sur la nationalisation, ni à celle des salariés, avec leur projet de Scic.
M. le ministre. Les sujets de la nationalisation et de la Scic n’ont pas été portés par la direction de Vencorex.
Je n’ai jamais eu d’échange, à aucun moment, avec la direction de Vencorex. Je ne me souviens même plus du nom du PDG de Vencorex, qui est un actionnaire thaïlandais. Je n’ai jamais eu de contact direct avec lui ; je ne lui ai jamais parlé. C’est pourquoi je suis un peu surpris par votre question et par la manière dont les salariés ont interprété les positions des uns et des autres. Il faut savoir de qui on parle précisément. Est-ce de l’actionnaire thaïlandais ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non, du directeur.
M. le ministre. J’ai échangé avec le directeur de Vencorex en visioconférence, dans le cadre d’une réunion collective avec la direction opérationnelle de l’entreprise. Les solutions évoquées – la nationalisation et la Scic – l’ont été en creux ; je me suis positionné par rapport à elles. La décision de Vencorex de fermer le site nous a été annoncée et même imposée : l’État n’a pas eu son mot à dire sur cette décision prise par une entreprise privée.
Nous avons creusé, pour reprendre votre terme, l’option de la nationalisation. Cette question nous a occupés pendant une heure et demie, si ce n’est deux heures, lors de la visioconférence que j’ai tenue avec Mme Chatelain, les élus du territoire et les représentants des salariés.
J’ai dit, à cette occasion, que la doctrine, en matière de nationalisation, était de ne pas l’exclure quand il existait des problèmes de souveraineté sans solution industrielle. Comme je viens de l’indiquer, nous avons dans le cas présent des solutions industrielles à proposer en matière d’approvisionnement. Le risque pour la chaîne de valeur a été – du point de vue de l’État, du ministère des armées – considéré comme étant neutralisé.
J’ai aussi appelé l’attention sur le fait que le coût de la nationalisation avait été chiffré par une expertise indépendante à 300 millions d’euros, un montant réparti sur plusieurs années, afin de compenser les pertes estimées selon les hypothèses de marché qui avaient cours à ce moment-là. Toutefois, les hypothèses de marché se sont dégradées depuis l’expertise ; autrement dit, les prix de vente des produits de Vencorex auraient dû être revus à la baisse. Le montant de 300 millions d’euros était probablement inférieur au coût réel.
Par ailleurs, comme je l’ai dit, la nationalisation doit donner des perspectives, c’est-à-dire régler les problèmes de fond de l’entreprise. Dans le cas de Vencorex, il s’agit en particulier d’agir face à la concurrence surcapacitaire venant d’autres pays, notamment à travers la protection commerciale. Dans le cadre du dialogue stratégique mené au niveau européen concernant le secteur de la chimie, la position de la France consiste à défendre la protection et le soutien à un certain nombre de molécules jugées essentielles aux chaînes de valeur.
Nationaliser sans tenir compte ni de l’existence de solutions industrielles, ni des coûts en jeu, ni des solutions à apporter aux problèmes de fond, cela n’est pas une option opportune. Voilà ce que j’ai eu l’occasion de dire sur la nationalisation et que je vous redis clairement.
J’ai bien entendu que la nationalisation qui était proposée était assortie du qualificatif « temporaire », mais je réitère le propos que j’ai tenu au sujet des licenciements. Quels sont les critères du temporaire ? Alors que personne ne s’est présenté pour reprendre la totalité des activités de Vencorex en dix mois de conciliation puis de redressement judiciaire, comment pourrait-on imaginer que la nationalisation ne soit que temporaire ? Comment imaginer que ce qui ne s’est pas produit en dix mois pourrait se réaliser dans les prochaines années ? J’ai posé cette question aux parties prenantes, sans avoir de réponse à ce sujet. Il faut une stratégie. La mienne consiste à agir sur les causes profondes des difficultés.
Vous dites que l’accès à la data room aurait été refusé aux salariés. Dans le cadre d’une procédure collective, ce n’est pas le Gouvernement qui en décide, mais l’administrateur judiciaire. Je me permets par ailleurs d’appeler votre attention sur le fait que l’investisseur indien qui s’est manifesté en soutien du projet de Scic n’a jamais demandé à inspecter la data room au cours des dix mois de procédure amiable, puis collective. Cela devrait faire réfléchir sur la nature du projet proposé.
En outre, ce dernier ne recevait pas le soutien de tous les représentants des salariés. Je vous invite à ce titre à lire le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui fait part des propos de certains représentants des salariés ayant du mal à croire au projet de reprise. Je me suis fait communiquer la rédaction du jugement : c’est écrit noir sur blanc.
Je ne laisserai pas dire que l’État n’a pas soutenu le projet.
Nous l’avons soutenu, d’abord, à travers la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises (Dire) – à laquelle j’ai donné des consignes très claires – en mettant en relation les salariés porteurs du projet avec les investisseurs potentiels, notamment ceux qui s’étaient renseignés sur la reprise de la totalité des activités du site. Cela pourra vous être confirmé. Cette relation a été accompagnée par nos services, à ma demande.
En outre, j’ai dit publiquement que si un tour de table avec un ou plusieurs actionnaires permettait, sur la base d’une contribution de 1 euro d’argent non étatique pour 1 euro d’argent étatique, d’arriver au montant de 300 millions d’euros, l’État mettrait la moitié de la somme. Tout au long des discussions, nous avons examiné les sommes susceptibles de faire l’objet d’une mise de jeu de la part de l’ensemble des acteurs, notamment de la part de l’acteur indien. Il fallait trouver 150 millions d’euros d’argent privé. À aucun moment, nous n’avons eu l’information selon laquelle l’investisseur potentiel, dont je répète qu’il n’est jamais entré dans la data room, était susceptible de mettre une telle somme. Cela a conduit à la décision du tribunal de commerce.
Comme vous l’avez dit très justement, il s’agit d’une décision du tribunal. Si j’avais passé des messages au procureur de la République dans cette affaire, comme certains ont pu en avoir l’idée, j’aurais été complètement à côté de mon rôle. Nous avons un principe de séparation des pouvoirs. Je le dis, car j’ai vu circuler des informations selon lesquelles il aurait fallu que l’État se mobilise pour donner la possibilité de trouver un délai supplémentaire, alors que cette question relève de la responsabilité du tribunal. Ce n’est pas mon rôle de ministre d’intervenir dans des décisions individuelles de justice. J’aurais commis une faute extrêmement grave si cela avait été le cas. Le levier consistant à intercéder, qui a été évoqué indirectement, relève d’une approche absolument contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Ce dossier est sans doute l’un des plus complexes que j’ai eus à connaître en tant que ministre, compte tenu de ses implications industrielles. Cela explique probablement que beaucoup de choses aient été dites sans être toujours bien documentées. Toutefois, je veux redire que l’État a fait ce qui était en son pouvoir pour assurer la souveraineté du pays et accompagner les salariés. Ces derniers ont bénéficié d’une indemnité supralégale de 40 000 euros. Je ne dis pas que cela rachète une vie professionnelle, mais, dans un dossier comme celui-là, c’est une indemnité élevée. J’assume aussi d’avoir donné des impulsions pour que les salariés soient traités dignement, comme je le fais dans tous les dossiers, par exemple dans le cas de Michelin à Cholet. Derrière ces dossiers, je sais qu’il y a des histoires familiales très douloureuses. Nous devons aux salariés de les accompagner, y compris dans leur reclassement. Cela fait partie de l’action des services déconcentrés de l’État.
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Vous avez partagé avec nous l’émotion qu’a suscitée la commission d’enquête au sein de vos services. Je veux vous dire que le rapporteur Benjamin Lucas-Lundy a été à l’initiative de la création de cette commission d’enquête avec le soutien du groupe Écologiste et Social parce que, tous les jours, nous vivons le sentiment de colère, d’abandon, de tristesse, d’angoisse des habitants de Jarrie, de Pont-de-Claix, de la Matheysine, de Grenoble, qui ont perdu leur emploi après dix mois de bataille judiciaire et qui ont l’impression de se retrouver désormais sans solution. À défaut d’avoir pu sauver leurs emplois, nous pensions que nous leur devions au moins des éléments de réponse.
Aujourd’hui, le stock de sel, dont vous avez parlé, est bien visible, à l’air libre, sur la plateforme de Jarrie. Du fait de l’absence de protection, l’eau de pluie s’infiltre dans les sols. La solution des camions de chlore se traduira par un défilé continuel de camions au sein de notre agglomération de plus de 400 000 habitants. Alors que nous avions une solution sécurisée, nous exposons à présent les habitants de l’agglomération grenobloise à plus de risques.
Je souhaite aborder cinq sujets.
Le premier concerne le fait que vous n’ayez eu qu’un seul échange avec le directeur de site et aucun avec les actionnaires. J’ai été assez étonnée d’apprendre cela, étant donné que vous avez pris vos fonctions le 21 septembre 2024 et que le sujet est complexe, comme vous l’avez rappelé. Il concerne un grand nombre d’emplois et des enjeux à la fois industriels et de défense. Pouvez-vous confirmer que vous n’avez eu qu’un échange avec le directeur de site ? Pendant la période amiable qui s’est terminée en septembre, les syndicats ont eu l’impression que le Gouvernement avait été notoirement absent.
Nous avons auditionné la direction d’Arkema. Celle-ci nous a dit que différents scénarios étaient envisagés pour faire face aux difficultés rencontrées par Vencorex, notamment pour la reprise de la filière sel-chlore, c’est-à-dire à la fois la mine de sel, le saumoduc et tout ce qui permet ensuite la purification. La direction nous a aussi dit que les réunions avec l’État avaient été nombreuses et a précisé : « Nous avons étudié avec l’État l’hypothèse d’une aide à l’investissement ». Confirmez-vous qu’il y a eu des échanges nombreux avec Arkema pour étudier des scénarios avec vous ou avec des membres de votre administration ? Si tel est le cas, pourquoi ces derniers n’ont-ils jamais été partagés avec les collectivités territoriales ? En outre, quels étaient les montants évoqués en matière d’aide à l’investissement pour la reprise de la filière sel-chlore et pourquoi ces derniers n’ont-ils jamais été partagés ni avec la métropole de Grenoble ni avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, lesquelles détiennent pourtant toutes deux des compétences en matière économique ? Enfin, quelles ont été les raisons du refus de l’accompagnement de ces scénarios, si refus il y a eu ?
La troisième question concerne les emplois. Lors d’un échange, vous nous aviez dit que 400 emplois seraient créés par Framatome dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont 250 au sein de l’agglomération grenobloise. Quelques jours après, le maire de Jarrie a rencontré le directeur du site de Framatome à Jarrie, qui lui a annoncé qu’il était envisagé de créer 50 emplois. Vous comprendrez que cette différence de 200 emplois est considérable pour l’agglomération grenobloise. Confirmez-vous que 200 autres emplois y seront rapidement créés ?
Vous nous avez dit avoir transmis des messages pour que les salariés soient traités dignement. Je n’en doute pas, mais mon devoir est de vous dire que ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, on force les salariés à recandidater sur leur poste. Quand ils posent des questions, on leur répond : « de toute façon, vous êtes 400 sur le carreau ; prenez ce qu’on vous propose ou on trouvera quelqu’un d’autre ». Le respect semble peu présent.
Le quatrième sujet concerne le rôle d’actionnaire de l’État. Bpifrance participe en effet au capital d’Arkema. Lorsqu’on discute des plans de licenciements, quelle position adopte-t-elle en tant que représentant de l’État et actionnaire ?
Enfin, rien n’oblige aujourd’hui Vencorex à dépolluer le site. D’ailleurs, l’entreprise n’en a pas les moyens et les ateliers sont désormais vides. L’argent dont dispose Vencorex vise seulement à la mise en sécurité. Nous avions pourtant lancé une alerte, très en amont, sur la question de la dépollution, et notamment sur ses coûts. Vous nous aviez dit que la dépollution ne serait pas nécessaire si d’autres activités du même type s’installaient sur le territoire. À ce jour, 120 hectares sont très pollués ; nous ne sommes pas rassurés quant au niveau de sécurité sur le site. Avez-vous lancé des démarches auprès d’entreprises pour qu’elles interviennent sur le site ? Quelles sont les démarches prévues dans les semaines à venir pour garantir à la fois la sécurité et l’installation de nouvelles activités économiques sur place ?
M. le ministre. Je vous confirme n’avoir jamais échangé avec l’actionnaire de Vencorex. Les premiers échanges que j’ai eus ont été avec les représentants des salariés qui s’étaient rendus à Bercy. Cet échange a été assez court, car la majeure partie des discussions a eu lieu avec mon directeur adjoint de cabinet. Je suis venu à la fin de la réunion, afin d’avoir le ressenti des salariés et de commencer à poser des jalons pour la suite. J’ai ensuite eu plusieurs visioconférences avec l’ensemble des parties prenantes, ce dont vous pouvez témoigner puisque vous y avez également participé. Il m’a par ailleurs été reproché de ne pas être venu sur le site. Je le comprends, mais je peux l’expliquer. J’ai toujours dit que je viendrais quand je serai en mesure de donner des perspectives au site et au territoire, de dessiner une première esquisse, selon une méthode coopérative, avec l’ensemble des acteurs. Je viendrai dans un futur que j’espère le plus proche possible. Pour l’instant, comme j’ai l’habitude de le faire, je laisse nos services déconcentrés, en particulier la préfète, travailler. Des réunions ont lieu régulièrement autour de l’avenir du site et de sa dépollution. Cela étant, mon implication dans ce dossier a été forte depuis le premier jour. Les échanges que j’ai mentionnés en témoignent, sans compter tous ceux que j’ai aussi pu avoir avec les parlementaires.
Au sujet d’Arkema, des échanges ont évidemment eu lieu et ont toujours lieu à propos de solutions industrielles sur la plateforme. Ces échanges n’ont pas été conclusifs parce que les scénarios envisagés n’ont pas été jugés viables par l’entreprise elle-même. Le dialogue entre les services de l’État et l’entreprise n’a ainsi pas débouché sur une conclusion qui, d’un point de vue technique et économique, permettait d’envisager la suite.
En ce qui concerne les emplois de Framatome, je recueillerai davantage d’informations et vous transmettrai, si vous le voulez bien, une réponse écrite détaillée. Il ne m’appartient pas aujourd’hui de prendre des engagements sur le nombre d’emplois et de reclassements, d’autant que la question des reclassements ne relève pas de mon périmètre ministériel mais de celui du ministère du travail. L’engagement que je prends toujours est de mobiliser les services de l’État et les entreprises industrielles dans lesquelles l’État joue un rôle, comme Framatome, pour trouver et déployer des solutions, notamment en matière de reclassement. Je prends totalement en compte la colère, l’angoisse, le désespoir, parfois, des salariés. Comme je l’ai dit, il est clair qu’une indemnité légale ou supralégale ne remplace pas un emploi. Le fait que les salariés se voient proposer des solutions qui ne sont pas satisfaisantes doit nous amener, collectivement, à trouver des solutions encore plus exigeantes.
Enfin, nos services, et en particulier la préfète, suivent la question de la dépollution du site de manière continue. Ce n’est pas un sujet entre Vencorex et PTT Global Chemical (PTTGC). La pollution du site est largement antérieure. Elle relève de la responsabilité de Rhodia, qui était sur le site auparavant, et de PTTGC. C’est à ce titre que les responsabilités doivent être établies et que des solutions de financement, le cas échéant, doivent être trouvées. Les obligations en matière de dépollution relèvent du droit de la responsabilité et du droit de l’environnement. La responsabilité doit être assumée par l’ancien occupant du site, en tout cas par l’entreprise sous l’empire de laquelle la pollution a eu lieu, ce qui nécessite une analyse très fine.
Sur ce dossier particulièrement complexe, pour lequel des solutions simples n’existent pas, nous avons cherché, en toute bonne foi, différentes solutions industrielles. Qu’il s’agisse de la Dire ou des services préfectoraux, les services de l’État se sont mobilisés de manière exemplaire. Cela ne signifie pas que nous ayons toujours trouvé des solutions, mais je veux rendre hommage à tous ceux qui se sont mobilisés. J’inclus bien sûr ici les élus, même si nous avons eu des échanges parfois rugueux avec certains d’entre eux. Je rends aussi hommage aux députés qui se sont mobilisés. Sur ce dossier éminemment complexe, l’enjeu est aujourd’hui de redynamiser la plateforme pour y maintenir sa vocation industrielle. L’État y prendra sa part.
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). À propos des échanges avec Akerma, il a été dit devant cette commission que l’hypothèse d’une aide à l’investissement avait été étudiée avec l’État. Je vous redemande le montant de cette aide. Cela a en effet pu être déterminant dans l’évaluation de la viabilité du scénario par l’entreprise.
Je note par ailleurs votre prudence à propos des 250 emplois au niveau de l’agglomération grenobloise, potentiellement parce que vous êtes sous serment. Dans ce cas, pourquoi avez-vous fait cette promesse aux salariés quand vous les avez rencontrés ?
Enfin, nous connaissons le droit sur la dépollution, mais si nous attendons que Rhodia dépollue le site, nous savons que cela ne sera jamais fait. Comme il nous a par ailleurs été dit que la dépollution n’était un problème qu’en l’absence de nouvelles activités, je suis très heureuse d’entendre vos propos sur la redynamisation de la plateforme ; nous sommes confiants dans le fait que l’on pourra faire venir de nouvelles activités. Quelles sont les actions concrètes envisagées dans les semaines à venir pour la redynamisation et pour trouver des activités qui accepteraient de s’installer sur un site aussi pollué ?
M. le ministre. S’agissant de l’aide à l’investissement, je n’ai pas le montant en tête, mais je prends l’engagement de vous transmettre une réponse écrite sur le sujet.
S’agissant des salariés, je ne fais jamais de promesse en la matière. Ce que je promets, c’est que l’État se mobilise et fait tout son possible. Promettre à des salariés un reclassement, c’est s’engager sur la situation du marché du travail et sur des aspects que l’on ne maîtrise pas. Je ne m’engage pas sur des choses que je ne maîtrise pas. Je ne sais pas à quels termes vous faites référence, mais je fais attention à mes propos et je ne cherche pas à créer des attentes que je ne suis pas en capacité de satisfaire en tant que ministre. S’agissant de la notion de promesse, je serais curieux de savoir dans quel…
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Il y a de nombreux témoins !
M. le ministre. Ai-je promis ? Je le dis : mon engagement, c’est que les services de l’État se mobilisent pour le reclassement des salariés, jusqu’au dernier.
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Mais il ment !
M. le président Denis Masséglia. Madame la présidente, si vous jugez que les propos du ministre ne sont pas satisfaisants, libre à vous de saisir l’ensemble des entités compétentes pour faire valoir vos droits.
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). J’y réfléchirai.
M. le ministre. Vous me demandez ce qui était envisagé vis-à-vis d’Arkema. Je vous ai répondu sur l’aide à l’investissement. Ce qui était en jeu, au titre des options envisagées, c’était la reprise par Arkema de l’activité de production de sel de Vencorex. Il est ressorti des échanges avec Arkema que les conditions de marché et le modèle économique de cette activité ne lui permettaient pas d’envisager cette reprise. Je crois avoir répondu à l’ensemble de vos questions.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non, pas à la dernière !
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). S’agissant de la redynamisation de la plateforme, qu’est-ce qui est susceptible de se passer, concrètement, dans les semaines et les mois à venir, selon vous ?
M. le président Denis Masséglia. Nous avons eu un long débat. M. le ministre a répondu à vos questions.
Monsieur le ministre, je vous remercie et je vous invite à répondre par écrit au questionnaire qui vous a été transmis. Je vous propose de répondre également par écrit aux questions que le rapporteur et les députés vous ont posées pendant l’audition.
([1]) https://assnat.fr/1tVJ2N
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([4]) https://assnat.fr/EH3fmz
([5]) https://assnat.fr/EH3fmz
([6]) https://assnat.fr/3EkLVJ
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([9]) https://assnat.fr/0rH1Ca
([10]) https://assnat.fr/ZgNtdL
([11]) https://assnat.fr/kPKyjn
([12]) https://assnat.fr/s2wdeK
([13]) https://assnat.fr/s2wdeK
([14]) https://assnat.fr/GbQJI8
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([17]) https://assnat.fr/LxIPUE
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([20]) https://assnat.fr/wiC6Qf
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([23]) https://assnat.fr/wiC6Qf
([24]) https://assnat.fr/eKmjm0
([25]) https://assnat.fr/EbMQ1h
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([27]) https://assnat.fr/In6FB1
([28]) https://assnat.fr/p9ugjq
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([30]) https://assnat.fr/EIpZuh
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([32]) https://assnat.fr/IHKeci
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([34]) https://assnat.fr/i7EbIL
([35]) https://assnat.fr/DsqrSx
([36]) https://assnat.fr/hZO6Qn
([37]) https://assnat.fr/hZO6Qn
([38]) https://assnat.fr/RcGSzw
([39]) https://assnat.fr/RcGSzw
([40]) https://assnat.fr/CbwF5d
([41]) https://assnat.fr/bjC4Hj